Les dispositions du titre premier du Livre I du Code général des Impôts sont applicables aux revenus perçus ou réalisés au 31 décembre 2012, ainsi qu’aux résultats des exercices clos à cette date.

Les dispositions relatives à l’impôt sur les traitements et salaires et à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs sont applicables aux traitements, salaires, indemnités et émoluments dus et versés à compter du 1er janvier 2013.

Les dispositions des articles 529 et 530 du présent Code sont applicables à compter du 1er juillet 2013.

Sont abrogées toutes dispositions légales de droit commun présentement applicables et afférentes aux impôts directs et taxes assimilées, aux taxes et droits indirects internes, aux droits d’enregistrement, de timbre, de publicité foncière et taxes assimilées, notamment la loi 92-40 du 9 juillet 1992 instituant un Code général des Impôts modifiée.

Sont rapportées toutes dispositions réglementaires antérieures contraires à la présente loi émanant des autorités administratives et fiscales, notamment celles contenues dans :

Les personnes admises, soit au bénéfice du Code des investissements, soit au bénéfice des lois relatives aux entreprises franches d’exportation ou aux entreprises agréées à la zone franche industrielle de Dakar ou des lois portant codes minier et pétrolier, restent soumises, pour la durée et la validité de leur agrément, au régime fiscal qui leur a été consenti selon les textes en vigueur, à la date dudit agrément.

Toutefois, les mécanismes de validation et de contrôle des exonérations bénéficiant aux personnes visées au premier alinéa, titulaires d’agréments en cours de validité, seront fixés par circulaire du Ministre chargé des Finances.

Des décrets d’application et des arrêtés, circulaires ou instructions du Ministre chargé des finances peuvent, en tant que de besoin, préciser les modalités d’application du présent Code.

La présente loi ainsi que ses annexes seront exécutées comme loi de l’État.