1. Le redevable de la taxe qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services imposable.

2. Pour les opérations d’importation, le redevable de la taxe est la personne désignée comme le destinataire réel des biens importés sur la déclaration d’importation. Toutefois, lorsqu’aucune personne n’est désignée comme destinataire réel desdits biens, le redevable de la taxe est la personne qui a matériellement procédé à l’importation.

1. Tout assujetti est tenu de délivrer, pour les opérations qu’il réalise, une facture conforme aux dispositions prévues au 5 du présent article.

2. Tout assujetti établi au Sénégal doit s’assurer que les factures qui lui sont délivrées sont conformes aux dispositions du présent article.

3. La facture est émise au plus tard dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.

4. Tout document qui modifie la facture initiale doit porter clairement référence à la facture initiale. Ce document est assimilé à une facture et doit comporter l’ensemble des mentions obligatoires visées au 5 du présent article.

5. La facture doit obligatoirement et distinctement faire apparaître :

6. Ces mentions sont requises pour permettre chez le destinataire ou le preneur les déductions auxquelles il peut avoir droit ou la restitution des taxes supportées.

7. Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d’un bien ou à une prestation de services, ou fait état d’un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l’acheteur, la taxe est due par la personne qui l’a mentionnée et ne peut faire l’objet d’aucune déduction pour celui qui a reçu la facture.

1. La facture émise par un assujetti soumis à la Contribution Globale Unique doit satisfaire aux obligations de l’article 447 et porter l’ensemble des mentions obligatoires prévues audit article.

2. Toutefois, par exception aux dispositions de l’article 447, les assujettis soumis à la Contribution Globale Unique ne sont pas autorisés à mentionner le montant de la TVA exigible sur l’opération, sous peine des sanctions prévues au titre IV du livre IV du présent code. Les factures doivent être établies toutes taxes comprises.

1. Les assujettis qui ne sont pas soumis à la Contribution Globale Unique sont tenus de remettre tous les mois au bureau du recouvrement compétent, dans le délai fixé au présent Livre, une déclaration relative aux opérations qu’ils ont effectuées le mois précédent, et ce même s’ils n’ont effectué aucune opération imposable.

2. Le redevable est tenu de joindre à la déclaration, un état détaillé des exonérations indiquant par opération, le numéro de la facture, le montant, l’identité exacte du client et le motif de l’exonération.

3. Par exception au paragraphe précédent, les assujettis soumis au régime du réel simplifié prévu aux articles 28 et suivants du livre1 du présent code, déposent des déclarations trimestrielles. Les affaires réalisées au titre d’un trimestre sont déclarées au plus tard le 15 des mois d’avril, juillet, octobre et janvier.

4. Les assujettis utilisent des imprimés de déclaration qui leur sont délivrés gratuitement par les services fiscaux, et dont le modèle et le mode d’utilisation sont fixés par note du Directeur général des Impôts. La déclaration est déposée au bureau de recouvrement du siège, du domicile ou du principal établissement de l’assujetti. Cette déclaration périodique fait notamment état du montant des opérations taxables ou exonérées effectuées par l’assujetti ou qui lui ont été rendues, du montant de la taxe exigible, des déductions à opérer et des régularisations à effectuer. Cette déclaration vaut titre de perception.

5. Toutefois, les déclarations de taxes indirectes et leurs annexes peuvent être souscrites par voie électronique selon des modalités fixées par décision du DIrecteur général des impôts et domaines.

6. Pour les opérations d’importation :

a) Le redevable est tenu de faire apparaître distinctement, dans la déclaration de mise à la consommation, la valeur en douane de la marchandise ou du produit concerné, le montant des droits d’entrée et des autres taxes et droits liquidés par la Douane.

b) La déclaration de mise à la consommation doit comporter, obligatoirement, le Numéro d’identification national des Entreprises et Associations (NINEA) du contribuable lorsque ce dernier est un assujetti.

7. La taxe sur la valeur ajoutée à l’importation est liquidée par l’administration des Douanes, en même temps que les droits de douane et les taxes spécifiques, au vu de la déclaration de mise à la consommation.

1. Le recouvrement des taxes indirectes, y compris les pénalités, amendes et intérêts de retard y afférents, autres que celles liquidées par l’administration des Douanes, est assuré par les comptables publics en charge du recouvrement.

2. Les redevables soumis au réel, sont tenus de calculer eux-mêmes et d’acquitter, lorsqu’ils déposent leurs déclarations, le montant des taxes dues sur les opérations réalisées le mois précédent.

3. Les taxes indirectes et taxes assimilées, les pénalités et amendes y afférentes sont payables suivant les modalités prévues au livre 4 du présent code.

4. Les procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux relatives aux droits et taxes dues à l’intérieur du territoire douanier sont régies par le Livre IV du présent code.