I. Les délais prévus par le présent code sont des délais francs. Les premier et dernier jours ne sont pas inclus dans le décompte. Lorsque le jour de l’expiration d’un délai coïncide avec un jour non ouvrable, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

II. Lorsque dans une disposition du présent code, il est fait renvoi à un article, ledit renvoi vise un article du présent code à moins qu’il ne soit précisé le texte législatif ou réglementaire qui est visé.