Circulaire ministérielle d’application du 15 janvier 2016 de la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code Général des Impôts modifié
L’Assemblée nationale a adopté la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts (CGI).
L’élaboration de ce code a été l’occasion de refondre le dispositif fiscal afin de le rendre plus lisible et mieux articulé aux objectifs poursuivis dans le cadre de la politique économique et sociale du Sénégal.
La présente circulaire va servir de guide pour une application uniforme de la loi par les agents de l’Administration fiscale.
À cet effet, elle met l’accent sur les innovations majeures consacrées par le nouveau CGI en même temps qu’elle clarifie les dispositions qui font souvent l’objet d’interprétations divergentes.