La formalité fusionnée de l’enregistrement et de la publicité foncière est requise auprès du bureau de la conservation foncière du lieu de situation de l’immeuble.

Toutefois le paragraphe II de l’article 538 du CGI prévoit que lorsqu’un acte concerne des immeubles et des droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs bureaux de conservation foncière, la formalité est exécutée dans le bureau de situation de l’adresse professionnelle de l’officier public ayant dressé l’acte.

Lorsqu’aucun des immeubles n’est situé dans le ressort du bureau de la conservation foncière de l’adresse professionnelle dudit officier public, la formalité est effectuée dans l’un quelconque des bureaux de situation des immeubles visés dans l’acte.