Les droits de timbre prévus pour les décisions de justice sont à classer dans la catégorie des droits et produits constatés.

Ils sont liquidés sur la base d’un bulletin délivré par les Greffiers en Chef des cours et tribunaux.

Leur recouvrement s’effectue contre la délivrance de quittances générées par le progiciel SIGTAS ou manuelles si elles sont tirées d’un registre à souches spécifique dénommé « droits de timbre des actes judiciaires ».

L'article 514 du CGI soumet au timbre de dimension, quelle que soit leur forme, tous actes, documents, livres, registres ou répertoires établis pour constituer le titre ou la justification d’un droit, d’une obligation ou d'une décharge et, d’une manière générale, constater un fait juridique ou un lien de droit.

Par actes, il faut entendre ici les actes instrumentaires, les écrits destinés à former titre. Pour former titre, il faut qu’un écrit exprime une volonté qui crée ou participe à la création d’un rapport de droit ou constate un fait.

Ces actes peuvent être civils (sous seings privés ou authentiques), judiciaires, extrajudiciaires ou administratifs.

L’article 514 du CGI soumet les connaissements à l'importation comme à l’exportation, à deux droits fixes :

Et un droit fixe de 25 000 francs CFA pour chaque connaissement supplémentaire, s’il est créé plus de quatre (04) connaissements.

Le droit de timbre de 50 000 F CFA est réclamé une seule fois, quel que soit le nombre de pages, sur les actes de gestion du domaine privé non affecté de l’État, notamment le bail ordinaire, le bail emphytéotique, la concession du droit de superficie, la vente.