Code Général des Impôts ancien : Index de l’ancien CGI
Index de l’ancien CGI
Les entrées d’index renvoient aux articles du général Code des impôts, à ceux du Code des Investissements s’ils sont précédés de «CDI», à ceux du Code Minier s’ils sont précédés de «CM», ou à ceux d’un Acte de l’UEMOA s’ils sont précédés de «UEMOA».
A
Accident du travail
enregistrement 681
Acomptes provisionnels 153, 159
régime 154, 155, 156, 157, 158
revenus des valeurs mobilières 162
sociétés étrangères 163
Acquit de salaire
timbre 832
Actes de commerce
obligations 578
pénalités 629
Actes de décès
état civil 562
Actes de poursuite 1059
Actes des autorités administratives
enregistrement 683
Actes étrangers
timbre 739
Actes soumis à enregistrement
bail 569
bordereau de dépôt d’actes 571
expédition d’actes 568
formalité du double 572
jugement et condamnation 570
Actes sous seing privé
formalité du double 572
Adjudication
immeubles, folle enchère 496
meubles, enregistrement 502
Adoption
mutation à titre gratuit 553
Affirmations mensongères 1007, 1008
Affrètement au voyage
enregistrement, exemption 687
Agence immobilière
obligations 578
pénalités 629
Agrément
régimes douaniers 789
retrait 1011
Amendes et condamnations pécuniaires
enregistrement, exemption 689
Apport en société
paiement fractionné 611, 612
Apport immobilier
associations 465
sociétés 492
Apprentissage
enregistrement, exemption 690
Arme à feu
radiation du rôle 282
tarif 278
taxe
exemption 279
exigibilité 280
paiement 278
vente, déclaration 281
Armée
enregistrement, exemption 692
Assistance familiale
enregistrement, exemption 693
Assistance judiciaire
débet, visa 679
enregistrement 677, 678
Assistance médicale
enregistrement, exemption 694
Associations
apport immobilier 465
droits d'enregistrement 663
Assurance
contrat, mutation à titre gratuit 631
courtiers, obligations 582
déclaration 583, 584, 585
dépôt de bilan 585
régime du réel 921
enregistrement, exonération 695
paiement des droits
agences multiples 601
assuré 603
assureurs étrangers 602
pénalités
obligations des assureurs 637
taxe spéciale 630
rentes viagères 489
taxe spéciale 466
acomptes 600
paiement 599
taux 467
transfert de portefeuille, enregistrement 713
Assureurs
obligations 583
succession, obligations 563
Assureurs étrangers
obligations 584
Avis à tiers détenteur 1077, 1078
avis multiples, insuffisance de deniers 1081
recouvrement 1066
Avocat
actes de procédure, enregistrement 699
B
Bail
cession 470
durée illimitée 469
durée limitée 468
paiement des droits
enregistrement 607
fonds de commerce 607
immeuble 607
recouvrement, paiement solidaire 1033, 1034
Bail non enregistré
immeuble, preuve 651
Banque
enregistrement, exonération 700
régime du réel, déclaration 921
revenus des créances, dépôts et cautionnements 934
tenue de registres, déclaration 935
Bénéfices agricoles
bénéfices imposables 84, 86
exemptions 85
Bénéfices industriels et commerciaux
bénéfices imposables 69
décès, taxation plus value 71
déclaration
experts comptables 922
justification des documents 923
définition 64, 65
personnes imposables 66
professions artisanales 68
professions industrielles et commerciales 67
régime du réel, déclaration 72, 73, 921
Bénéfices non commerciaux
base imposable 89
charges déductibles 88
déclaration contrôlée 90, 91, 93, 924
plus values 89
revenus imposables 87
Bon de caisse
prélèvement libératoire 61, 143
C
Caisse d’épargne
enregistrement, exemption 701
Caisse de sécurité sociale
enregistrement, exonération 688
Certificat de détaxe 394, 397, 398
Certificat de non imposition
délivrance 1027
Cessation d'activité
imposition 190
imposition d'office 191
Cession d'entreprise
imposition 190
imposition d'office 191
Cession d’actions ou de parts
immeuble, transfert 499
Cession de créances
droits d'enregistrement 505
Cession de titres
enregistrement 503
Cession de titres d'apport
droits d'enregistrement 504
Chèque
attestation de non paiement, enregistrement 696
irrégularités, pénalités 802
Chèque en blanc 803
Chèque sans provision 803
Code Général des Impôts
application 1093
date d'application 1090
dispositions contraires 1091
objet
régime fiscal privilégié 1092
Coffre-fort
location
décès 556
déclaration 555
ouverture irrégulière 641, 652
Coffre-fort conjoint
mutation par décès 540
Collectivités publiques
enregistrement 682
contributions et taxes 704
dons et legs 709
Collectivités territoriales
communes, enregistrement 668
taxe de plus value immobilière 895
Command
déclaration 471, 472, 473
élection 471, 472, 473
Commission de conciliation
citations, enregistrement 698
contentieux 1037, 1038, 1039, 1040, 1041, 1042
Commissions 185–188
Comptabilité
défaut de comptabilité
mise en demeure 991
pénalités 990
obligations 950, 951, 952, 955
Comptabilité irrégulière
pénalités 1005, 1006
Comptabilité publique
procédure 1084
Comptables des administrations publiques 832
Conservation des documents
importation 953
pénalités 954
Contentieux
commission de conciliation 1037, 1038, 1039, 1040, 1041, 1042
opposition 1054, 1055
recours gracieux 1036
recours judiciaire 1050, 1058
juridictions compétentes 1056
procédure 1056, 1057
sursis à exécution 1051, 1052, 1053
voies de recours 1057
taxe annuelle sur les véhicules 870
taxe de plus value immobilière 900
Contestation
délai 1054
intérêt de retard 989
opposition 1050, 1051, 1052, 1053
procédure 1056–1058
sursis à exécution 1055
Contre lettre
pénalités 619, 620
Contribution foncière
établissement des rôles 239
mutation 240, 241
Contribution foncière des propriétés bâties
assiette 221
champ d'application 215, 216
décharge 227
déclaration, pénalités 225
exemptions permanentes 217
exemptions temporaires 218, 219, 220
personnes imposables 223, 224
réduction 227
taux 226
valeur locative 222
Contribution foncière des propriétés non bâties
assiette 229
champ d'application 228
exemptions 230
période d'imposition 231
personnes imposables 231, 232
taux 233
Contribution forfaitaire à la charge des employeurs
assiette 197
obligations, sanctions 200
paiement 199
personnes imposables 195
revenus imposables 196
taux 198
Contribution globale unique
assiette 78, 83
avertissement 79
cessatioin d'activité 83
champ d'application 74, 75, 76
commission de recouvrement 79
constatation des infractions 82
contentieux 82
déclaration 80
défaut de déclaration, sanctions 81
exclusion 75
irrégularités, sanctions 83
justification de l'imposition 83
marchands forains 79
option 76
paiement spontané 79
paiement, acomptes 79
personnes imposables 74
précompte 76
preuve du paiement 83
recouvrement, pénalités 79
retenue à la source 76
tarif 77
taxe sur la valeur ajoutée
base imposable 292
facturation 297
vignette 79
Conventions fiscales
exonération 1044
Coopérative agricole
enregistrement, exonération 728
Coopératives d’habitat
enregistrement 661
Courtages
retenue à la source 185
Courtiers d'assurance
obligations 582
Créances
débiteur établi ou domicilié au Sénégal 520
Créancier privilégié 1079
Crédit agricole
enregistrement, exemption 706
Crédit bail
enregistrement, exemption 729
Crédit d'impôt
restitution 159
Croix rouge / Croissant rouge
enregistrement, exonération 707
D
Débet
actes enregistrés en débet 665
actes soumis à débet 808
assitance judiciaire 676
casier judiciaire 667
in ternement d'aliéné 666
jugements et arrêts 670, 675
recours pour excès de pouvoir, pensions 669
Décès
déclaration, impôt sur le revenu 947
Déclaration
défaut de déclaration
mise en demeure 991
pénalités 990, 992
donation entre vifs 522
impôt sur le revenu, décès 947
régime du réel
assurance 921
banque 921
bénéfices industriels et commerciaux 921
Déclaration d'existence
pénalités 919
Déclarations inexactes
preuve 647
Défaut de réponse
pénalités 993, 994, 995
Dégrèvement d'office 970
Délit d'entrave
sanctions 1012
Délit de résistance
sanctions 1013
Dépositaires de sommes d'argent
paiement de l'impôt 1075, 1076
pénalités 638
Dépôt de plis cachetés
déclaration, décès 557
Détournement de destination 1006
Différends collectifs du travail
enregistrement, exemption 691
Dirigeants de sociétés
paiement de l'impôt 1076
Dissimulation de prix 576
contre lettre 619
pénalités 618, 620
preuve 646
Dissimulation frauduleuse
pénalités 639
Distribution de bénéfices
sociétés étrangères, retenue à la source 137
Dividendes des filiales
exonération 140
Don et legs
enregistrement 550, 551, 552, 707
Don manuel
droits d'enregistrement 521
Donation
perception de l'impôt 517
Donation entre vifs
déclaration 522
Donations antérieures
irrégularités, pénalités 624
Dons et legs
enregistrement
collectivités publiques 709
établissements publics hospitaliers 709
musées nationaux 710
Droit d'enquête
exercice 909
procès-verbal 909
sanctions 909
Droit de communication
refus de communication 621
Droit de contrôle
charte des droits et obligations 901
circulation de marchandises, vignette 905
communication des documents 910, 911
agents compétents 916
autorité judiciaire 914
officiers ministériels ou publics 917
secret professionnel 915
communication des documents comptables 912
communications des documents
feuilles de présence 913
registres 913
délai de réponse, refus de communication 902
durée 918
facturation 909, 994
garantie des assujettis
assistance d'un conseil 957
contrôle inopiné 958
courrier 966
défaut de réponse 963
délai de réponse 962
notification 959, 960
observations du contribuable 961
secret professionnel 965, 967
vérification sur place 956
horaires 918
moyens de transport 909
opérations opposables 998
qualification des actes, opposabilité 998
recours aux autorités civiles et militaires 906
redressement, contestation 961
refus de communication
astreinte 807
pénalités 806
vérification sur place 903
communication de documents 964
délais opposables 964
durée 964
limites 964
train de vie 904
visite des locaux 907, 909
autorisation préalable 908
droit de suite 909
Droit de préemption
enregistrement 1001, 1002, 1003
Droits d'auteurs
retenue à la source 185
E
Effets de commerce
enregistrement, exemption 711
Elections
enregistrement 712
Emprunts
taux d'émission 942, 943
Enfants naturels
enregistrement, exemption 726
Enregistrement
abandonnement, perception des droits 464
actes civils et extrajudiciaires, minutes ou originaux 417
actes et conventions sous conditions suspensives 459
actes publics et sous seing privé, absence de délai 429
actes soumis à plusieurs tarifs 413
actes soumis à visa 671, 672, 673, 674, 675
affirmation de sincérité 463
arrondissement des recettes 593
bureaux 420
bureaux compétents 444, 446, 447, 448, 449, 450
conventions verbales
déclaration 431
mutation par décès 590
débet, visa 809
déclaration d’absence, mutation par décès 441
déclaration estimative 460, 509
déclaration, délai 421
délai
actes publics et sous seing privé 423, 424, 425, 426
prorogation 422
taxe de plus value immobilière 428
dispositions indépendantes 414, 416
droits fixes 410, 452, 453, 454, 455, 456, 457, 458
droits variables 408, 411
état civil 684
Etats étrangers
modération des droits 592
suspension des droits 592
exemption de la formalité 680, 681, 683, 684, 685, 712
exonération 680, 682, 684, 685
expropriation 715
extraits des registres 968
fausses mentions 627, 1010
liquidation des biens 716
marchés publics 685
minutes ou originaux
actes judiciaires et jugements 418
extraits, copies ou expéditions 419
paiement des droits
contestation 591
greffier 597
jugements et arrêts 598
personnes habilitées 596
pénalités
déclaration frauduleuse 616
estimation insuffisante 628
irrégularités 614
perception des droits 409, 412
tarif minimum 451
pluralité de droits, exemption 415
privilège du trésor 1087
procès verbaux des agents de l'Etat 686
quittance 595
réglement judiciaire 716
restitution des droits
annulation d'actes 972
révocation d'actes 972
suspension de la procédure 594
Enregistrement différé 594
Estimation insuffisante
enregistrement, pénalités 628
meuble 633
preuve 648
Etablissement public, industriel et commercial
droits d'enregistrement 683
Etablissements publics hospitaliers
dons et legs, enregistrement 709
Etat civil
actes de décès 562
enregistrement 684
Exploitation agricole
travail, enregistrement 732
Expropriation
enregistrement, exemption 715
F
Fabricant étranger
infractions 1011
Fabricants d'alcool
déclaration 343
défaut de déclaration 344
Facturation
défaut de versement de la taxe 1006
droit de contrôle 909
irrrégularités, pénalités 994
pénalités 1000
taxe sur la valeur ajoutée 297
taxes indirectes
acquittement 385
déduction 385
irrégularités 402
mention 1000
mentions obligatoires 384
Famille
procurations, décisions judiciaires 702
Fonds de commerce
acquisition
mutation par décès 559
pénalités 634
bail, paiement des droits 607
cession, taxes indirectes 407
conventions verbales, enregistrement 436, 437
dissimulation de prix 618
mutation à titre onéreux 476
mutation, preuve 650
registre d’inscription
nantissement 831
vente 831
Fournisseurs
obligations 952
Frais de poursuite
insolvabilité des redevables 1074
tarif 1071, 1072
réduction 1073
Fusion 491
apport partiel d’actifs 21, 495
droits d'enregistrement 494
droits d’enregistrement 493
G
Gérants
rémunérations, déductibilité 13
Gratifications
retenue à la source 185
Greffier
obligations 580, 581
H
Habitat social
enregistrement, réduction des droits 657
SNHLM, droits d’enregistrement 658
Honoraires
retenue à la source 185
Hypothèque
privilège du trésor 1080
recouvrement, ventes de meubles 1070
I
Immeuble
acquisition de droits réels
mutation par décès 559
pénalités 634
acquisition, pénalités 644
adjudication, folle enchère 497
bail non enregistré, preuve 651
bail, paiement des droits 607
conventions verbales, mutation 432
désignation, numéro du titre foncier 575
dissimulation de prix 618
droits réels immobiliers, déclaration 433, 434
échange, adjudication 475
enregistrement, paiement des droits 435
meuble, mutation simultanée 507
mutation à titre gratuit, enregistrement 508
mutation à titre onéreux 496
mutation, preuve 649
partage 486
succession, déclaration 523
transfert
jouissance 499
pénalités 643
propriété 499
Immeuble situé à l'étranger
transfert d'usufruit 498
transfert de propriété 498
Importation
conservation des documents 953
infractions 1011
obligations 951
Impôt minimum fiscal
établissement des rôles 205
exemption 203
imposition commune 202
lieu d'imposition 204
période d'imposition 204
personnes imposables 201
tarif 206
Impôt minimum forfaitaire
champ d'application 25
exonération 26
tarif 24
Impôt sur le revenu
assiette 31
calcul 104
convention in ternationale 29
dé termination du revenu net 38
déclaration des salariés, domicile fiscal 131
déclaration, décès 947
droit progressif, barème 112
droit proportionnel, taux 111
exemption 33
lieu d'imposition 34
majoration 37
nombre de parts 105, 106, 107
personnes à charges 108, 110
personnes domiciliées hors du Sénégal 944
personnes imposables 27
plus value immobilière 39
revenus de source sénégalaise 28, 30
revenus imposables 35
situation familiale 109
sociétés de personnes 32
transfert de domicile 29, 945, 946
Impôt sur les sociétés
amortissement réputé déficitaire 14
annualité 2
apports partiels d'actifs 21
bénéfices réalisés au Sénégal 3
champ d'application 4
charges déductibles 7, 8, 17
crédit d'impôt 20
déclaration 16
dépenses d'études et de prospection 9
évaluation des stocks 15
exemption 5
fusion 21
lieu d'imposition 18
période d'imposition 6
plus value de cession 10
produits exonérés 11
report déficitaire 14
sociétés étrangères 17
taux 19
taxe spéciale sur les véhicules des personnes morales 883
Indigence
enregistrement, exemption 718
Infractions
affirmations mensongères 1007, 1008
complicité 1015
comptabilité irrégulière 1005, 1006
déchéances des droits 1014
délit d'entrave 1012
délit de résistance 1013
fabricant étranger 1011
fausses mentions 1010
fraude 1005, 1009
importation 1011
in terdiction d'exercer le commerce 1014
pénalités, sursis à exécution 1047
personnes morales, responsabilité des dirigeants 1015
poursuites judiciaires 1004, 1016
flagrant délit 1017
liberté provisoire 1018, 1019
procédure 1020
preuve 1004
refus collectif 1013
taxes indirectes, facture irrégulière 402
Inscription de privilège
radiation 941
Intérêt de retard 37, 121, 160, 192, 193, 989, 991, 999
Intérêts de bon de caisse
prélèvement libératoire 61, 143
Intermédiaires de commerce
obligations 578
pénalités 629
IPRES
enregistrement, exonération 719
Irrégularités
sanctions 989
J
Jugements et arrêts
contribution publique 481
enregistrement 477, 478, 480, 481
titre non enregistré 479
Juridictions suprêmes
actes, enregistrement 705
Justice militaire
enregistrement, exemption 720
L
Legs
établissements publics, droits d’enregistrement 549
mutation par décès, enregistrement 442, 443
Licences
assujettis 275
autorisation de transport 783
paiement, pénalités 277
patente 277
perception des droits 785
tarif 276, 784
Licitation
immeubles 484
meubles 483
Liquidateurs de sociétés
paiement de l'impôt 1075
Liquidation des biens
créance privilégiée, recouvrement 1061
enregistrement 716
privilège du trésor 1082
Liquidation des dépens
obligation du greffier 574
Livres de commerce
enregistrement, exemption 721
Location d’immeubles
bail non enregistré, preuve 651
Location de coffre-fort
décès 556
déclaration 555
Logement SICAP/SNHLM
cession amiable, droits d’enregistrement 659
Logement social
paiement des droits 608
Loyers
retenue à la source 134, 185
M
Majoration
charges déductibles 37
impôt sur le revenu 37
non déductibilité 161
paiement de l'impôt 192, 193
paiement tardif 160, 999
Marchés
paiement fractionné des droits 609
Marchés et adjudications
enregistrement 485
Marchés et traités
droits d'enregistrement 430
Marchés publics
enregistrement 685
exonération 1044
Mariage
apport en mariage 474
donation 474
dot 474
Marine marchande
enregistrement, exemption 692
Meuble
estimation insuffisante 633
immeuble, mutation simultanée 507
mutation à titre gratuit
créance 510
enregistrement 508
mutation à titre onéreux 500
partage 486
transfert, pénalités 643
vente publique
pénalités 645
preuve 653
Meuble situé hors du Sénégal
mutation à titre onéreux, enregistrement 506
Mise en consommation frauduleuse 1006
Mission consulaire
change 789
Mission diplomatique
enregistrement, exonération 714
Mission religieuse
enregistrement, exonération 703
Musées nationaux
dons et legs, enregistrement 710
Mutation
immeuble
conventions verbales 432
preuve 649
véhicule, enregistrement 501
Mutation à titre gratuit
abattement 548
adoption 553
contrat d’assurance, pénalités 631
droit progressif, donations antérieures 543
droit proportionnel 542
immeubles, enregistrement 508
lien de parenté, déclarations inexactes 626
meubles, enregistrement 508
paiement fractionné des droits 610
tarif 541
Mutation à titre onéreux
construction
droits d'enregistrement 654, 655
non respect des engagements 656
immeuble 496
meuble situé hors du Sénégal, enregistrement 506
Mutation d’immeuble
enregistrement 515
Mutation par décès
abattement 545, 548
affirmation de sincérité 525
coffre-fort conjoint 540
comptes indivis ou collectifs 539
déclarations inexactes 639
déduction des dettes 529
attestation du créancier 534
conditions 532
déclarations inexactes 622, 623
dettes non déductibles 535
dettes non échues 533
imposition du chef du défunt 531
justifications insuffisantes 533
dévolution à l'Etat 731
enregistrement
conventions verbales 590
déclaration 440
déclaration d’absence 441
délai 438, 439
legs 442, 443
faits de guerre 731
frais de maladie du défunt 530
inventaire 558
legs particuliers 528
meubles, assiette de l’impôt 527
nue propriété 536
paiement solidaire 604
exemption 605
pénalités
déclaration tardive 632
déclarations inexactes 640
personne absente, restitution 974
renonciation à succession 554
usufruit 536
vacation 731
valeurs mobilières 526, 537, 538
Mutilés de guerre
procuration, enregistrement 722
N
Nue propriété
meubles, assiette de l’impôt 516
mutation par décès 536
valeur, enregistrement 461
O
Officiers ministériels ou publics
dépôt d'actes 567, 571
état des frais, débours 577
obligations du notaire 576
Officiers publics
paiement des droits 606
Opposabilité des actes 998
P
Paiement de l'impôt
fraude
pénalités 1005
récidive 1009
majoration 192, 193
refus collectif 1013
taxation d'office 192, 193
Paiement de l’impôt
intérêt de retard 37, 121, 160, 161, 192, 193, 991, 999
majoration 37, 160, 161, 991, 999
Partage
biens meubles et immeubles 486
perception de l'impôt 517
Patente
activités multiples 246
assujettis 242, 244
déclaration 253
droit fixe 245
droit proportionnel 245, 251
activités multiples 252
valeur locative 250
établissement des rôles 255
établissements multiples 247
exonérations 243
imposition 242, 244
inexactitudes 257
rôles supplémentaires 256
justification de la patente
formule de patente 258, 259
pénalités 260
justification du paiement, saisie des marchandises 271
modification, déclaration 270
paiement solidaire 1033, 1034
pénalités 254
réduction 273
rôle supplémentaire, option 272
tarif 242, 244
transfert d’activité, déclaration 270
vente hors de l'établissement industriel 248, 249
Pénalités 991, 1047
Pensions 487, 488
Plus value de cession
cessation d'activité 189
cession partielle 189
Police générale
sûreté, enregistrement 723
Prescription
délai 979, 983, 984, 985, 986, 1068
actes sous seing privé 988
décès 987
responsabilité des comptables du trésor 1069
in terruption 980, 981, 982
taxe spéciale sur les véhicules des personnes morales 881
titre de perception 1023
Privilège
radiation 941
Privilège du trésor 1079
contributions directes 1083
durée 1088
enregistrement 1087
hypothèque forcée 1080
liquidation des biens 1082
taxes indirectes 1086
taxes sur le chiffres d'affaires 1085
Procès verbaux des agents de l’Etat
enregistrement, exemption 686
Propriété privée
dommages, enregistrement 708
Propriétés non bâties ou insuffisamment bâties
surtaxe 234, 235, 236, 237, 238
Publicité foncière
assiette 844
défaut de publicité dans les délais 847
délai 842
délivrance de quittance 852
Etat
aliénation d'immeuble 849
exonération 848
insuffisance de valeur, pénalités 853
paiement des droits 850
hypothèque conservatoire 851
poursuites 854
perception des droits 840, 841
rejet de la demande 845
tarif 843
titres fonciers multiples 846
Pupille de la nation
enregistrement, exemption 725
Q
Qualification des actes
opposabilité 998
R
Radiation d'inscription
certificat d'acquit 941
Recouvrement
actes de poursuite 1062, 1063, 1064
annulation de l’impôt, frais de poursuite 1067
avertissements, modalités 1026
avis à tiers détenteur 1066, 1077
bail, paiement solidaire 1033, 1034
bordereau de situation, extrait de rôle 1027
cession d’entreprise, paiement solidaire 1031, 1032
créance privilégiée
liquidation des biens 1061
réglement judiciaire 1061
délai 982, 984, 985, 986
délai de paiement, intérêts 1045, 1046
délai de prescription 981, 983
exigibilité de l'impôt 1028
hypothèque, ventes de meubles 1070
intérêt de retard 37, 121, 160, 161, 192, 193, 991, 999
mesures conservatoires 1060
modalités de paiement 1029
opposition à poursuite 1065
paiement anticipé 1028
paiement solidaire 1030, 1035
réclamation 1084
réduction d’impôt, frais de poursuite 1067
rôle
date de mise en recouvrement 1025
titre de perception 1024
sanctions fiscales 989–1003
sanctions pénales 991, 1004–1020
taxe annuelle sur les véhicules 870
taxe de plus value immobilière 900
taxe spéciale sur les véhicules des personnes morales 881, 882
taxe sur les opérations bancaires 325
Redevances
absence d’installation professionnelle 135
Réduction d'impôt
énergie solaire ou éolienne 150, 180
modalités de déduction 152, 182
procédure 181
subvention de l'Etat 183
investissement de bénéfices 171
acquisitions de parts ou actions 173, 174
conditions 172, 175
crédit bail 179
exclusions 176
formalités 177
modalités de déduction 178
non cumul 179
investissement de revenus 149, 151
limitation 170
Réévaluation de bilan
aide fiscale 169, 170
champ d’application 166–168
Régimes douaniers
agrément 789
Réglement judiciaire
créance privilégiée, recouvrement 1061
enregistrement 716
Reliquat d'impôt 20
Remboursement de capital
revenus exonérés 932
Remise
modération des impôts 1043
Remise gracieuse 999
Rémunérations occultes 188
Rentes 487, 488, 489
Rentes et pensions
enregistrement 514
Rentes sur l'Etat
titulaires décédés 560
Répertoires d'actes 579, 580, 581, 582
timbre 835
Répertoires d’actes
pénalités 642
Répétition
délai 983, 984, 985, 986
Restitution 970
crédit bail 973
délai 971
dettes déductibles 975, 976
forclusion 969
usufruit 978
droits d'enregistrement
annulation d'actes 972
révocation d'actes 972
mutation par décès, personne absente 974
taxe annuelle sur les véhicules 870
taxe de plus value immobilière 900
taxe spéciale sur les véhicules des personnes morales 882
usufruits successifs 977
Retenue à la source
absence d’installation professionnelle, redevances 135
commissions 185
contribution globale unique 76
courtages 185
déclaration des salariés, domicile fiscal 131
défaut de versement, pénalités 132
distribution de bénéfices, sociétés étrangères 137
droits d'auteurs 185
gratifications 185
honoraires 185
loyers 134, 185
revenu de capitaux mobiliers 136, 140
administrateurs de sociétés 139
exemption 138
gestion de portefeuille 141
revenus des créances, dépôts et cautionnements
crédit d'impôt 144
exemption 145, 146, 147
ristournes 185
sommes versées à des tiers 133, 185
taxe représentative de l'impôt minimum fiscal 207
traitements, salaires, pensions et rentes viagères 113, 117, 118
TRIMF 113
Revenu de capitaux mobiliers
assiette 57
champ d'application 51
définition 50
exemptions 56
notaire, obligations 939
retenue à la source
administrateurs de sociétés 139
déduction 136
exemption 138
exonération 136, 140
gestion de portefeuille 141
revenus imposables 53, 54, 55
Revenus des créances, dépôts et cautionnements
assiette 61, 62
banque, versement de l’impôt 934
champ d’application 58
commerçant, déclaration 936
déclaration 937, 938
exemptions 59, 60
inscription de privilège, déclaration 940
intérêts impayés 63
paiement de l'impôt 165
retenue à la source
crédit d'impôt 144
exemption 145, 146, 147
taux 143
Revenus des valeurs mobilières
acomptes provisionnels
exemptions 162
sociétés étrangères 163
distribution de revenus, déclaration 930
droits d'enregistrement 512
liquidation de l'impôt 164
mutation par décès 526, 537, 538
obligations des contribuables 948, 949
paiement de l'impôt
pénalités 164
périodicité 164
revenus imposables 52
succession 526
transfert de propriété, déclaration 930
Revenus fonciers
assiette 42
associés de sociétés civiles 49
déclaration 46
exonération 41
report déficitaire 45
revenus imposables 40, 43
sociétés civiles, déclaration 47, 48
Revenus professionels
sources différentes 184
Ristournes
retenue à la source 185
S
Saisie arrêt
salaire, enregistrement 727
Salarié
timbre 836
Secours mutuel
sociétés mutuelles, enregistrement 730
Secret professionnel
droit de contrôle 965, 967
communication des documents 915
courrier 966
Sentences arbitrales
enregistrement 477, 478, 482
pénalités 643
Serment
enregistrement 724
SNHLM
enregistrement, exonération 717
Société à responsabilité limitée
déclaration 186
Société anonyme
déclaration 186
Société d'économie mixte
droits d'enregistrement 662
Société en participation
déclaration 186
Sociétés
actes modificatifs, déclarations 927
apport immobilier 492
augmentation de capital 490, 495
constitution 490
déclaration d'existence 926
distribution de revenus 930
enregistrement 453, 490, 491
fonds commun de placement, déclaration 930
notion de dirigeants 928
prorogation 490
transfert de propriété, déclaration 930
Sociétés coopératives
déductions 12
Sociétés en nom collectif
déclaration 186
Sociétés étrangères
bénéfices réalisés au Sénégal 931
déclaration d'établissement 929
distribution de bénéfices, retenue à la source 137
impôt sur les sociétés 17
revenus des valeurs mobilières, acomptes provisionnels 163
Sociétés mères et filiales
exonération 23
régime 22, 23
Sociétés nationales
droits d'enregistrement 662
Sommes versées à des tiers
retenue à la source 185
déclaration 133
loyers 134
Soulte 486
Succession
affirmation de sincérité 525
déclaration 524
immeuble 523
dépositaires de titres, sommes ou valeurs 564, 565, 566
dévolution à l’Etat, enregistrement 731
droit musulman 544
abattement 545
faits de guerre, enregistrement 731
obligations des assureurs 563
partage, droits d’enregistrement 664
présomption de dépendance 536, 537, 538, 539, 540
vacation, enregistrement 731
valeurs mobilières 526
T
Taxation d'office 995, 996, 997
majoration 192, 193
réduction 194
Taxe annuelle sur les véhicules
champ d'application 855
contentieux 870
débiteur de la taxe 859
paiement solidaire 860
défaut de paiement, pénalités 866
délai de paiement 861
exigibilité 857, 858
exonération 864, 865
exportation, modification dans l’immatriculation 868
modalités de paiement 862
pénalités, paiement solidaire 867
perte du récépissé 863
recouvrement 870
prescription 869
restitution 870
tarif 856
Taxe d'aéroport
timbre 787
Taxe de plus value immobilière
assiette 885
champ d'application 884
collectivités territoriales 895
contentieux 900
déclaration inexacte, pénalités 898
dépenses d’amélioration, estimation 892, 899
Etat 895
exemption 893
paiement 890, 891, 894
responsabilité des officiers ministériels ou publics 896, 897
recouvrement 900
restitution 900
taux 889
valeur d'acquisition 886, 887
Taxe représentative de l'impôt minimum fiscal
domicile fiscal 211
exemptions 209, 210
imposition 212
personnes imposables 207
retenue à la source 113, 207
tarif 214
Taxe représentative de l’impôt minimum fiscal
imposition 213
personnes imposables 208
Taxe spéciale sur les véhicules des personnes morales
champ d'application 871, 872
charge non déductible 883
contentieux 882
débiteur 874
déclaration 875
délai de paiement 878
exonération 877
liquidation 874
location de voitures 876, 880
modalités 874
pénalités 879
période d'imposition 874
prescription 881
recouvrement 881, 882
restitution 882
tarif 873
Taxe sur l'alcool
champ d'application 328
exonération 330
fait générateur 334
importation
déclaration 338
pénalités 340
prohibition 339
mentions obligatoires 336
taux 333
Taxe sur l’alcool
importation 335, 337
infractions, sanctions 341, 342
Taxe sur la cola
base imposable 376
champ d'application 374
exonération 375
fait générateur 378
taux 377
Taxe sur la valeur ajoutée
affaires faites au Sénégal 286
assiette 290, 291
assujettis 283, 287
assujettis domiciliés hors du Sénégal 288
champ d'application 284
contribution globale unique 292, 297
déduction 305, 306, 307
exigibilité 302
exonération 289
déduction 311
financement extérieur 309
restitution 310
facturation 297
fait générateur 301
financement sur fonds publics 308
importation
base imposable 298
exigibilité 303
liquidation 300
option 285
paiement 304
précompte 308
financement extérieur 308
suspension 310
taux 299
Taxe sur le café
base imposable 352
champ d'application 350.
exonération 351
fait générateur 354
taux 353
Taxe sur le chiffre d'affaires
factures impayées
imputation 326
restitution 326
opérations annulées
imputation 326
restitution 326
régimes dérogatoires 327
Taxe sur le chiffre d’affaires
privilège du trésor 1085, 1086
Taxe sur le thé
base imposable 357
champ d'application 355
exonération 356
fait générateur 359
taux 358
Taxe sur les boissons
base imposable 332
champ d'application 329
exonération 331
fait générateur 334
importation, pénalités 340
infractions, sanctions 341, 342
taux 333
Taxe sur les corps gras alimentaires
base imposable 362
champ d'application 360
exonération 361
fait générateur 364
taux 363
Taxe sur les opérations bancaires
assiette 325
champ d'application 323
déduction 305
exigibilité 325
fait générateur 325
recouvrement 325
taux 325
Taxe sur les produits pétroliers
champ d'application 379
fait générateur 381
paiement 382
tarif 380
Taxe sur les tabacs
base imposable 367
champ d'application 365
exonération 366
fait générateur 369
importation, agrément 372
taux 368
vente au Sénégal
agrément 371, 373
mentions obligatoires 370
Taxes indirectes
certificat de détaxe, remboursement 394
cession de fonds de commerce 407
déclaration 387
facturation 385
facturation obligatoire 384
facture irrégulière, sanctions 402
franchise de droits 386
importation
contentieux 388
déclaration de mise en consommation 388
irrégularités, constatation 403
liquidation 391
recouvrement 390, 392
redressement, réduction des pénalités 404
restitution 395, 396, 397, 398
Taxes spécifiques
liquidation 389
Taxes spécifiques à l'importation
recouvrement 393
Timbre
acquittement 735
actes délivrés par la conservation foncière 824
actes exempts d'enregistrement 812
actes non timbrés, paiement solidaire 791
actes passés avec l'Etat 792
allocations familiales, exemption 816
assistance judiciaire, exemption 817
autorisation de transport 783
carte consulaire 790
carte d’identité, étranger 768, 795
carte nationale d'identité 769
casier judiciaire 770
certificat d'origine 821
certificat de conduite 818
certificat de jaugeage 818
certificat de vie 822
certification 789
certificats médicaux 820
certificats ou permis in ternationaux 776
champ d'application 733
chèque, exemption 823
collectivités publiques, E.P.I.C. 740
connaissement, acquittement 736
documents administratifs 788
droits de timbre 734
effets de commerce 832
empreinte 738
engagement de mineurs - 826
exemption 811
exonération, actes soumis à enregistrement 814
fonds de commerce, registre d’inscription 831
inscription de gage 777
irrégularités 793
actes non timbrés 743
laisser passer 775
légalisation 789
livres de commerce 827
location de meubles 828
manifestes des navires 829
mutation par décès 830
officiers ministériels ou publics 835
paiement différé 810
passeport 771
passeport étranger, visa 774
permis de chasse 786
permis de conduire 778
permis de navigation 818
prescriptions 752
acte non enregistré 755
états de frais 754
prohibitions 750, 751, 752
enregistrement d'actes non timbrés 756
papier non timbré 753
projection cinématographique 836
quittances des indemnités, cas fortuits 819
réception de véhicules 781
reconnaissance d'enfant naturel 825
registres publics, exemption 834
registres, exemption 813
salarié, exemption 836
sauf conduit 775
taxe d'aéroport 787
titres de l’Etat, exemption 815
utilisation d'actes étrangers 739
véhicule
changement de domicile 805
déclaration de mise en circulation 780, 804
visite technique 782
véhicule de l'Etat
réception de véhicule 838
visite technique 839
véhicule de l’Etat
déclaration de mise en circulation 837
vente illégale, pénalités 796
vente, personnes habilitées 737
Timbre de dimension
acquittement 741
champ d'application 745, 746, 747, 748, 749
tarif 744
Timbre de quittance
acquittement 760
actes considérés comme non timbrés 762
champ d'application 757
chèque, exemption 833
connaissement 765
connaissement venant de l'étranger 766
connaissements multiples 767
débiteur des droits 763
loto 759
oblitération 761
pari mutuel 759
tarif 758
transport 764
Timbre mobile
oblitération 742
Titre de l’Etat
timbre, exemption 815
Titre de perception
défaut de paiement 1059
établissement 1021, 1022
exécution 1023
notification 1023
prescription 1023
Titres de l’Etat
enregistrement, exonération 697
Titres nominatifs
titulaires décédés 560, 561
Train de vie
revenu imposable 101, 102
revenus exceptionnels 103
Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
abattement 99, 114
cession ou cessation d'activité 127
décès de l’employeur 128
déclaration 124, 125
déclaration annuelle du salarié 130
défaut de déclaration 126
défaut de retenue 120
exonération 100
mode de perception 115
obligations des employeurs 116
régularisation 119
abattement 129
retenue à la source 113
versement 118
revenus imposables 97
domicile fiscal 96
versement de la retenue 117
versement tardif 121
Transfert de domicile 945, 946
Transfert de portefeuille
enregistrement, exonération 713
Transfert de propriété
notaire, obligations 573
Transfert de propriété ou d'usufruit
paiement des droits 606
Transfert de titre
pénalités 635, 636
Transformation d'entreprise
imposition 190
Transmission de biens meubles
déclaration d'assurance 511
droits d'enregistrement 518, 519
Transmission de créance
droits d'enregistrement 513
Trésor
droit de préférence, subrogation 1089
U
Unions de coopératives
bénéfices déductibles 12
Usufruit
date de naissance, déclarations inexactes 625
déclaration 462
immeubles, assiette de l’impôt 516
meubles, assiette de l’impôt 516
mutation par décès 536
valeur, enregistrement 461
V
Véhicule
déclaration de mise en circulation 780
mutation, enregistrement 501
Vente publique de meubles
bureaux compétents 445
déclaration
dispense 588
forme 586
enregistrement 587
modalités 588
pénalités 645
vente en gros 589
Versement de l’impôt par les notaires ou comptables
revenus des créances, dépôts et cautionnements 933
Z
Zone d'aménagement concerté
droits d'enregistrement 660