Code Général des Impôts ancien

Loi fondamentale 92–40 du 9 juillet 1992,
portant Code Général des Impôts du Sénégal

Livre I Impôts directs et taxes assimilées

Titre I Impôts sur le revenu

Titre II Contribution forfaitaire à la charge des employeurs

Titre III Autres impôts directs et taxes assimilées

Livre II Impôts indirects et taxes assimilées

Titre I Taxes sur le chiffre d'affaires

Titre II Autres droits indirects (taxes spécifiques)

Titre III Dispositions communes aux impôts indirects

Livre III Enregistrement, timbre, publicité foncière et taxes assimilées

Titre I Droits d'enregistrement

Titre II Droits de timbre

Titre III Droits de publicité foncière

Titre IV Taxe sur les véhicules

Titre V Taxe de plus-value immobilière

Livre IV Contrôle - recouvrement - contentieux

Titre I Contrôle

Titre II Recouvrement

Titre III Contentieux de l'impôt

Livre I
Impôts directs et taxes assimilées

Titre I
Impôts sur le revenu

Chapitre premier
Impôts sur les sociétés et autres personnes morales

Section I - Champ d'application

Section II. - Exemptions

Section III - Bénéfices imposables

Section IV - Fixation du bénéfice imposable

Section V - Personnes imposables, lieu d'imposition

Section VI - Calcul de l'impôt

Section VII - Crédit d'impôt

Section VIII - Fusion de sociétés et apports partiels d'actif

Section IX - Régime des sociétés mères et filiales

Chapitre II
L'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés

Chapitre III
Impôt sur le revenu

Section I - Champ d'application, personnes imposables

Section II - Lieu d'imposition

Section III - Revenus imposables

Section IV - Détermination des bénéfices ou des revenus
nets des diverses catégories de revenus

Sous-section I - Revenus fonciers

I - Revenus imposables

II - Détermination du revenu imposable

III - Régime d'imposition

Sous-section II - Revenus de capitaux mobiliers

Première partie - Revenus des valeurs mobilières

I - Champ d'application

II - Revenus imposables

III - Exemptions

IV - Assiette

Deuxième partie - Revenus des créances, dépôts et cautionnements

I - Champ d'application

II - Exemptions

III - Assiette de l'impôt sur le revenu

Sous-section III - Bénéfices industriels et commerciaux

I - Définition - Exploitations imposables

III - Fixation du bénéfice imposable

1°/ Régime du bénéfice réel

2°/ Régime de la contribution globale unique

Sous-section IV - Bénéfices de l'exploitation agricole

I - Bénéfices imposables

II - Exemptions

III - Détermination du bénéfice imposable

Sous-section V - Bénéfices des professions non commerciales

I - Bénéfices imposables

II - Régime d'imposition

A - Régime de la déclaration contrôlée

Sous-section VI - Traitements et salaires - Pensions
et rentes viagères

I - Champ d'application

II - Revenu imposable et base de taxation

Section V - Taxation des éléments du train de vie

Section VI - Calcul de l'impôt sur le revenu

Chapitre IV
Régime de la retenue à la source

Section I - Traitement - salaires - pensions et rentes viagères

I - Base imposable

II - Modes de perception de l'impôt

III - Obligations des employeurs

IV - Régularisation

V - Sanctions

VI - Déclaration des employeurs

VII - Déclaration des Salaires

Section II - Retenue sur sommes versées à des tiers

Section III - Redevances

Section IV - Retenue à la source sur les revenus des
valeurs mobilières

Section V – Retenue à la source sur les revenus des créances, dépôts et cautionnements

Chapitre V
Réduction d'impôt pour investissement de revenus au Sénégal

I - Dispositions générales

II - Réduction d'impôt pour investissement de revenus dans le domaine de l'utilisation de l'énergie solaire ou éolienne

Chapitre VI
Dispositions communes à l'impôt sur les
sociétés et à l'impôt sur le revenu

Section I - Régime des acomptes provisionnels

Section II - Réévaluation de bilan

Sous-section I - Réévaluation légale

Sous-section II - Aide fiscale à l'investissement

Section III - Réduction d'impôt pour investissement de
bénéfices au Sénégal

I - Dispositions générales

II - Réduction d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux sur les bénéfices de professions non commerciales et sur les bénéfices de l'exploitation agricole pour investissement dans le domaine de l'utilisation de l'énergie solaire ou éolienne.

Section IV - Revenus professionnels provenant de sources
différentes

Section V - Déclaration des sommes versées a des tiers, ristournes, honoraires, gratifications, loyers, droits d'auteur, rémunération d'associés et de parts de bénéfices

Sous-Section I - Commissions - Courtages

Sous-Section II - Rémunérations occultes

Section VI - Imposition des plus-values de cession

Section VII - Cession d'entreprise ou cessation

Section VIII Taxations d'office et majoration d'impôt

Titre II
Contribution forfaitaire à la charge des employeurs

Titre III
Autres impôts directs et taxes assimilées

Chapitre premier
Impôt du minimum fiscal - personnes imposables

Chapitre II
Taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal

Chapitre III
Les contributions foncières

Section I - Contribution foncière des propriétés bâties

Section II - Contribution foncière des propriétés non bâties

Section III - Surtaxe sur les terrains non bâtis, insuffisamment bâtis

Section IV - Dispositions communes aux contributions foncières des propriétés bâties et non bâties

Chapitre IV
Contribution des patentes

Section I - Dispositions générales

Section II - Patentes de droit commun [abrogé]

Section III - Patentes forfaitaires [abrogé]

Section IV - Dispositions spéciales

Chapitre V
Contribution des licences

Chapitre VI
Taxe sur les armes à feu

Annexe I
Provisions pour la reconstitution des gisements de substances minérales concessibles

Hydrocarbures liquides ou gazeux

Substances minérales concessibles autres que les
hydrocarbures liquides ou gazeux.

Annexe II
Tarif des patentes

Première Partie
Professions dont le taux du droit proportionnel est
fixé en fonction du niveau du chiffre d'affaires

Deuxième Partie
Professions dont l'imposition du siège porte exclusivement sur un droit proportionnel calculé sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires

Troisième Partie

Quatrième Partie
Transport de personnes ou de marchandises

Annexe III

Tableau C - Patentes forfaitaires

Tableau D - Tarif des licences

Annexe IV
Provisions pour le renouvellement del'outillage et du matériel

Annexe V
Provisions constituées par les entreprises de navigation maritime agréées

Livre II
Impôts indirects et taxes assimilées

Titre I
Taxes sur le chiffre d'affaires

Chapitre premier
Taxe sur la valeur ajoutée

Section I - Champ d'application

I - Opérations imposables

II - Notion d'assujetti

III - Les exonérations

Section II - Base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée

I - Régime d'imposition selon le chiffre d'affaires réel

A - Champ d'application, exclusion

B [Abrogé]

C [Abrogé]

III - Importations

Section III - Les taux

Section IV - Liquidation et contentieux

Section V - Fait générateur

Section VI - Exigibilité et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Section VII - Les déductions

Section VIII - Régimes spéciaux

I - Marchés, contrats et actes assimilés réglés sur fonds publics

II - Autres régimes spéciaux

Chapitre II
Taxe d'égalisation

Chapitre III
Taxe sur les opérations bancaires

Section I - Champ d'application

Section II - Assiette - taux - fait générateur - exigibilité -
recouvrement

Chapitre IV
Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires

Titre II
Autres droits indirects (taxes spécifiques)

Chapitre premier
Taxe sur les boissons

Section I - Champ d'application

Section II - Base imposable

Section III - Taux

Section IV - Fait générateur

Section V - Dispositions diverses

Chapitre II
Taxe sur les boissons gazeuses

Chapitre III
Taxe sur le café

Chapitre IV
Taxe sur le thé

Chapitre V
Taxe sur les corps gras alimentaires

Chapitre VI
Taxe sur les tabacs

Chapitre VII
Taxe sur les noix de cola

Chapitre VIII
Taxe sur le ciment

Chapitre IX
Taxe sur les produits pétroliers

Titre III
Dispositions communes aux impôts indirects

Chapitre premier
Obligations des redevables

Chapitre II
Recouvrement

Chapitre III
Dispositions comptables - restitutions

Chapitre IV
Contentieux de l'assiette en matière d'impôts indirects

Chapitre V
Contentieux du recouvrement en matière d'impôts indirects

Chapitre VI
Solidarité

Annexe I
Opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée

Annexe II
Liste des médicaments, produits pharmaceutiques, produits et matériels spécialisés pour l’activité médicale

Annexe III
Modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée

Section I - Principes généraux

Section II - Exclusions et restrictions

A - Limitations concernant certaines entreprises

Marchands de biens, agences de voyages et
organisateurs de circuits touristiques

Négociants en biens d'occasion

Fourniture de logement en meublé et garni

Ventes à consommer sur place

B - Limitation concernant certains biens et services

Section III - Modalités des déductions

Section IV - Régularisation des déductions

Section V - Annulation des déductions

Annexe IV
Restitutions pour un motif autre que les crédits de déduction

Section I - Restitution en faveur de clients bénéficiaires
d'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires
supportées.

Section II - Restitution en faveur des entreprises
bénéficiaires d'un régime fiscal stabilisé

Section III - Restitution autres que celles afférentes aux
crédits de déduction et aux stabilisations

Section IV - Dispositions communes

Section V - Régularisation

Livre III
Enregistrement, timbre, publicité foncière et taxes assimilées

Titre I
Droits d'enregistrement

Chapitre premier
Assiette et liquidation de l'impôt

Section I - Dispositions générales

A - Dispositions dépendantes ou indépendantes

B - Enregistrement sur minutes, brevets ou originaux

Section II - Délais pour l'enregistrement des actes et déclarations

A - Actes publics et sous signatures privées

B - Conventions verbales

C - Mutations par décès

Section III - Bureaux compétents

A - Actes et mutations autres que les mutations par décès

B - Mutations par décès

Section IV - Tarifs applicables et liquidations des droits

I - Dispositions générales

II - Droits fixes

A - Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive.

B - Actes et mutations imposables

III - Droits progressifs

A - Dispositions générales

B - Assiette de l'impôt

C - Tarif des droits

D. Obligations spéciales concernant les mutations par décès coffres-forts

Section V - Obligations des officiers publics et ministériels, des assujettis divers et des agents de l'enregistrement.

Chapitre II
Recouvrement de l'impôt

Section I - Paiement de l'impôt

I - Dispositions générales - Paiement des droits avant l'enregistrement

II - Obligations des agents

III - Obligation au paiement, Actes civils, extrajudiciaires et judiciaires.

IV - Contribution au paiement

V - Paiement fractionné, différé ou sur états des droits

Section II - Des infractions et contraventions

A - Dispositions générales

B - Dispositions particulières

Section III - Procédures

I - Modes de preuve - constatation des infractions.

Chapitre III
Régimes spéciaux - enregistrement en debet

Section I - Régimes spéciaux

A - Acquisitions pour construire

B - Organismes d'aménagement et d'équipement foncier.

C - Sociétés coopératives de construction et d'habitat - groupements dits « Castors »

D - Sociétés d'économie mixte et sociétés nationales

Section II - Enregistrement en debet

A - Actes enregistrés en débet autres que ceux relatifs
à l'assistance judiciaire

B - Aliénés

C - Casier judiciaire, rectifications

D - Communes - actions en responsabilité

E - Cour Suprême, recours

F - Police simple et correctionnelle

G - Actes soumis à un visa spécial tenant lieu de l'enregistrement en débet

H - Assistance judiciaire

Section III - Exemptions

Titre II
Droits de timbre

Chapitre premier
Assiette et liquidation de l'impôt

Section I - Droits de timbre proprement dits

Sous-section I - Généralités

Sous-section II - Timbre de dimension - mode de perception

Sous-section III - Timbre des quittances, actes, écrits
soumis au droit de timbre des quittances

Sous-section IV - Transports maritimes - connaissements

Section II Droits de délivrance de documents et
perceptions diverses

Sous-section - I - Carte d'identité d'étranger

Sous-section II - Carte nationale d'identité

Sous-section III - Casier judiciaire

Sous-section IV - Passeport

Sous-section V- Sauf-conduit et laisser - passer

Sous-section VI - Véhicules à moteur - certificats internationaux pour automobiles - permis internationaux de conduite

Chapitre II
Recouvrement de l'impôt

Section I - Généralités

Section II - Pénalités

Dispositions générales

Dispositions particulières

Chapitre III
Timbre en debet - exemptions

Section I - Timbre en debet

Section II - Exemptions

Sous-section I - Droits de timbre proprement dits

Sous-Section II - Droits de délivrance de documents et
perceptions diverses - véhicules de l'Etat

Titre III
Droits de publicité foncière

Chapitre premier
Assiette et liquidation

Section I - Généralités

Section II - Tarifs et liquidations

A - Tarifs

B - Liquidation

C - Sanctions

Section III - Exemption

Chapitre II
Recouvrement

Titre IV
Taxe sur les véhicules

I - Taxes annuelles sur les véhicules à moteur.

Chapitre premier
Assiette et liquidation

Section I - Exigibilité et tarifs

Section II - Modalités et délais de paiement

Chapitre II
Recouvrement

II - taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales.

Chapitre premier
Assiette et liquidation

Chapitre II
Recouvrement

Titre V
Taxe de plus-value immobilière

Chapitre premier
généralités

Chapitre II
Recouvrement

Annexe I
Marchés et traités réputés actes de commerce

Annexe II
Paiement des droits de timbres sur états ou au
moyen de machines à timbrer (application des
dispositions au 2è alinéa de l'article 735)

I - Paiement sur états

II - Machines à timbrer

Annexe III
Application des dispositions du deuxième alinéa de
l'article 737

Annexe IV
I) Taxe annuelle sur les véhicules à moteur, véhicules spéciaux exonérés de la taxe annuelle (application des dispositions de l'article 864-5)

II) Taxes sur les voitures particulières des personnes morales

Livre IV
Contrôle - recouvrement - contentieux

Titre I
Contrôle

Chapitre premier
Moyens de contrôle

Section II - Droit de communication

I - Dispositions communes

II - Dispositions spécifiques - droits d'enregistrement

Section III - Obligations déclaratives

I - Dispositions communes

II - Dispositions spécifiques

1°/ Bénéfices industriels et commerciaux

2°/ Bénéfices des professions non commerciales

3°/ Revenus de capitaux mobiliers

III - Autres obligations

Section IV - Conservation des documents

Chapitre II
Exercice du contrôle

Section I - Garanties des assujettis.

I - Dispositions communes

II - Dispositions spécifiques autres que celles prévues
aux livres I, II et III du présent Code.

Section II - Délais de réclamation et de reprise

Sous-Section I Délais de réclamation des assujettis

I - Dispositions communes

II - Dispositions spécifiques autres que celles prévues
aux Livres I, II et III du Présent Code

Sous-Section II - Délai de reprise de l'Administration

I - Dispositions communes

II - Dispositions spécifiques - impôts directs et taxes assimilées

Chapitre III
Sanctions

Section I - Sanctions fiscales.

I.- Dispositions communes

II.- Dispositions spécifiques - impôts directs et taxes assimilées

Section II - Sanctions pénales

I - Dispositions communes

Titre II
Recouvrement

Chapitre premier
Modes de recouvrement

Section I - Titre de perception

Section II - Rôles et avertissements

Chapitre II
Exigibilité et paiement de l'impôt

Section I - Exigibilité de l'impôt

Section II - Paiement de l'impôt

Chapitre III
Obligations des tiers
Dispositions communes à
tous impôts, droits, taxes et redevances

Titre III
Contentieux de l'impôt

Chapitre premier
Contentieux de l'assiette

Section I - Procédure administrative

A - Recours gracieux

B - Recours contentieux devant l'Administration

I - Les commissions

II - Remises et modération des impôts droits, taxes et redevances

Section II - Procédure devant le tribunal - contestation du fond

I - Dispositions communes

Chapitre II
Contentieux du recouvrement

Section I - Poursuites

I - Dispositions communes

II - Dispositions spécifiques - impôts directs et taxes assimilées

Section II - Frais de poursuites

I - Dispositions communes

II - Dispositions spécifiques

Section III - Privilèges et hypothèques.

I - Dispositions communes

II - Dispositions spécifiques - impôts directs et taxes assimilées

Impôts Indirects - Droits d'Enregistrement et Taxes Assimilées.