Code général des impôts 2012
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Lois, arrêtés et circulaires d’application du CGI 2013
Lois, arrêtés et circulaires d’application du CGI 2013
Loi n° 2012-32 du 31 décembre 2012 modifiant diverses dispositions législatives relatives aux régimes fiscaux particuliers
Loi n° 2012-33 du 31 décembre 2012 instituant une procédure spéciale d’aide à la régularisation fiscale
Arrêté n°11.03.2013 003517/MEF/DGID/DLEC/LEG2 portant application des dispositions de l'article 361 du Code Général des Impôts
Circulaire ministérielle n°002034 MEF/DGID/DLEC/LEG2 du 04 mars 2013 portant application de la taxe sur les produits cosmétiques prévue par la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code Général des Impôts
Arrêté portant application des dispositions de l’article 220 du Code Général des Impôts
Arrêté n° 31.07.2013/012911/MEF/DGID fixant le montant de l'indemnité kilométrique non soumis à l'impôt sur le revenu
Arrête n° 31.07.2013/012912/MEF/DGID portant liste et montants des libéralités au personnel déductibles de l'assiette des impôts sur les revenus
Arrêté n° 31.07.2013/012914/MEF/DGID portant évaluation mensuelle des avantages en nature compris dans la base de l'impôt sur le revenu
Arrêté n° 31.07.2013/012915/MEF/DGID portant organismes pouvant bénéficier de dons déductibles de l'assiette des impôts sur les revenus
Arrêté n° 06.08.2013/013083/MEF/DGID fixant les modalités d'application de la réévaluation de bilan et de l'aide fiscale à l'investissement prévues par les articles 226 à 231 du code général des impôts