Fiscalité internationale
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Actes communautaires
Actes communautaires
Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Directive n° 03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998
portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de droits d’accises
Directive n° 06/2001/CM/ UEMOA du 26 novembre 2001 portant harmonisation de la taxation
des produits pétroliers au sein de l’UEMOA
Directive n° 07/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant régime harmonisé de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices au sein de l’UEMOA
Règlement n°5/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 portant régime fiscal des titres d'Etat émis par les Etats membres de l'UEMOA en représentation des concours consolidés de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO)
Directive n° 06/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 portant détermination de la liste commune des médicaments, produits pharmaceutiques, matériels et produits spécialisés pour les activités médicales exonérés de la TVA au sein de l’UEMOA
Décision n° 10/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 portant adoption du programme de transition fiscale au sein de l’UEMOA
Décision n°16/2006/CM/UEMOA du 16 décembre 2006 portant adoption du programme d’harmonisation de la fiscalité directe au sein de l’UEMOA
Directive n° 01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 portant harmonisation des modalités de détermination du résultat imposable des personnes morales au sein de l’UEMOA
Directive n°05/2008/CM/UEMOA du 26 juin 2008 portant harmonisation du régime fiscal des provisions constituées par les banques et établissements financiers en application de la réglementation bancaire
Règlement n° 08/2008/CM/UEMOA portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale
Directive n°01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA
Directive n° 02/2010/cm/UEMOA du 30 mars 2010 portant harmonisation de la fiscalité applicable aux valeurs mobilières dans les Etats membres de l’UEMOA