Décision n° 10/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 portant adoption du programme de transition fiscale au sein de l’UEMOA
Article 1
Est adopté le programme dénommé « Programme de Transition fiscale au sein de l’UEMOA », annexé à la présente Décision dont il fait partie intégrante.
Article 2
Conformément au Traité de l’UEMOA, la Commission est chargée d’élaborer et de proposer les projets d’actes communautaires nécessaires à la mise en œuvre du Programme de Transition fiscale.
Article 3
La présente Décision, qui entre en vigueur à compter de sa date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de l’Union.
Décision n°16/2006/CM/UEMOA du 16 décembre 2006 portant adoption du programme d’harmonisation de la fiscalité directe au sein de l’UEMOA
Article 1
Est adopté le programme dénommé « Programme d’harmonisation de la fiscalité directe au sein de l’UEMOA », annexé à la présente Décision dont il fait partie intégrante.
Article 2
Conformément au Traité de l’UEMOA, la Commission est chargée d’élaborer et de proposer les projets d’actes communautaires nécessaires à la mise en œuvre du Programme d’harmonisation de la fiscalité directe.
Article 3
La présente Décision, qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de l’Union.