Les revenus, plus-values de cession et toutes transactions sur les titres d'Etat émis en 1994 et 1995 par les Etats membres de l'UEMOA, en représentation des concours consolidés de la BCEAO sont exonérés de tous impôts, droits et taxes.

Les dispositions de l'article premier s'appliquent sur toute l'étendue du territoire de l'Union tant aux titres d'émission nationale qu'aux titres émis par les autres pays de l'UEMOA.

Les dispositions des articles premier et 2 sont applicables pendant toute la durée de vie des titres d'Etat visés à l'article premier. La durée de vie s'entend de la période allant de la date d'émission des titres à celle de leur amortissement total.

Le présent Règlement peut être modifié par le Conseil des Ministres de l'UEMOA, sur proposition conjointe de la Commission de l'UEMOA et de la BCEAO.

Le présent Règlement abroge et remplace toutes dispositions antérieures traitant du même objet. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publié au Bulletin officiel de l'UEMOA.