Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42,43, 58, 60, 61, 65, 78, 88, 91;

Vu la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement du 10 mai 1996;

Vu le Protocole Additionnel n° III/ 2001 du 19 décembre 2001 instituant les règles d’origine des produits de l’UEMOA;

Vu le Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA);

Vu la Directive n° 07/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, portant régime harmonisé de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices au sein de l’UEMOA;

Vu la Décision n° 10/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006, portant adoption du Programme de Transition fiscale au sein de l’UEMOA;

Vu la Décision n° 16/2006/CM/UEMOA du 16 décembre 2006, portant adoption du Programme d’harmonisation de la fiscalité directe au sein de l’UEMOA;

Considérant la nécessité de poursuivre l’harmonisation des législations fiscales tout en améliorant la cohérence des systèmes internes de taxation et le rendement des différents impôts;