Les Etats membres de l’Union prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente Directive, au plus tard le 31 décembre 2009.

Les Etats membres transmettent à la Commission les mesures législatives ou règlementaires qu’ils adoptent pour se conformer aux dispositions de la présente Directive.

Dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite Directive, la Commission soumettra au Conseil des Ministres un rapport présentant les conditions d’application de la Directive par les Etats membres.

Sur proposition de la Commission, le Conseil des Ministres adoptera le cas échéant, les Directives nécessaires pour compléter ou amender les modalités de détermination du résultat imposable des personnes morales.

La présente Directive entrera en vigueur pour compter de sa date de signature et sera publiée au Bulletin Officiel de l’Union.