La présente directive harmonise, pour l’ensemble des Etats membres de l’Union, le champ d’application de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et les modalités de détermination du bénéfice imposable pour les personnes morales.

Les Etats membres adaptent leur régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux des personnes morales aux dispositions des articles ci-après.

Pour les personnes morales visées par la présente directive, les prélèvements subis en application de la Directive n°07/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, viennent en diminution de l’impôt exigible sur les bénéfices industriels et commerciaux. Les Etats membres ont la faculté d’établir un impôt minimum forfaitaire exigible des entreprises assujetties à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial.