Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42, 43, 5S, 60, 61, 65, 78, 88, 92;

Vu le Traité de l’UMOA;

Vu la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement du 10 mai 1996;

Vu le Règlement n° 08/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 200S portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale;

Vu la Décision n° 10/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006, portant adoption du Programme de Transition fiscale au sein de l’UEMOA;

Vu la Décision n° 16/2006/CM/UEMOA du 16 décembre 2006, portant adoption du Programme d’harmonisation de la fiscalité directe au sein de l’UEMOA;

Vu la Directive n° 01/200S/CM/UEMOA du 2S mars 200S, portant harmonisation des modalités de détermination du résultat imposable des personnes morales au sein de l’UEMOA;

Vu la Convention du 3 juillet 1996, portant création du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers;

Considérant qu’un cadre fiscal harmonisé contribue à la promotion des activités économiques et au renforcement des relations entre les opérateurs économiques de l’Union;

Considérant la nécessité d’éliminer les entraves au bon fonctionnement du marché commun, notamment à la libre circulation des biens, des services et des capitaux;

Considérant les objectifs du Programme d’actions pour la relance du marché financier régional approuvé par le Conseil des Ministres de l’UMOA par Décision n006/12/CM/2002 du 19 décembre 2002;

Conscient que l’adoption des mesures fiscales incitatives relatives aux valeurs mobilières est de nature à dynamiser le marché financier régional et à offrir des moyens alternatifs de financement de l’économie;

Soucieux d’accroître le rendement de l’impôt en vue de permettre aux Etats d’atteindre un taux de pression fiscale compatible avec les objectifs fixés pour la convergence des économies de l’Union;

Sur proposition de la Commission de l’UEMOA;