Doctrine administrative : Rubriques de la doctrine fiscale (2015-2018)
Rubriques de la doctrine fiscale (2015-2018)
CFI : Conventions fiscales internationales
DE : Droits d’enregistrement
ID : Impôts directs
INDD : Impôts indirects
PF : Procédure fiscale
TEOM : Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
 
CFI - Convention de Vienne : exonérée de TVA sur les achats locaux de biens et services
CFI - Demande d’exonération de droits d'enregistrement sur contrat de bail et Convention de Vienne
CFI - Demande de précision / Application de la convention fiscale UEMOA
CFI - Demande de précision/ Directive n° 02/98 de l'UEMOA
CFI - Demande de précision/Régime fiscal des impôts et taxes sur BNC
CFI - Demande de précisions/Application de la convention fiscale Canada- Sénégal/BNC
CFI - Recours hiérarchique/BNC et article 22 du Règlement n° 08/2008/CM/UEMOA
CFI - Recours hiérarchique/Convention OCAM
CFI - Recours hiérarchique/Retenue sur redevances et article 22 du Règlement n° 08/2008/CM/UEMOA
DE - Demande d’arbitrage : enregistrement d'un acte portant don manuel de sommes d'argent
DE - Demande de confirmation : droits d'enregistrement sur dotation de titres sociaux
DE - Demande de précision : enregistrement des actes de déclaration par le donataire ou ses représentants ou de reconnaissance judiciaire d’un don manuel (article 464 de la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 portant CGI)
DE - Demande de précision : traitement fiscal des missions et personnels diplomatiques et consulaires au regard des droits de timbres
DE - Demande de précision/ Formalité de l’enregistrement de contrat d’assistance et de représentation juridique.
DE - Demande de précisions : droit fixe de 5.000 FCFA
DE - Demande de précisions : exemption des actes de concession à la formalité de l'enregistrement
DE - Demande de précisions : traitement fiscal des conventions d'assurance au regard de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance
DE - Demande de précisions/DE et délégation de vente de crédit d'électricité
DE - Demande de précisions/Exonération de droits d'enregistrement sur acquisition de titre foncier
DE - Demande de précisions/Exonération de droits d'enregistrement sur contrat de bail
DE - Demande de précisions/Exonération de droits d'enregistrement sur contrats : de fourniture de matériels agricoles (tracteurs) et accessoires; de cession de créances détenues sur l'Etat à des banques
DE - Demande de remboursement de droits d’enregistrement
DE - Recours hiérarchique : date de présentation à la formalité de l'enregistrement de l'acte d'acquisition de logement
DE - Recours hiérarchique : insuffisance de prix en matière de droits d'enregistrement
DE - Recours hiérarchique / droit d’enregistrement (article 472-5)
DE - Recours hiérarchique / enregistrement d’un acte de cession
DE - Recours hiérarchique/ droit d’enregistrement de bail
DE - Recours hiérarchique/ Droits d'enregistrement d'un marché administratif
DE - Recours hiérarchique/DE et droits de timbre de quittance
DE - Recours hiérarchique/enregistrement de contrat de location
DE - Recours hiérarchique/Formalité de l’enregistrement et contrat de licence - Défaut d’enregistrement
DE - Recours hiérarchique/Liquidation des droits et cession d’actions
DE - Recours hiérarchique/Résiliation du contrat de bail et perception de droits d’enregistrement - Défaut d’enregistrement
DE - Recours hiérarchique/Taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
EFE - Demande de précisions : fiscalité sur les plus-values de cessions d'actions des EFE
ID - Demande d’arbitrage : IS ; RAS/RVM
ID - Demande d’arbitrage : RAS/BNC
ID - Demande d’arbitrage : RAS/BNC
ID - Demande d’arbitrage : RAS/Salaires et accord de siège
ID - Demande de précision/Exonération RAS sur BNC sur les rémunérations de sociétés affiliées installées à l'étranger.
ID - Demande de clarification : régularisation des impôts sur les salaires
ID - Demande de confirmation : déductibilité fiscale des intérêts d'associés
ID - Demande de confirmation: applicabilité du régime fiscal des fusions du CGI à la Société par Actions simplifiées (SAS) articles 20, 31, 205, 260, 378, 386, 466) et articles 853-1 à 853-24 de l’Acte uniforme OHADA
ID - Demande de précision/Régime fiscal des impôts et taxes sur BNC
ID - Demande de précisions/ Régime d'imposition des indemnités de départ négocié (article 167)
ID - Demande de précision/ Application de l'acompte sur les Importations aux personnes morales
ID - Demande de précision/ Application de la RAS sur sommes versées à des tiers (Article 200 du CGI)
ID - Demande de précision/ Régime d'imposition des indemnités de licenciement, des indemnités légales de départ à la retraite, des indemnités de décès et des indemnités versées à la suite d'un départ négocié
ID - Demande de précision/. Redevable de la RAS sur loyers (Article 201 du CGI)
ID - Demande de précision/Contribution des patentes - Etablissement du droit proportionnel (Article 330 du CGI)
ID - Demande de précision/Déductibilité des charges pour la détermination du bénéfice imposable (articles 8-II,)
ID - Demande de précision/Déductibilité des rémunérations allouées aux associés gérants majoritaires et aux associés gérants commandités
ID - Demande de précision/Détermination du crédit d’impôt - Interprétation de l’article 252 du CGI
ID - Demande de précision/Liquidation de l’IRVM
ID - Demande de précision/RAS sur TS – Modes de perception de l’impôt (Article 183 du CGI)
ID - Demande de précision/Régime fiscal applicable aux indemnités de fin de carrière (IFC)
ID - Demande de précision/Régime fiscal des indemnités versées suite à un départ négocié
ID - Demande de précision/Traitement fiscal des frais de mission
ID - Demande de précisions : CFCE et code minier
ID - Demande de précisions : déductibilité des amortissements
ID - Demande de précisions : exonération conventionnelle de la CFCE et sociétés d'intérim
ID - Demande de précisions : fiscalité sur les plus-values de cessions d'actions des EFE
ID - Demande de précisions : plafond de l'Impôt du minimum forfaitaire (IMF)
ID - Demande de précisions : RAS/BNC
ID - Demande de précisions : RAS/BNC.
ID - Demande de précisions : régime fiscal de l'agent commercial au regard de la contribution des patentes et de la CGU
ID - Demande de précisions : régime fiscal de l'indemnité de préavis
ID - Demande de précisions : régime fiscal des indemnités versées suite à un départ négocié
ID - Demande de précisions : situation fiscale de la directrice nationale d’une ONG au regard de l'IR au titre des traitements et salaires
ID - Demande de précisions : systèmes d’information et déductibilité des amortissements
ID - Demande de précisions : traitement fiscal des indemnités de fonction
ID - Demande de précisions / IS pour associations ou organismes privés à but non lucratif (article 5. 7)
ID - Demande de précisions / Régime fiscal applicable à une autorité administrative indépendante dotée d’une autonomie financière au regard : de la CFCE (article 265) et de l’IS (article 5. 7)
ID - Demande de précisions /Régime fiscal des biens immobiliers ayant fait l’objet d’une dation en paiement au regard de la CEL et de la CFPB
ID - Demande de précisions/ Régime fiscal applicable au bureau de représentation ou de liaison au regard de la contribution des patentes
ID - Demande de précisions/ Régime fiscal applicable aux transactions des regroupements de membres de professions libérales
ID - Demande de précisions/ Traitement fiscal applicable aux factures des fournisseurs au regard de la CGU
ID - Demande de précisions/Contrat de travail et impôt sur le revenu
ID - Demande de précisions/Contribution des patentes sur véhicule de transport
ID - Demande de précisions/Fiscalité directe et délégation de vente de crédit d'électricité
ID - Demande de précisions/Personnel non sénégalais et IR sur les traitements et salaires
ID - Demande de précisions/Régime d'imposition des personnes physiques exerçant une activité commerciale au titre de l'année de démarrage de leurs activités
ID - Demande de précisions/Régime fiscal de la société holding au Sénégal
ID - Recours hiérarchique : IS
ID - Recours hiérarchique : RAS/BNC
ID - Recours hiérarchique : RAS/RCDC
ID - Recours hiérarchique : RAS/Salaires ; RAS/RVM
ID - Recours hiérarchique / IS, RVM et TVA - Requalification d' « avances » en prêts (article 610)
ID - Recours hiérarchique / RAS et RVM (articles 4-1, 84 et 203)
ID - Recours hiérarchique /IS et RAS sur RVM
ID - Recours hiérarchique IS (article 45 de l’Acte Uniforme OHADA du 24 mars 2000) et RAS sur RVM (article 546 de l'Acte Uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales et aux GIE)
ID - Recours hiérarchique/ Contribution des patentes
ID - Recours hiérarchique/ Contribution des patentes et bureaux de représentation de sociétés étrangères
ID - Recours hiérarchique/Base d’imposition de la CFPB (Article 290 du CGI)
ID - Recours hiérarchique/BNC et bénéfices imposables (Article 156 du CGI) /BNC et retenue sur redevances (Article 202 du CGI) Contribution des patentes - Etablissement du droit proportionnel (Article 330 du CGI)
ID - Recours hiérarchique/Contribution des patentes - Personnes et professions imposables (Article 320 du CGI ; annexe I du livre I); /Propriétés imposables à la CFPB (Article 283.3 du CGI); Recours hiérarchique/Imposition à la CFPB et critère de fixité des bateaux et autres embarcations
ID - Recours hiérarchique/IR ; CFPB ; TEOM
ID - Recours hiérarchique/IR et taxation d’office/Contribution des patentes et taxation d’office
ID - Recours hiérarchique/IR/CFPB/TEOM
ID - Recours hiérarchique/IS
ID - Recours hiérarchique/IS
ID - Recours hiérarchique/IS - Défaut de réception de la notification de redressement - Minoration de produits/RAS sur salaires
ID - Recours hiérarchique/IS ; RAS sur RVM ; RAS sur BNC ; contributions des patentes ; CFPB
ID - Recours hiérarchique/IS ; RAS sur RVM ; RAS sur sommes versées des tiers ; contributions des patentes ; CFPB
ID - Recours hiérarchique/IS et bénéfice imposable (Article 8-II du CGI)
ID - Recours hiérarchique/IS et déductibilité de charges et de provisions/RAS sur BNC
ID - Recours hiérarchique/IS et déductibilité des provisions (Article 11.1 du CGI)
ID - Recours hiérarchique/IS et déductibilité des RAS sur salaires/Déductibilité des RAS sur RVM
ID - Recours hiérarchique/IS et opposabilité des informations antérieures
ID - Recours hiérarchique/IS et vente d’immeubles RAS sur RVM et vente d’immeubles
ID - Recours hiérarchique/IS -Provisions sur titres de placement
ID - Recours hiérarchique/IS; /Contribution des patentes
ID - Recours hiérarchique/IS; /RAS sur RVM
ID - Recours hiérarchique/IS: Primes d’assurance; Frais de carburant; Frais de réception; Frais de mission; Billets d’avion; Retrait GAB; Frais d’hôtel/RAS sur salaires/CFCE/RAS sur BNC sur acquisitions de logiciels
ID - Recours hiérarchique/RAS sur BNC
ID - Recours hiérarchique/RAS sur BNC
ID - Recours hiérarchique/RAS sur BNC
ID - Recours hiérarchique/RAS sur BNC
ID - Recours hiérarchique/RAS sur loyers versés.
ID - Recours hiérarchique/RAS sur revenus sur les créances, dépôt et cautionnement (IRC), /RAS sur BNC
ID - Recours hiérarchique/RAS sur RVM/RAS sur revenus des créances/CFPNB/Surtaxe foncière sur les terrains non bâtis ou insuffisamment bâtis
ID - Recours hiérarchique/RAS sur salaires
ID - Recours hiérarchique/RAS sur salaires
ID - Recours hiérarchique/RAS sur salaires. Taxation d’office
ID - Recours hiérarchique/RAS sur sommes versées à des tiers
ID - Régime fiscal des indemnités versées suite à un départ négocié
IIND - Demande d'autorisation : vente de biens achetés en régime hors TVA
IIND - Demande d’arbitrage : TVA
IIND - Demande d’exonération de TVA et de moratoire en TVA suspendue
IIND - Demande de confirmation : exonération en matière de TAF
IIND - Demande de confirmation : restitution du crédit de TVA grevant les biens d'investissement
IIND - Demande de confirmation d’exonération de Taxe sur la Valeur Ajoutée en vertu de l’article 48 du Code Pétrolier
IIND - Demande de précision : ONG et exonération de la TVA
IIND - Demande de précision : régime de l'entrepôt fictif (vente sous douane) et fiscalité intérieure
IIND - Demande de précision : régime fiscal des moniteurs de surveillance d’hôpitaux au regard de la TVA
IIND - Demande de précision : visa en HTVA
IIND - Demande de Précision / Exonération de TVA au profit de titulaires de permis de recherche de substances pétrolières (article 361)
IIND - Demande de précision / exonération de TVA sur la vente d’once d’or fin
IIND - Demande de précision / TVA sur des prestations de service
IIND - Demande de précision/ exonération de TVA de titulaires de permis d’exploitation ou de concession minière
IIND - Demande de précision/ Exportation de poissons frais et exonération de TVA.
IIND - Demande de précision/ Imputation ou remboursement de la TVA précédemment collectée
IIND - Demande de précision/ TVA et base taxable/Précompte TVA par des contribuables immatriculées au CME (Article 372 du CGI)
IIND - Demande de précision/ TVA et redevable de l’impôt
IIND - Demande de précision/ TVA et régime fiscal d’un commissionnaire en douane agissant pour compte (article 365)
IIND - Demande de précision/ TVA, régime d’imposition selon le chiffre d’affaires réel (item b du 2 de l’article 365)
IIND - Demande de précision/Assujettisseme nt au précompte de la TVA
IIND - Demande de précision/base d’imposition de la TVA et taxe spéciale sur le ciment
IIND - Demande de précision/Déductibilité de la TVA au titre des importations.
IIND - Demande de précision/EFE et exonération de TVA sur acquisitions de biens et services
IIND - Demande de précision/Exonération à la taxe sur les activités financières (TAF)
IIND - Demande de précision/Imposition à la TVA des prestations de services fournies et utilisées hors du Sénégal -Territorialité des prestations de services (article 357 du CGI)
IIND - Demande de précision/Régime de la suspension de TVA
IIND - Demande de précision/Régime fiscal de l'oxygène médical. au regard de la TVA
IIND - Demande de précision/Tenue de comptabilité régulière
IIND - Demande de précision/TVA et charge de la preuve (Article 360 du CGI)
IIND - Demande de précision/TVA pour compte
IIND - Demande de précisions : application d'un pourcentage de déduction de TVA sur vente de produits alimentaires exonérés et location d'immeuble à usage professionnel
IIND - Demande de précisions : modalités de déclaration de la taxe sur les activités financières (TAF)
IIND - Demande de précisions : régime fiscal de l'agent commercial au regard de la TVA
IIND - Demande de précisions : traitement fiscal au regard de la TVA des opérations de ventes de biens ou services à des clients locaux ou étrangers
IIND - Demande de précisions : traitement fiscal des activités de prestations de services de marketing, communication et administratifs au regard de la TVA
IIND - Demande de précisions : TVA et restaurants - Application du taux de droit commun de 18%
IIND - Demande de précisions : TVA sur la location du bloc opératoire des cliniques
IIND - Demande de précisions / associations ou organismes privés à but non lucratif (article 352)
IIND - Demande de précisions / champs d’application de la taxe sur les corps gras alimentaires
IIND - Demande de précisions / Déductibilité de la TVA pour compte (articles 20 et 22 Annexe III du Livre II)
IIND - Demande de précisions: Pièces à joindre à la demande de restitution (article 392-1-c-10-iii) et Déductibilité de la TVA supportée sur acquisition de véhicules ou engins (article 383)
IIND - Demande de précisions/ Livraisons de pièces de rechange destinées à l'entretien et à la réparation de bateaux exerçant en haute mer et exonération de TVA
IIND - Demande de précisions/ Régime fiscal applicable aux transactions des regroupements de membres de professions libérales
IIND - Demande de précisions/ Régime fiscal des intérêts et commissions sur prêts pour la construction et l'acquisition de locaux à usage d'habitation principale au regard de la taxe sur les activités financières (TAF)
IIND - Demande de précisions/ Traitement fiscal applicable aux factures des fournisseurs au regard de la CGU
IIND - Demande de précisions/ Traitement fiscal au regard de la TVA sur location d'immeuble nu à usage de bureaux
IIND - Demande de précisions/ TVA et TAF (sur le régime d’imposition applicable à un établissement de monnaie électronique)
IIND - Demande de précisions/Déductibilité de la TVA sur prestations de société d'intérim
IIND - Demande de précisions/Exigibilité de la TVA sur prestation d'assistance portant sur une étude
IIND - Demande de précisions/Exonération TVA et travaux de réfection, de réaménagement et de relèvement
IIND - Demande de précisions/Fiscalité indirecte et délégation de vente de crédit d'électricité
IIND - Demande de précisions/Immatriculation d’entreprise et déclarations fiscales (patente ; chiffre d'affaires, impôt sur les sociétés)
IIND - Demande de précisions/Régime fiscal des établissements de jeux de hasard au regard de la TVA
IIND - Demande de précisions/Subvention d'exploitation et TVA
IIND - Demande de précisions/TVA et régime fiscal de la vente de montures par l'opticien
IIND - Demande de précisions/TVA et régime fiscal des EFE
IIND - Demande de précisions/TVA et traitement fiscal des prestations de transport et livraison de courrier vers l'étranger
IIND - Demande de précisions/Vente de papier et TVA
IIND - Demande de renseignement/Droit à déduction et à restitution de TVA pour les sous- traitants des sociétés minières
IIND - Demande de renseignement/Exonérati on de TVA sur les achats locaux de biens et services
IIND - Demande de renseignement/Exonération de TVA d’un établissement d'enseignement
IIND - Eclairage : TVA et appels téléphoniques internationaux
IIND - Eclaircissements en matière de TVA et de TAF
IIND - Exonération de la TVA et associations
IIND - Recours hiérarchique / IS, RVM et TVA - Requalification d' « avances » en prêts (article 610)
IIND - Recours hiérarchique / TVA et régularisation par voie de taxation d'office
IIND - Recours hiérarchique / TVA: document sans cachet ni signature
IIND - Recours hiérarchique TVA
IIND - Recours hiérarchique: TVA et intérêts sur DAT en matière de taxe sur les opérations financières (article 283 de la loi 92-40 du 31 juillet 1992 abrogée) et TVA sur taxe de port
IIND - Recours hiérarchique/ TVA sur débours refacturés
IIND - Recours hiérarchique/ Chiffre d'affaires exonéré de TVA
IIND - Recours hiérarchique/ Déductibilité de la TVA sur prestations de services non imposables au Sénégal
IIND - Recours hiérarchique/ TVA sur exportations directes de biens et opérations assimilées
IIND - Recours hiérarchique/Chiffre d'affaires déclaré à la TVA
IIND - Recours hiérarchique/EFE et TVA sur loyers
IIND - Recours hiérarchique/Exonération de TVA et de TAF des intérêts sur prêts, avances, dépôts en comptes
IIND - Recours hiérarchique/TVA
IIND - Recours hiérarchique/TVA et taxation d’office d’un marché financé par des fonds extérieurs
IIND - Recours hiérarchique/TVA ; Déductions abusives de TVA; TVA sur minoration de chiffre d'affaires ; TVA pour compte
IIND - Recours hiérarchique/TVA : défaut de déclaration de chiffre d'affaires imposable
IIND - Recours hiérarchique/TVA : régime fiscal des agences de voyage et organisateurs de circuits touristiques
IIND - Recours hiérarchique/TVA et commissions prélevées sur les loyers
IIND - Recours hiérarchique/TVA et déductibilité de prestations d’hospitalisation
IIND - Recours hiérarchique/TVA et régime fiscal du crédit- bail
IIND - Recours hiérarchique/TVA pour compte
IIND - Recours hiérarchique/TVA pour compte
IIND - Recours hiérarchique/TVA pour compte
IIND - Recours hiérarchique/TVA sur intérêts d'obligations
IIND - Recours hiérarchique/TVA sur revenu des valeurs d’Etat/ TVA sur revenus d’obligations
IIND - Recours hiérarchique/TVA sur revenus des valeurs d’Etat
IIND - TVA sur cession de véhicule d’occasion et frais d’assurances
ONG - Demande de précisions : exonération de la TVA
PF - Demande d'arbitrage : procédure d'aide à la régularisation fiscale
PF - Demande d’information/ Respect du secret professionnel (Article 604 du CGI)
PF - Demande de confirmation d'exonération du FSIPP et du FSE (article 722 de la loi 2012­31 du 31 décembre 2012 portant CGI, modifiée)
PF - Demande de précision/ Confirmation d’exonération de taxe sur les produits pétroliers (article 722)
PF - Demande de précision/Tenue d’une comptabilité régulière - Article 635 du CGI
PF - Demande de précisions / Exonération de taxe sur les produits pétroliers (article 722)
PF - Demande de restitution de contributions FSIPP et FSE
PF - Demande de saisine de la commission paritaire de réconciliation en matière fiscale
PF - Recours hiérarchique / vérification de comptabilité (refus de contrôle fiscal)
PF - Recours hiérarchique: Etablissement du procès-verbal de constatation de manquements (article 613) et Notification de redressement des manquements constatés (articles 607 et 613)
PF - Recours hiérarchique/ Opposabilité des informations antérieures
PF - Recours hiérarchique/Délais de reprise de l’administration - Article 627 du CGI
PF - Recours hiérarchique/EFE et TVA sur loyers – Article 722 du CGI
PF - Recours hiérarchique/Interdiction de renouveler une vérification achevée (Article 595-II du CGI)
PF - Recours hiérarchique/vérification de comptabilité
TEOM - Demande d’exonération de TEOM
TEOM - Demande de précisions : champ d'application de la TEOM
ZES - Demande d'éclairage sur le régime foncier des ZES