Impôt sur les sociétés

Non modifié

Territorialité de l’IS

Non modifié

Redevables assujettis à l’IS

Les sociétés d’investissement ont été ajoutées aux assujettis de plein droit.

Par contre, les sociétés de crédit foncier ne sont plus comprises dans les assujettis de plein droit.

S’agissant de l’option à l’imposition à l’IS elle doit être faite au plus tard dans les 4 premiers mois de l’exercice où la personne morale souhaite être imposée à l’IS.

Redevables affranchis de l’IS

Sont désormais soumis à l’IS les revenus locatifs des établissements publics, organismes, collectivités et autres personnes morales de droit public qui ne poursuivent pas un but lucratif.

Sociétés et plus-values de cession exonérées

Limitation de l’exonération à l’IS des sociétés d’investissement à capital fixe ou variable dans un délai de 3 ans.

Exonération des plus-values sur cession de titres détenues par les dites sociétés sous certaines conditions.

Période d'imposition

La nouvelle loi précise l’arrêté obligatoire des comptes à la date du 31 décembre sauf en cas de cession ou de cessation d’activités en cours d’année ; en sus de l’imposition différée des entreprises créées postérieurement au 30 juin.

Définition du bénéfice imposable

Précision apportée sur l’année d’imposition des avances clients reçues.

Précision sur les modalités de détermination des écarts de conversion de devises.

Les subventions d’équipement ne sont pas imposées durant l’exercice de réception et le seront à concurrence du montant des amortissements pratiqués à la clôture desdits exercices.

Charges

Modifications apportées notamment :

- Limitation à 10% du salaire du bénéficiaire des parts de fond commun de placement;

- À la limite concernant le taux pour les intérêts des avances en compte courant associés;

- Les dons déductibles ne sont plus plafonnés à 2/1000 du CA mais 0,5% du CA, la liste des organismes a été élargie.

- Intégration des cotisations relatives aux pensions de retraite complémentaire qui ne doivent pas dépasser 10% du montant et sous certaines conditions.

Amortissements

Intégration des amortissements relatifs à l’exécution d’une convention de partenariat public-privé.

Provisions

Ajout des provisions techniques constituées par les compagnies d’assurances. Précision sur les modalités de calcul de certaines provisions.

Produits exonérés

Non modifié

Dépenses d'études et de prospection exposées en vue d'une installation à l'étranger

Non modifié

Autres déductions

Non modifié

Rémunérations allouées aux associés-gérants majoritaires, aux associés-gérants commandités

Non modifié

Détermination du résultat fiscal

Non modifié

Prix de transfert

Définition de la notion de dépendance.

Régime fiscal privilégié

Non modifié

Plus-values exonérées

Non modifié

Plus-values de fusion

L’obligation d’inscription au passif des PROM est supprimée.

Exonération des produits bruts versés par la filiale à la société mère

Non modifié

Conditions d’application

Le pourcentage des participations requises porté à 10%.

Exonération des produits de la holding

 

Nouvelles dispositions

Exonération des abandons de créance

 

Nouvelles dispositions

Produits de participation

Non modifié

Assujettis d’office au régime du bénéfice réel

 

Nouvelles dispositions

Obligations des contribuables

 

Nouvelles dispositions

Assujettis d’office au régime réel simplifié

 

Nouvelles dispositions

Détermination des résultats

 

Nouvelles dispositions

Obligations déclaratives

Non modifié

Liasse fiscale

Modifié. Seuil annuel des ventes non affectées d’une obligation de fourniture de renseignements est ramené de 100 000 à 1.000.000 FCFA.

Autres renseignements et documents à produire

Non modifié

Représentation de documents et pièces sur réquisition

Non modifié

Dissolution, transformation

 

Nouvelles dispositions

Lieu d’imposition

Non modifié

Taux d’imposition

Taux ramené à 30%.

Notion de crédit d’impôt

Non modifié

Champ d’application

Les anciennes dispositions relatives aux tarifs de l’IMF ont été enlevées.

Entreprises exonérées

Non modifié

Tarif de l’IMF

L’IMF est désormais égale 0,5% du CA avec un minimum de 500 000 FCFA et un plafonnement de l’impôt à 5 000 000 FCFA.

Taxe sur les excédents de provisions techniques

 

Nouvelles dispositions

Assujettis

 

Nouvelles dispositions

Assiette

 

Nouvelles dispositions

Taux

 

Nouvelles dispositions

État spécial

 

Nouvelles dispositions

Modalités de liquidation de l’impôt

 

Nouvelles dispositions

Dispositions générales

Non modifié

Assujettis

Non modifié

Revenus de source sénégalaise

Non modifié

Transfert de domicile – Droit d’imposition par convention internationale

Non modifié

Sociétés de personne et autres personnes physiques

Imposition de l’associé unique de SARLà L’IR, lorsque la société n’a pas opté pour l’IS.

Personnes exonérées

Seuil d’imposition ramené à 630 000 FCFA.

Lieu d'imposition

Prise en compte des étrangers exerçant une activité ou disposant de biens au Sénégal.

Revenus imposables

Non modifié

Charges déductibles du revenu global

Admission des versements à titre de zakat en charges déductibles.

Non déductibilité des majorations

Non modifié

Revenu net

Non modifié

Plus values immobilières

Non modifié

Déclaration unique ou séparée

Non modifié

Autres formalités déclaratives

 

Nouvelles dispositions

Contribuable domicilié à l’étranger – Transfert de domicile

 

Nouvelles dispositions

Situation du contribuable nouvellement établi à l’étranger

 

Nouvelles dispositions

Revenus du contribuable décédé

 

Nouvelles dispositions

Étendue des revenus fonciers

Non modifié

Situation des revenus en nature

Non modifié

Détermination du revenu net foncier

Non modifié

Éléments constitutifs du revenu brut foncier

Non modifié

Détermination des charges déductibles

Déduction forfaitaire relevée à 30%, les dépenses d’entretien et de réparation sont désormais comprises dans cette déduction forfaitaire.

L’établissement obligatoire du net foncier pour chaque propriété

Non modifié

Obligations déclaratives en cas d’excédant de brut

Déclaration à effectuer au plus tard le 30 avril.

Prise en compte du seuil de la contribution globale foncière.

Obligations à la charge des gérants de sociétés civiles

Modifié. Date limite de dépôt ramenée au 30 avril

Renseignements à produire

Obligation de communiquer le NINEA des associés de la SCI.

Obligations déclaratives personnelles des associés de sociétés civiles

Non modifié

Impôts et taxes regroupés de la CGF

 

Nouvelles dispositions

Personnes assujettis

 

Nouvelles dispositions

Imputations des retenues supportées

 

Nouvelles dispositions

Option de non assujettissement à la CGF

 

Nouvelles dispositions

Tarif de la CGF

 

Nouvelles dispositions

Déclaration et recouvrement

 

Nouvelles dispositions

Taxation d’office

 

Nouvelles dispositions

Détermination particulière du montant de l’impôt - Régularisation

 

Nouvelles dispositions

Cessation de revenus

 

Nouvelles dispositions

Définition des revenus de capitaux mobiliers

Modifié. Les dispositions évoquant les revenus inclus dans le calcul du droit proportionnel, dans l’ancien code, sont supprimées par la nouvelle loi.

Champ d’application de l’IRVM

Application aux distributions des sociétés visées à l’article 4 du code ainsi qu’à celles des sociétés exonérées de l’IS, et en l’absence d’option aux revenus des commanditaires.

Revenus imposables

La nouvelle loi prend en compte la fraction non déductible des rémunérations, ainsi que les dépenses et charges non déductibles de l’assiette de l’IS.

Produits de placement

Non modifié

Revenus distribués

Non modifié

Masse imposable des revenus distribués

Non modifié

Présomption de distribution de bénéfices

Non modifié

Administrateurs de sociétés

 

Nouvelles dispositions

Exemptions

Non modifié

Assiette

 

Mode d’évaluation du taux des emprunts

Intégration de l’estimation par stipulation d’intérêt et taux d’émission par déclaration estimative.

Remboursements et amortissements de capital dans les sociétés

Non modifié

Modalités de déclaration

Non modifié

Personnes morales étrangères exerçant au Sénégal

Non modifié

Formalités de liquidation de l’impôt

Date limite de déclaration le 30 avril.

Transfert de propriété

Non modifié

Gérant de fond commun de placement

Non modifié

Autres obligations de dépôt des personnes morales étrangères

Non modifié

Revenus et produits soumis à l’IRC

Ajout des autres emprunts non obligataires et des clauses d’indexation.

Produits distribués par placement

Non modifié

Produits attachés aux bons

 

Nouvelles dispositions

Exemptions

Modifié. Application des dispositions de l’article aux seuls contractants dont les produits des comptes courants sont imposables au Sénégal.

Intérêts et autres produits exonérés

Les intérêts des prêts consentis par la caisse centrale de coopération économique ne sont plus cités dans les produits exonérés.

Ajout enfin des intérêts des prêts consentis par l’agence française de développement et autres intérêts, arrérages des institutions mutualistes, ceux des systèmes financiers décentralisés.

Base imposable

Non modifié

Report de fait générateur

Non modifié

Intérêts impayés de remboursement de créances

Non modifié

Déclarant

 

Nouvelles dispositions

Délai et autres formalités déclaratives

 

Nouvelles dispositions

Obligations notariales et radiation de privilèges

 

Nouvelles dispositions

Déclaration pour défaut de perception d’intérêts

 

Nouvelles dispositions

Obligation déclarative à la charge du créancier

 

Nouvelles dispositions

Intérêts payés par les banques et établissements assimilés

 

Nouvelles dispositions

Registre spécial

 

Nouvelles dispositions

Exigence de certificat pour la radiation d’inscriptions

 

Nouvelles dispositions

Définition des BIC

Non modifié

Autres bénéfices assimilés

Ajout des bénéfices des personnes procédant : à l’achat de biens immeubles pour revente après construction ; à la cession de terrains divisés en lots ; celles bénéficiaires d’une promesse unilatérale de vente et celles qui effectuent des opérations sur le marché de capitaux mobiliers de biens ou de marchandises.

Notion de « personnes physiques »

La condition relative à l’exercice d’une activité réputée industrielle, commerciale ou artisanale a été enlevée pour être remplacée par la poursuite du but lucratif.

Profession industrielle et commerciale

Non modifié

Professions artisanales

Non modifié

Modalités de détermination du bénéfice imposable

Les mentions relatives aux conventions internationales et celles relatives au domicile fiscal étranger ont été enlevées.

Salaires de l’exploitant et de son conjoint

 

Nouvelles dispositions

Taxation de plus-values de fond de commerce en cas de décès

Non modifié

Transformation ou partage d’entreprise

Non modifié

Personnes imposables

 

Nouvelles dispositions

Option pour le régime du bénéfice réel simplifié

 

Nouvelles dispositions

Détermination des résultats

Non modifié

Déclaration des résultats

Les dispositions relatives aux personnes physiques non domiciliés au Sénégal sont enlevées.

Personnes imposables

 

Nouvelles dispositions

Option pour le régime réel simplifié

 

Nouvelles dispositions

Détermination des résultats

 

Nouvelles dispositions

Obligations déclaratives

 

Nouvelles dispositions

Régime de la contribution globale unique

Application du régime des retenues à la source aux contribuables assujettis à la contribution globale unique qui doivent procéder aux différentes retenues sur salaires ou sommes versées à des tiers.

Assujettis et chiffre d’affaires visés

le chiffre d’affaires plafond pour l’application du régime de la contribution globale unique est de 50 millions aussi bien pour les opérations de prestations que celles de livraison.

Opérations et activités exclues

Ajout des membres de sociétés de personne, à l’exclusion des commanditaires dans les SCS et autres dirigeants de société.

Retenues à la source et précomptes

Non modifié

Option sur les régimes alternatifs

Classification incidente à la dernière classe du tableau A de la patente en cas d’option au réel.

Détermination du chiffre d’affaires

Non modifié

Notification et contestations

Non modifié

Tableau tarifaire

Voir tableau

Contribuables relevant du tableau B

Non modifié

Établissement de la contribution

Les dispositions relatives à la déduction de la TVA précomptée et au prorata sont enlevées.

Modalités de recouvrement

Les acomptes sont versés aux mois de mars et mai.

Modalités spécifiques de paiement-vignette

Le paiement doit intervenir avant le mois de mars et non en mai.

Commission de recouvrement

Les pénalités pour défaut de paiement dans les délais ont été enlevées.

Obligations déclaratives

Date limite ramenée au 1er mars

Taxation d’office

Non modifié

Renseignementsinexacts et régularisations

Non modifié

Cessation d’activité

Non modifié

Défaut de justification

Les dispositions relatives à la majoration de 25% sont enlevées.

Sanctions diverses

Non modifié

Bénéfice imposable

Non modifié

Exemptions

Non modifié

Détermination du bénéfice imposable

Non modifié

Bénéfices imposables

Les dispositions relatives aux greffiers sont enlevées

Détermination du bénéfice imposable

Les versements au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général sont limités à 5/1000 (cinq pour mille).

Ajout en sus des cas de transmission ou rachat des droits d’un associé et précision sur les modalités d’imposition.

Déduction et produits de représentation

Non modifié

Détermination dérogatoire du bénéfice sur demande

 

Nouvelles dispositions

Régime d'imposition

Non modifié

Obligations relatives à la déclaration contrôlée

Échéance des dépôts ramenée au 30 avril au lieu du 30 mars.

Obligations comptables

Non modifié

Obligations déclaratives particulières

 

Nouvelles dispositions

Champ d'application

Abattement porté à 40% pour les rentes viagères et les pensions; élargissement du régime des traitements et salaires aux associés-gérants commanditaires.

Assujettis et revenus concernés

Non modifié

Avantages en nature

Non modifié

Revenus exonérés

Ajout des rentes viagères servies en représentation de dommages et intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement.

Base d'imposition

Abattement spécial applicable aux agents de l’Etat en poste à l’étranger ramené à 10% avec une possibilité de le porter à 20% pour les cas spécifiques.

Abattement forfaitaire représentatif des cotisations de 30% avec un plafond de 900 000 F CFA.

Barème d’estimation des éléments du train de vie

Non modifié

Foyer fiscal

Non modifié

Faculté de répartition de l’impôt sur les années non prescrites

Non modifié

Réduction de revenu pour les artisans et les contribuables du régime du réel simplifié

 

Nouvelles dispositions

Barème progressif et taux

 

Le droit proportionnel est supprimé. Modification des tranches du barème progressif (voir tableau).

Réduction d'impôt pour charge de famille

 

Nouvelles dispositions

Détermination dérogatoire de parts

Non modifié

Limitation du nombre de parts pour non résident

Non modifié

Enfants à charge

Non modifié

Changement de situation familiale en cours d’année

Non modifié

Non cumul de charge de famille et pension alimentaire

Non modifié

Réduction d'impôt pour titulaire de pensions de source étrangère

 

Nouvelles dispositions

Impôts et taxes retenus à la source

Non modifié

Autres revenus soumis à la retenue à la source

Abattement spécial applicable aux agents de l’Etat en poste à l’étranger ramené à 10% avec une possibilité de le porter à 20% pour les cas spécifiques.

Abattement forfaitaire représentatif des cotisations de 30% avec un plafond de 900 000 F CFA.

Mode de perception de l’impôt

Ajout des modalités de déclarations et de paiement des retenues sur salaires payées pour le compte d’employeurs non domiciliés au Sénégal.

Obligation de formalisation des retenues

Non modifié

Date et versement des retenues

Mention des échéances de versement particulières aux redevables à la contribution globale unique ou régime du réel simplifié qui déclarent trimestriellement.

Autres formalités liées aux versements

Non modifié

Régularisation annuelle de l’impôt supporté

Les titres de perception se substituent aux bordereaux de versement.

Amende et pénalité

ajout des sanctions pour défaut ou insuffisance de retenues.

Intérêts de retard

Non modifié

Sanctions du défaut de versement des retenues

 

Nouvelles dispositions

État annuel : mentions et renseignements

Les dispositions relatives au bulletin de renseignement sont enlevées.

Ajout en sus de l’obligation d’indiquer le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identification nationale de l’employé.

Pensions et rentes viagères

Non modifié

Sanction du défaut de déclaration

Renvoi aux articles 665, 666 et 671 pour la définition de la sanction.

Cession ou cessation d’activité

Obligation de déclaration des rémunérations payées dans un délai de 10 jours.

Décès de l’employeur ou du débirentier

Obligation de déclaration dans les 3 mois au lieu de 10 mois

Omissions, rétributions multiples, revenus non salariaux et autres

L’option reconnue au salarié relativement à l’application des abattements est enlevée.

Imposition par voie de déclaration annuelle

Non modifié

Domicile fiscal

Non modifié

Sanctions fiscale et pénale

Les dispositions relatives aux sanctions pénales du délit de non versement des retenues sont enlevées.

Retenue sur sommes versées par un débiteur

Ajout du NINEA du bénéficiaire de la rémunération (s’il en dispose) à l’état trimestriel; à défaut, sa date et lieu de naissance et numéro de CIN.

Loyers des locaux prix à bail

Ajout de la possibilité de modification par arrêté ministériel du seuil de 150 000 F CFA.

Retenue sur redevances

Non modifié

Assujettis

Non modifié

Sommes réputées distribuées au Sénégal

Non modifié

Exemption de la retenue sur les revenus de valeurs mobilières

Non modifié

Participations

Non modifié

Société de gestion de portefeuille

Non modifié

IRC : champ d’application, fait générateur et lieu de paiement

Les dispositions relatives aux impositions des produits de compte courant et des bons de caisse sont enlevées (voir article ).

Imputation de la retenue

Mention du caractère libératoire de la retenue pour les particuliers.

Revenus affranchis de la retenue

Non modifié

Affranchissement lié aux banques et établissements assimilés

Les dispositions relatives aux opérations réalisées sur fond propre et celles concernant le droit proportionnel ont été enlevées.

Autres personnes et revenus affranchis

Non modifié

Annualité et imputation des acomptes

Non modifié

Modalités des acomptes

Non modifié

Seuil de l’acompte IS

Les dispositions rapportant le second acompte au 2/3 de l’impôt dû au titre de l’exercice précédent après déduction de l’IMF précédemment payé ont été enlevées.

Avis d’appel nominatif

Le montant de l’amende de 200 000 FCFA est déterminé sur la base des articles 666 et suivants du code .

Dispense de second acompte

Ajout de la possibilité de demande de dispense du paiement du solde prévu le 15 juin si le cumul des deux premiers acomptes est supérieur ou égal à l’IS définitivement dû.

Société dissoute

Non modifié

Excédent d’imposition

Non modifié

Régime de l'acompte au titre des importations

 

Nouvelles dispositions

Intérêts de retard

les dispositions relatives à la pénalité de retard de 25% applicable aux redevables à l’impôt minimum forfaitaire ont été enlevées L’article fait un renvoi aux dispositions de l’article 665 CGI qui prévoient les pénalités de retard.

Majorations non déductibles

Non modifié

Exigibilité impôts

Le paiement en quatre termes égaux pour les obligations, emprunts et autres valeurs est remplacé par un seul acompte devant intervenir dans les 20 premiers jours du mois de janvier et le solde au plus tard le 20 juillet.

Personnes morales étrangères

L’acompte visé est calculé sur le taux de 5/10 des sommes taxées.

Redevable légal sur les revenus de créance dépôts et cautionnements

Non modifié

Faculté de réévaluation des immobilisations

Non modifié

Biens concernés et plafond légal

Non modifié

Valeur réévaluée et gestion des plus ou moins-values

Non modifié

Bénéfice de l’aide fiscale

Non modifié

Champ d’application de l’aide fiscale

Non modifié

Imputation de déduction

Non modifié

Bénéfice de la réduction

Non modifié

Formes d’investissement concernées

Renvoi à l’article 666 pour la fixation de la pénalité applicable.

Dispositions particulières aux parts et actions

Non modifié

Infraction particulière aux établissements bancaires

Non modifié

Droit au bénéfice des déductions

Non modifié

Investissements et achats exclus

Non modifié

Obligation de dépôt de programme d’investissement

Non modifié

Formalités déclaratives - Déductions admises

Non modifié

Déductions d’entreprise locataire

Non modifié

Bénéfice de la réduction

Non modifié

Types d’investissement et obligations du contribuable

Non modifié

Formalités déclaratives et déductions admises

Non modifié

Entreprises exclues

Non modifié

Modalités d’admission à la réduction

Non modifié

Bénéfice de la réduction d’IR

Non modifié

Investissements concernés

Non modifié

Formalités déclaratives et déductions admises

Non modifié

Crédit d'impôt pour investissement

 

Nouvelles dispositions

Investissements éligibles

 

Nouvelles dispositions

Prorogation du droit de réduction

 

Nouvelles dispositions

Détermination du crédit d'impôt

 

Nouvelles dispositions

Réduction pour exportation

 

Nouvelles dispositions

Cumul des avantages fiscaux

 

Nouvelles dispositions

Revenus professionnels de catégories différentes

Non modifié

Déclaration de sommes versées

Obligation déclarative en ce qui concerne le montant des sommes dépassant 300 000 F CFA et non 10 000 F CFA.

Obligations déclaratives

Indication obligatoire du NINEA des associés.

Rémunérations occultes

Non modifié

Imposition des plus-values de cession

Non modifié

Cession d'entreprise ou cessation

Non modifié

Transformation d’entreprise

Non modifié

Majorations et responsabilités

Production de renseignements nécessaires par les ayants droits de l’exploitant décédé dans un délai de 03 mois au lieu de 10 mois.

Personnes imposables

Modifié. Mention des conditions de prolongement de l’exonération.

Exonération temporaire des entreprises minières et pétrolières

 

Nouvelles dispositions

Revenus soumis à la contribution forfaitaire

Non modifié

Base de taxation

Non modifié

Taux

Non modifié

Modalités de versement

Non modifié

Obligations et sanctions des employeurs

Non modifié

Personnes imposables

Non modifié

Exemptions

Non modifié

Annualité

Non modifié

Établissement des rôles

Non modifié

Tarifs

Non modifié

Assujettis

Modifié. Les assujettis sont désormais ceux qui résident aux Sénégal et qui sont bénéficiaires de traitements publics ou privés, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères.

Foyer fiscal

Non modifié

Personnes affranchies

Non modifié

Exemptions

Non modifié

Présomption de domicile

Non modifié

Exigibilité

Non modifié

Régularisations

Non modifié

Tarifs

Imposition par tranche de revenu (Voir tableau)

Propriétés imposables

Non modifié

Autres propriétés imposables

Ajout des bateaux, installations de stockage, sols des bâtiments, terrains cultivés ou non utilisés, ouvrages d’art et voies de communication dans la liste des propriétés imposable.

Exemptions permanentes

Mention des cases en paille.

Le seuil d’imposition de la valeur locative de résidence du propriétaire est amené à 1 500 000 F CFA.

Mention en sus de l’immeuble occupé par le pensionné à titre de résidence principale avec un seuil d’exemption permanente de 1 800 000 F CFA.

Exonération temporaire des entreprises minières et pétrolières

 

Nouvelles dispositions

Constructions nouvelles et édifices assimilés

Non modifié

Formalités d’exemption temporaire

La demande d’exemption n’est plus adressée au Directeur des impôts mais au chef du service des impôts du lieu de situation des biens.

Ajout de divers renseignements complémentaires concernant les travaux (date de finition prévisionnelle, localisation……).

Formalité particulière

Non modifié

Base imposable

Non modifié

Valeur locative

Non modifié

Annualité et redevable légal

Ajout du crédit-bail et du contrat de location-vente dans les dispositions relatives au redevable légal.

Locataire redevable

Non modifié

Taux d’impôt

Non modifié

Remises et modérations pour pertes de revenu

Déclaration adressée au chef de service en lieu et place du directeur des impôts.

Champ d’application

Ajout des terrains occupés à des fins de carrières, mines et tourbières, des étangs, des salines et marais salants dans le champ d’application de la CFPB.

Base imposable

Mention de la modalité d’actualisation des bases d’impositions.

Exemptions

Non modifié

Exonération temporaire des entreprises minières et pétrolières

 

Nouvelles dispositions

Redevables à la contribution

Délai dérogatoire relatif aux terrains domaniaux.

Usufruit et bail emphythéotique

Non modifié

Taux d’imposition

Non modifié

Définition de la surtaxe

Non modifié

Terrain insuffisamment bâti

Non modifié

Cote unique

Non modifié

Exonération

Mention d’exonérations incidentes liées aux dispositions de l’article 299.

Taux d’imposition

Mention des localités nouvellement érigées en région.

Commission de la fiscalité locale

 

Nouvelles dispositions

Composition et organisation

 

Nouvelles dispositions

Publicité de démarrage

 

Nouvelles dispositions

Solidarité des propriétaires indivisaires

 

Nouvelles dispositions

Solidarité des cohéritiers et légataires

 

Nouvelles dispositions

Attestation de paiement

 

Nouvelles dispositions

Obligations déclaratives et sanctions

 

Nouvelles dispositions

Interdiction et solidarité pour faute

 

Nouvelles dispositions

Réparation des impositions

Non modifié

Mutations

Non modifié

Paiement par rôle avant mutation

Non modifié

Contrôle

 

Nouvelles dispositions

Dispositions générales

Non modifié

Exemptions permanentes

Mention des transporteurs publics de personnes ou de marchandises.

Exemptions temporaires

 

Nouvelles dispositions

Exemption soumise à condition

 

Nouvelles dispositions

Régime de la patente de droit commun

A partir de janvier 2014 pour les établissements industriels et les usines, il sera tenu compte de la valeur ajoutée des entreprises pour la détermination de la patente.

Droits constitutifs

Non modifié

Pluralité de commerces, industries ou professions

Non modifié

Pluralité d’établissements

Si le siège de la société est l’unique établissement la patente est calculée sur la base du chiffre d’affaires et de la valeur locative.

Magasin séparé

Non modifié

Pluralité de magasins

Non modifié

Assiette du droit proportionnel

Non modifié

Circonscription du droit proportionnel

Non modifié

Concurrence de droits proportionnels

Non modifié

Déclaration annuelle

Les dispositions établissant une dispense en faveur des entrepreneurs de transport public sont enlevées.

Amendes et pénalités

Renvoi aux articles 667 et 671 pour la définition des sanctions encourues.

Établissement des rôles

Non modifié

Contribuables imposables par voie de rôle

Non modifié

Erreurs et omissions

Les erreurs ou omissions du fait de l’administration peuvent être corrigées jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’imposition.

Production de formule

Non modifié

Avertissement

Non modifié

Pénalité

Pénalité de 25% au lieu de 100% .

Transfert et autres entreprises en cours d’année

Non modifié

Réduction - Annualité

Non modifié

Champ d’application

Non modifié

Régime du forfait

Non modifié

Modalités de paiement

Non modifié

Champ d’application

Non modifié

Exemptions

Non modifié

Exigibilité

Non modifié

Vente

Non modifié

Conditions de radiation

Non modifié

Taxe sur la valeur ajoutée

 

Nouvelles dispositions

Opérations imposables

La nouvelle loi définit désormais l’opération de livraison de biens, puis cite des cas spécifiques de livraisons de biens imposables à la TVA (fourniture d’eau et d’électricité, de gaz, de chaleur, de froid ou de choses similaires)

- Avant, les prélèvements effectués par les assujettis, sur leurs stocks au profit de tiers, à titre gratuit, étaient imposables à la TVA, désormais, la nouvelle loi autorise que les prélèvements faits dans un but marketing (pour donner des cadeaux de faible valeur d’une valeur unitaire inférieure à FCFA 20 000 HT) ne soient pas imposables.

Opérations imposables par option

Aux opérations imposables, par option (ventes des produits de la pêche, ventes par les agriculteurs de leur production) la nouvelle loi rajoute les opérations de transport public de voyageurs faites par les transporteurs inscrits au rôle des patentes.

Les ventes de biens meubles d’occasion ne sont plus citées dans les opérations imposables sur option.

Notion d’assujetti

La nouvelle rédaction est plus facilement compréhensible que l’ancienne

Désignation d’un représentant fiscal

La nouvelle disposition accroît la responsabilité du représentant fiscal ou mandataire en créant une solidarité de paiement

Lieu d’imposition des livraisons de biens

 

Nouvelles dispositions

Lieu d’imposition des prestations de services

La nouvelle loi a repris partiellement la rédaction de l’article 286-2 ancien

Le lieu d’imposition des prestations de services est situé au Sénégal lorsque le service y est utilisé ou lorsque la personne pour le compte de laquelle le service est rendu y est établie. Le critère du donneur d’ordre est enlevé.

Services de télécommunication

Comme par le passé, les services de télécommunication échappent à l’imposition à la TVA sous certaines conditions.

Ainsi, ne sont pas réputées utilisées au Sénégal, ou ne sont pas imposables, les prestations de télécommunication lorsque le preneur est établi hors du Sénégal et que ladite prestation est rendue par un exploitant de service public.

Exceptions à la règle principale

 

Nouvelles dispositions

Charge de la preuve

 

Nouvelles dispositions

Opérations exonérées

Nouveau Sont exonérés :

- le transport international de biens à destination de l’étranger

- le transport international de voyageurs en provenance ou à destination de l’étranger

- le gaz butane à usage domestique

- les livraisons et prestations réalisées au profit de titulaires de permis de recherche de substance minérales ou pétrolières, pendant toute la durée de validité dudit permis de recherche et de ses renouvellements, dans la mesure où cette taxe se rapporte strictement et directement au programme

Fait générateur

Le fait générateur pour les opérations de finance islamique, les opérations réalisées par les adhérents des centres de gestion agréé soumis au régime du réel simplifié, est constitué par l’encaissement du prix ou du loyer

Attention : la nouvelle loi prévoit désormais qu’en cas d’émission d’une facture avant que les livraisons de biens ou de prestations de service ne soient effectuées, le fait générateur est réputé intervenir au moment de l’émission de la facture

Exigibilité de la TVA

Non modifié

Régime d’imposition selon le chiffre d’affaires réel. Base imposable

Nouveau. Livraisons de biens et prestations de services entre parties liées, la base imposable est constituées par la valeur du bien livré ou de la prestation de service déterminée en fonction du prix normal de vente d’une livraison ou prestation similaire;

Pour les opérations entre deux entités d’un même groupe, si l’une d’elles n’est pas établie au Sénégal, la base imposable est constituée par la valeur de la prestation déterminée en fonction du prix normal de vente d’une prestation similaire

Sont à comprendre dans la base imposable, les frais accessoires tels que les commissions, intérêts, frais d’emballage, de transport et d’assurance.

Régime d’imposition selon le chiffre d’affaires réel. Base imposable

Ne sont pas à comprendre dans la base d’imposition :les montants reçus par un intermédiaire, autre qu’une agence de voyage ou tout organisateur de circuits touristiques, de la part de son commettant en remboursement des frais réels exposés au nom et pour le compte de ce dernier et qui sont portés par cet intermédiaire dans des comptes de passage.

Imposition des assujettis soumis au régime du réel simplifié

 

Nouvelles dispositions

Imposition des assujettis soumis à la CGU

Voir article 134 et suivants CGI

Importations

Non modifié

Taux

Pas de changement. La nouvelle loi précise le taux réduit de TVA de 10% applicable sur les prestations d’hébergement et de restauration fournies par les établissements d’hébergement touristique agréé.

Agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques

Il est désormais institué un régime particulier dit « de la marge » pour les agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques

Négociants en biens d’occasion

Même observations voir art 370 ci-dessus

Régime du précompte

Une suppression progressive du précompte est programmée :

Le régime du précompte ne s’applique pas :

- aux livraisons de biens et prestations de services effectuées par des personnes physiques ou morales immatriculées au service en charge des grandes entreprises

- à compter du 1er janvier 2015, aux livraisons de biens et prestations de services effectuées par des personnes physiques ou morales immatriculées au service en charge des moyennes entreprises

- à compter du 1er janvier 2017, aux opérations faisant l’objet de tout contrat payé par les établissements publics, les sociétés nationales, les sociétés à participation publique majoritaire et les exploitants ou concessionnaires dans les domaines de l’eau, l’électricité et le téléphone, réalisées avec des personnes immatriculées au NINEA

Régime de la suspension de la TVA

La nouvelle loi prévoit le cas spécifique des investissements réalisés dans le domaine agricole:

S’agissant du matériel agricole, la nouvelle loi précise « la suspension de taxe devient exonération définitive s’il est prouvé, lors de la phase d’exploitation, que le matériel acquis lors de la période de réalisation des investissements a été utilisé conformément à son objet »

Naissance et étendue du droit à déduction

L’assujetti a le droit de déduire de la TVA dont il est redevable, la TVA ou la taxe sur les activités financières (TAF), supportée sur les biens et services utilisés pour les besoins des opérations ouvrant droit à déduction.

Modalités de déduction

Non modifié

Justificatifs des biens ouvrant droit à déduction

Non modifié

Comptabilisation des biens ouvrant droit à déduction

Non modifié

Droit à déduction dans le cadre du régime fiscal des fusions

Non modifié

Délai d’exercice du droit à déduction

Non modifié

Opérations exonérées ouvrant droit à déduction

 

Nouvelles dispositions

Exclusions et restrictions du droit à déduction

Non modifié

Limitation concernant certaines entreprises : agences de voyages, négociants en biens d’occasion

Non modifié

Limitations concernant certains biens et services

Non modifié

Règle d’affectation

 

Prorata de déduction

La nouvelle loi semble ne plus exclure les prestations suivantes, tant au numérateur qu’au dénominateur, pour la détermination du rapport :

- les prestations de télécommunications

- les livraisons à soi-même de d’immobilisations taxables

- les encaissements de sommes perçues pour le compte d’un tiers pour lui être versées, ou perçues d’un tiers pour être réparties intégralement à d’autres personnes

-les pourboires reversés au personnel pour les entreprises des secteurs d’hôtellerie et de restauration

Cas de régularisation

386

Non modifié

Modalités de régularisation

 

Nouvelles dispositions

Dispense de régularisation

388

 

Nouvelles dispositions

Cas d’imputation ou de remboursement de la TVA

Non modifié

Principes généraux de la restitution du crédit de TVA

 

Nouvelles dispositions

Délais de dépôt des demandes de restitution

Comme par le passé, certains assujettis ont la possibilité de déposer leurs demandes de restitution, à tout moment, et dorénavant, au plus tard le 15 du mois suivant le mois au cours duquel le crédit de TVA non imputé a été constaté : il s’agit :

- des entreprises d’exportation;

- des entreprises exécutant des marchés publics.

Pièces à joindre à la demande de restitution

392

Non modifié

Délai d’instruction des demandes de restitution

 

Nouvelles dispositions

Demandes d’instruction reconnues non fondées

L’assujetti qui entend contester la demande dispose d’un délai d’un (1) mois, à peine forclusion. Le nombre des demandes complémentaires est limité à deux (2)

Dispositif transitoire de restitution du crédit de TVA

 

Nouvelles dispositions

Délai de dépôt des demandes de restitution

 

Nouvelles dispositions

Pièces à joindre à la demande de restitution

Non modifié

Demandes reconnues fondées

Nouveau : le certificat de détaxe ne sera remis à l’assujetti qu’après régularisation par ce dernier de ses dettes fiscales existantes

Demandes reconnues non fondées

Voir observations article 394

Taxe sur les Activités Financières (TAF)

 

Nouvelles dispositions

Assujettis

 

Nouvelles dispositions

Exonérations

Sont exonérés, les intérêts et commissions sur les opérations de collecte et l’épargne et de distribution du crédit effectuées par les SFD

Base imposable

Non modifié

Taux applicables

Non modifié

Fait générateur

Non modifié

Exigibilité

Non modifié

Recouvrement

Non modifié

Autres droits indirects. Base imposable

 

Nouvelles dispositions

Fait générateur

 

Nouvelles dispositions

Exonérations

 

Nouvelles dispositions

Taxe sur les boissons et liquides alcoolisés

Non modifié

Exonérations

Pas de changement majeur; certaines exonérations ont été supprimées

Taux

Hausse du taux.

a) 40% (au lieu de 30%) pour les alcools et liquides alcoolisés :

- 800 FCFA (au lieu de 600) par litre pur les alcools d’un tirage supérieur à 6° d’alcool.

- 3000 FCFA (au lieu de 2500) par litre pour les alcools d’un tirage supérieur à 15°.

b) 3% (au lieu de 2, 75) pour les autres boissons et liquides

Mise en consommation de boissons spécifiques

Non modifié

Indication obligatoire

Non modifié

Agrément

Non modifié

Obligation déclarative à la charge de l’importateur

Non modifié

Prohibitions

Non modifié

Confiscation

Non modifié

Infractions et sanctions

Non modifié

Autres infractions et sanctions

Non modifié

Déclarations semestrielles

Non modifié

Déclaration annuelle des stocks

Non modifié

Imputation

 

Nouvelles dispositions

Taxe sur le café. Champ d’application

Non modifié

Taux

Le taux passe de 3,8% à 5%

Taxe sur le thé. Champ d’application

Non modifié

Taux

Taxe sur les corps gras alimentaires. Champ d’application

Non modifié

Exonérations

Non modifié

Taux

Non modifié

Taxe sur les tabacs. Champ d’application

Non modifié

Exonérations

Non modifié

Taux

Hausse des taux :

- 40% (contre 30%) pour les cigarettes économiques

- 5% (contre 30%) pour les cigarettes premium et autres tabacs

Mentions obligatoires

Non modifié

Prohibitions – Marques autorisées

Non modifié

Déclaration pour agrément

Non modifié

Autres prohibitions

373

Non modifié

Taxe sur les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13 chevaux. Champ d’application

 

Nouvelles dispositions

Taux

 

Nouvelles dispositions

Taxe sur les produits cosmétiques. Champ d’application

 

Nouvelles dispositions

Taux

 

Nouvelles dispositions

Taxe sur les produits pétroliers. Champ d’application

379

Hausse du taux. Les tarifs ont été revus à la hausse pour intégrer la vignette automobile

Tarif

380

Non modifié

Obligations des assujettis. Redevable de la taxe

 

Nouvelles dispositions

Identification au Sénégal

 

Nouvelles dispositions

Facturation

384, 385

Les règles de facturation sont rendues plus strictes. Pas de changement sauf que désormais :

- tout assujetti établi au Sénégal doit s’assurer que les factures qui lui sont délivrées sont conformes aux dispositions du Code

- la facture est émise au plus tard dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de service

- tout document qui modifie la facture initiale doit comporter les références de la facture initiale

- en cas de non facturation de la TVA, la disposition pertinente du code indiquant que l’opération bénéficie d’une exonération, du régime de la TVA pour compte ou du régime de la marge bénéficiaire.

Contribution Globale Unique

 

Nouvelles dispositions

Obligations déclaratives

387, 388, 389

-les assujettis relevant du régime réel simplifié ont la possibilité de déposer des déclarations trimestrielles de TVA au plus tard le 15 des mois d’avril, juillet, octobre et janvier

- les déclarations de TVA et les annexes peuvent être souscrites par voie électronique selon les modalités fixées par Décision du DGID

Recouvrement

390, 391

Réactualisation en conséquence du transfert des compétences: le recouvrement est assuré par les comptables publics en charge du recouvrement

Recouvrement

 

Nouvelles dispositions

Définition

Non modifié

Formalité fusionnée

 

Nouvelles dispositions

Actes et mutations affectés d’une condition suspensive

Non modifié

Dispositions dépendantes-dispositions indépendantes

Non modifié

Licitations et mutations simultanées de meubles et immeubles

Non modifié

Soultes

Non modifié

Usage au Sénégal

Non modifié

Territorialité des créances et des valeurs mobilières

Non modifié

Paiement des droits avant l’enregistrement

Non modifié

Obligation de paiement

Non modifié

Délais d’enregistrement

Les délais sont désormais fixés à un mois- trois mois- un an contre 15 jours- un mois- 45 jours- trois mois avant.

Nouveau : confirmation du paiement des droits d’enregistrement sur les concessions de brevets et autres droits de propriété intellectuelle (contrats de royalties) et paiement sur les mutations de propriété ou jouissance de titres miniers.

Actes exempts de l’enregistrement

8 actes sont concernés (voir article)

Enregistrement gratis

22 actes ou opérations sont concernés

Bureau compétent

Le lieu d’enregistrement des marchés publics est le bureau dans le ressort duquel l’attributaire est domicilié

Les notaires pourront, désormais, collecter les droits dus pour les actes uniquement soumis au droit fixe, et reverser le montant au trésor public

Base imposable

Les droits sont liquidés d’après la valeur vénale du bien sur une déclaration détaillée et estimative; lorsque le prix est stipulé payable sur la base du cours de certains produits, le droit est liquidé d’après la valeur des produits au jour du contrat.

Base d’imposition par défaut

 

Nouvelles dispositions

Obligations spécifiques

Non modifié

Tarif droits fixes

Auparavant, le tarif des droits fixes était fixé progressivement à FCFA 2000-4000-8000-16000- 25000-32000. Désormais, les droits sont fixés à FCFA 5000-25000 et 50 000.

Sont soumis au droit de FCFA 5000 (sous l’ancienne loi 2000 FCFA), les actes qui ne se trouvent pas tarifés par un autre article du code, les actes et mutations dont le droit variable est inférieur à 5000 FCFA et les actes exemptés de l’enregistrement qui sont volontairement présentés à la formalité

Sont enregistrés au droit fixe de 50 000 FCFA, les cessions de véhicules d’occasion qui ne font plus l’objet de cotation, les actes de fusion, scission et apport partiel d’actif des sociétés, sous réserve des conditions de l’art 466 nouveau

Tarif droits proportionnels

 

Nouvelles dispositions. D’une manière générale, noter une baisse des droits proportionnels d’enregistrement.

Ex : le taux des cessions d’immeubles immatriculés est passé de 15% à 10%

Le taux d’enregistrement des locations d’immeubles est passé de 5% à 2%

Location habituelle de coffres-forts ou de compartiments de coffres-forts

Non modifié

Conditions d’ouverture de coffres-forts ou de compartiments de coffres-forts

Non modifié

Plis cachetés et cassettes fermées remis en dépôt

Non modifié

Inventaire affirmation

Non modifié

Immeubles et fonds de commerce obligations des acquéreurs

Non modifié

Inscriptions nominatives de rentes sur l’État et titres nominatifs ou à ordre provenant de titulaires décédés- Transferts

Non modifié

Transfert, mutation ou conversion au porteur à l’occasion de négociation de titres

Non modifié

Notice de décès

Non modifié

Avis à donner par les assureurs

Non modifié

Obligation de communication de la liste des titres, sommes ou valeurs aux inspecteurs chargés de l’enregistrement

Non modifié

Autres obligations

Non modifié

Obligations liées à l’enregistrement par l’agent des actes et mutations

Non modifié

Obligations liées à la quittance de l’enregistrement

Non modifié

Déclarations détaillées et estimatives sur formulaire

Non modifié

Service d’enregistrement compétent

Non modifié

Déclarant

Non modifié

Contenu de la déclaration

Non modifié

Redevable légal

Non modifié

Service d’enregistrement compétent

Non modifié

Mentions obligatoires

Non modifié

Obligation d’enregistrement des actes annexés aux minutes, reçus en dépôt, délivrés en brevet, extrait, copie ou expédition

Non modifié

Obligation d’établissement d’acte de dépôt

Non modifié

Mention obligatoire sur les expéditions

Non modifié

Mention obligatoire sur les actes relatifs au bail

Non modifié

Mention de l’enregistrement sur les actes de condamnation

Non modifié

Obligation de dépôt de bordereau récapitulatif

Modifié. Exemption des extraits, copies ou expéditions enregistrés sur minutes ou originaux.

Actes sous seing privé, dépôt d’un double

Non modifié

Actes translatifs et attributifs de propriété immobilière

Non modifié

Indication du numéro du titre foncier

Non modifié

Dissimulation

Non modifié

Obligations communes aux notaires, huissiers, greffiers et secrétaires des administrations

Non modifié

Obligations propres aux greffiers

Non modifié

Obligation de présentation de répertoire pour visa

Non modifié

Conditions générales de vente publique de meubles

Non modifié

Déplacements sur place des agents d’enregistrement

Non modifié

Dispenses

Non modifié

Courtiers

Non modifié

Baux de meubles et d’immeubles

Non modifié

Sociétés, droit d’apport

Non modifié

Institution du droit de timbre

Non modifié

Droits constitutifs

Désormais, est prévu, le droit de timbre des actes juridictionnels et arbitraux et le droit de timbre des tickets de pari mutuel

Actes soumis au droit de timbre

Noter que le timbre de tous actes passés entre l’État d’une part et les autres personnes morales publiques ou les personnes privées d’autre part, sont à la charge de ces dernières

Exclusivités des ventes de timbres

Disposition transitoire, sont seuls habilités à vendre des timbres mobiles jusqu’au 31 décembre 2013, les inspecteurs chargés d’un bureau d’enregistrement, les comptables directs du trésor, les receveurs des postes.

Désignation des tarifs. Timbres des formules de chèque

 

Nouvelles dispositions

Timbre des connaissements

- 25 000 FCFA (et non plus 16 000FCFA) pour un seul des quatre originaux, destiné au capitaine, les trois autres sont timbrés gratis et revêtus d’une estampille sans indication de prix

- 5000 FCFA (et non plus 2000 FCFA) pour le petit cabotage de port sénégalais à sénégalais. Ce tarif s’applique également aux connaissements venant de l’étranger

- sur le connaissement en possession du capitaine, il est perçu u droit de timbre de 25 000 FCFA représentant le timbre du consignataire de la marchandise.

- les connaissements supplémentaires sont soumis chacun à un droit de 25 000 FCFA, s’il est créé au Sénégal plus de 4 connaissements

Le tarif varie selon que les actes émanent des tribunaux départementaux, régionaux, des cours d’appel, de la cour suprême, des tribunaux d’arbitrage privé

Désignation des tarifs

Le droit est fixé à 3% sur le montant des sommes engagées dans une course ou un même jeu. Ce droit doit être versé par la personne organisatrice dans les 15 jours du mois suivant celui où la retenue a été opérée.

Le tarif du droit de timbre de dimension est fixé en fonction de la dimension du papier utilisé :

-jusqu’au format 21X31 inclus : 2000 FCFA

-au dessus du format 21X31 inclus : 6000 FCFA

Ce droit est réduit à FCFA 1000 pour les effets de commerce quelque soit le format utilisé

Les actes de gestion du domaine privé non affecté de l’État sont soumis à un droit de timbre de 50 000 FCFA.

Le timbre de quittance ne sera appliqué que sur des paiements en espèce qui excèdent 20 000 FCFA. Le droit de timbre des quittances est :

-dispensé pour les sommes comprises entre 0 et 20 000 francs

- fixé à 1% lorsque les sommes sont supérieures à 20 000 francs.

A l’exception des imprimés utilisés par les SFD, les reçus constatant des dépôts en espèce effectués chez une banque, un établissement financier, un courtier en valeurs mobilières ou la Caisse des Dépôts et Consignation, sont frappés d’un droit de timbre de 200 francs

Modes de perception

Le paiement des timbres se fera par système déclaratif à compter du 1er janvier 2014.

Oblitération

Non modifié

Actes, écrits ou registres considérés comme non timbrés

Non modifié

Redevable

Non modifié

Modalités d’utilisation du timbre

Non modifié

Prohibitions

Non modifié

Interdictions

Non modifié

Droit de timbre de 2 000 FCFA

Non modifié sauf pour le tarif

Droit de timbre de 10 000 FCFA

Non modifié sauf pour le tarif

Droit de timbre de 20 000 FCFA

Non modifié sauf pour le tarif

Passeports

Non modifié

Visa de passeport étranger

Non modifié

Droits de visa

Non modifié

Exonérations aux droits de visa

Non modifié

Modalités de perception

 

Nouvelles dispositions. Les droits de délivrance et de visa sont perçus selon des modalités fixées par arrêté du ministre des finances

Passeport ou visa gratuit

Non modifié

Tarif de la taxe de délivrance d’original

Non modifié

Taxe de délivrance d’autorisations

Non modifié

Taxe de délivrance de procès-verbaux

Non modifié

Champ d’application

Modifié

Tarifs des droits fixes

Modifié

Pluralité de titres – Formalité fusionnée

 

Nouvelles dispositions

Modalités de paiement et refus de formalité

La nouvelle rédaction de l’article prévoit le refus de formalité en cas de non respect des conditions édictées, avec une possibilité de régularisation néanmoins.

Champ d’application

Le nouveau code consacre un titre entier à la taxe sur les conventions d’assurance, alors qu’auparavant, la taxe était régie par les dispositions des articles 599 à 603

Base imposable

Non modifié

Tarif

Non modifié

Solidarité

 

Non modifié

Assureur domicilié au Sénégal

Non modifié

Pluralité d’agences

Non modifié

Assureur non domicilié au Sénégal

Non modifié

Assuré redevable

Non modifié

Courtiers et intermédiaires

603

Non modifié

Taxe annuelle sur les véhicules ou engins à moteur

855

Le tarif est désormais inclus dans le montant de la taxe spécifique sur les produits pétroliers.

Champ d’application

871, 872 et 877

Non modifié

Tarif

873

Non modifié

Période d’imposition et redevable légal

874

Non modifié

Déclaration annuelle

876

Non modifié

Paiement – Amendes et pénalités

878, 879 et 866

Non modifié

Délai de prescription

881

Non modifié

Définition de la taxe -Taux

884,885,889

Non modifié sauf sur taux

Valeur d’acquisition

557

886, 887

Non modifié sauf sur taux

Calcul de la plus-value

888 al 2, 3,4,5

Non modifié

Régime du paiement ou de la liquidation de la taxe

894

Non modifié

Renseignements

891

Non modifié

Déclaration estimative

892

Non modifié

Exemptions

893

Non modifié

Bulletin de liquidation

895

Non modifié sauf al1 art 895

Responsabilités

896

Non modifié

Décharges de la responsabilité de paiement

897

Non modifié

Amende et pénalités

898

Non modifié

Droits supplémentaires

899

Non modifié

Dispositions générales

Synthèse de plusieurs articles de l’ancien code.

Généralités

Modifié. Indication obligatoire des sanctions applicables dans la demande écrite en cas de défaut de réponse ou insuffisance de réponse.

Délai dérogatoire de huit (08) pour les contrôles spécifiques prévus aux articles 582 et 583.

Dispositions spécifiques au transfert de bénéfice

 

Nouvelles dispositions

Disposition communes

L’exercice du droit de communication ne peut s’exercer que pendant les jours ouvrables et durant les heures de service.

Sociétés

Non modifié

Concours du ministère public, de l’administration et des institutions

Obligation (non plus une faculté) de communication à la charge des administrations et institutions judiciaire, à l’administration fiscale sur tous indices ou soupçon de fraude.

Inopposabilité du secret professionnel

Non modifié

Dispositions spéciales - droits d'enregistrement

Non modifié

Droit de visite

Modifié :

- mention de la possibilité de saisie des pièces et documents et modalités d’exercice;

- établissement du procès verbal de visite;

- définition du rôle juge dans la procédure de saisie;

- modalités d’exploitation des informations recueillies.

Droit d’enquête

Intervention en matière de restitution

Mention de l’avis de passage comme préalable au début des opérations.

Contrôle simultané et contrôle conjoint

 

Nouvelles dispositions

Contrôle sur pièce

Mention du procédé de contrôle et limitation afférente à l’exercice du contrôle.

Contrôle inopiné

Modifié. Consignations obligatoire des constatations sur un procès-verbal.

Vérification de comptabilité

Modifié Précisions sur l’étendue du contrôle et dispositions spécifiques à la comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés.

Examen de situation fiscale personnelle

 

Nouvelles dispositions

Dispositions communes à la vérification de comptabilité et à l'examen de situation fiscale personnelle

 

Nouvelles dispositions

Dispositions spéciales - comptes mixtes

 

Nouvelles dispositions

Avis de vérification et charte du contribuable

Modifié. Précisions sur les mentions obligatoires devant figurer dans l’avis de passage, obligation de remise de la charte du contribuable vérifié. Ajout des avis rectificatif et complémentaire.

Avis de passage

Modifié. Énumérations exhaustive des mentions devant figurer sur l’avis de passage. Ajout de l’avis rectificatif.

Lieu de vérification

 

Nouvelles dispositions

Durée de vérification

Modifié. La durée de la vérification sur place est ramenée à douze (12) mois et à quatre (4) mois au maximum pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un milliard (1 000 000 000).

Mention des cas offrant la possibilité de prorogation du délai de vérification.

Contrôles et instructions à durée illimitée

 

Nouvelles dispositions

Demande d’annulation de procédure pour dépassement de durée

 

Nouvelles dispositions

Suspension du contrôle sur place

Modifié. Mention de la suspension des délais et nullité pour dépassement du délai de suspension.

Restitution de documents

 

Nouvelles dispositions

Réunion de synthèse

Modifié. Renvoi à l’article 613 relativement aux indications contenues dans le procès verbal.

Interdiction de renouveler une vérification achevée

Non modifié

Délivrance de documents aux contribuables

 

Nouvelles dispositions

Extrait de rôle

Modifié. Mention des conditions de délivrance à savoir : le caractère intéressé de la demande ou la condition stipulant que le demandeur figure personnellement au rôle.

Certificat d’imposition

Modifié. Indication précise du certificat d’imposition.

Quitus fiscal

Modifié. Indication précise du quitus fiscal.

Justificatifs de dépôt de demande, de déclaration et de paiement

 

Nouvelles dispositions

 

Nouvelles dispositions

 

Nouvelles dispositions

Sanctions des irrégularités de la procédure d’imposition

 

Nouvelles dispositions. Codification des dispositions de circulaire ministérielle portant application de l’ancien CGI et relatives aux irrégularités.

Respect du secret professionnel

Modifié. Mention des conditions suivant lesquelles les agents des impôts et domaines sont déliés du secret professionnel.

Assistance

Modifié. Élargissement de l’assistance à tout contrôle de façon générale et non plus à la seule vérification de comptabilité comme ce fut le cas avec les dispositions de l’ancien code.

Ajout de précisions sur le secret professionnel et le concours obligatoire des autorités civiles et militaires aux agents des impôts et domaines.

Procédure contradictoire

 

Nouvelles dispositions

Notifications de fin de contrôle

Non modifié

Notification en cours de contrôle

 

Nouvelles dispositions. Codification des redressements partiels.

Insuffisance de prix

 

Nouvelles dispositions

Abus de droit

 

Nouvelles dispositions

Constatations par procès-verbal

 

Nouvelles dispositions

Mentions complémentaires du procès-verbal

 

Nouvelles dispositions

Autres procès-verbaux

 

Nouvelles dispositions

Procès-verbal de flagrance fiscale

 

Nouvelles dispositions

Droit de réponse du contribuable

Le délai de réponse est maintenu à 30 jours.

Confirmation de redressement

Non modifié

Contribuables concernés

Modifié. Ajout des cas de flagrance constatés par procès verbal.

Indications requises

 

Nouvelles dispositions

Justification de l'exagération des bases arrêtées d'office

Modifié. Ajout des conditions de recevabilité des observations et justifications formulées par le contribuable.

Établissement des titres de perception

Nouvelles Dispositions

Substitution de base légale

 

Nouvelles dispositions

Opposabilité des informations antérieures

 

Nouvelles dispositions

Inopposabilité des dissimulations de prix ou valeurs

 

Nouvelles dispositions

Preuve des mutations pour l'exigibilité de droits

 

Nouvelles dispositions

Adresse des redevables étrangers

 

Nouvelles dispositions

Rectification des erreurs

 

Nouvelles dispositions

Délai de reprise et interruption de prescription

Modifié. Le délai de reprise est de quatre ans désormais, il n’est plus de cinq ans.

Inopposabilité

 

Nouvelles dispositions

Délais écoulés et prorogation du droit de reprise

Modifié. Prorogation du délai jusqu’à dix (10) ans lorsque le contribuable exerçait une activité occulte.

Faculté de réparation par l’administration des impôts des omissions et insuffisances dans un délai de dix (10) ans.

Réparation d’omissions ou insuffisances

 

Nouvelles Dispositions

Définition des délais de prescription

Non modifié

Réduction de prescriptions

 

Nouvelles dispositions

Déclaration d’existence

Modifié. :

- la déclaration doit être adressée au chef su service des impôts;

- mention est faite de l’obligation de disposer d’un NINEA valide avant l’exercice de toute activité;

- les dispositions relatives à l’amende de 200 000 FCFA et à la prorogation pour cause de fermeture ont été enlevées (voir l’article 671 pour l’amende).

Déclaration et paiement de l’impôt

 

Nouvelles dispositions

Généralités sur les règles de tenue

 

Nouvelles Dispositions

Registre spécial

 

Nouvelles Dispositions

Conservations des documents et exercice par l’administration de son droit de communication

Prise en compte des éléments comptables ou extra comptable conservés sur support informatique.

Documentation aux fins de justification de prix

 

Nouvelles Dispositions

Documentation complémentaire

 

Nouvelles Dispositions

Stockage de factures

 

Nouvelles Dispositions

Présentation de documents

 

Nouvelles Dispositions

Régime d’imposition des personnes publiques

 

Nouvelles Dispositions

Titres exécutoires

Définition large des titres exécutoires incluant les états de liquidation ou bordereaux, les titres de perception ou de régularisation, les rôles ou avis d’imposition et les avis ou autres notifications.

Règle générale

Modifié. L’exigibilité des impôts et taxes enrôlés est en effective à partir du premier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle.

Les impôts, droits, taxes et redevances procédant d’un contrôle sont exigibles dix (10) jours après leur notification.

Les actions de recouvrement de titres exécutoires ne comportent pas de délai de vigueur lorsqu’il s’agit de mesures conservatoires ou qu’on est en présence d’une taxation d’office.

Exigibilité immédiate

Acquittement obligatoire et par anticipation des créances fiscales non constatées par un titre exécutoire en application des dispositions spécifiques prévues aux livres I, II et III.

Délai de prescription de l’action en recouvrement

 

Perception par rôles ou autres titres de perception

Modifié. Mention des dispositions organisant la prise en charge par le comptable public des titres exécutoires.

Droits au comptant-Droits constatés

 

Nouvelles dispositions

Moyens de paiement des dettes fiscales

 

Nouvelles dispositions

Décharges envers le trésor public

 

Nouvelles dispositions

Obligations liées aux chèques

 

Nouvelles dispositions. Possibilité pour le bureau de recouvrement de demander aux contribuables dont le chèque est revenu impayé de ne payer qu’avec des chèques certifiés.

Gestion par le comptable public des titres exécutoires

 

Nouvelles dispositions

Moratoire de paiement

 

Nouvelles dispositions

Dispositions générales

 

Nouvelles dispositions

Solidarité

Mention de la solidarité des parties au paiement de l’impôt, pour certaines conventions.

Responsabilité des dirigeants et entrepreneurs individuels

 

Nouvelles dispositions

Moyens de poursuites

 

Immunité d’exécution- Ventes de biens

 

Nouvelles dispositions. Aucune immunité d’exécution n’est opposable à l’administration fiscale désormais. Tempérament cependant pour les ventes de biens appartenant à l’Etat qui doivent être autorisées par le Ministre de l’Économie, pour les autres entités la vente est autorisée par le DGID ou le directeur de la comptabilité publique.

Frais

Modifié. Les frais comprennent un droit de recette (qui est de 1,5%) et un droit d’acte. Le droit d’acte est calculé sur la base d’un barème.

Dispositions supplétives en matière de voies d’exécution.

 

Nouvelles dispositions

Saisies conservatoires

 

Nouvelles dispositions

Saisie par avis à tiers détenteur

Modifié. Intégration des modalités de saisie.

Privilèges

 

Nouvelles dispositions

Hypothèques

Non modifié

Intérêts de retard

Modifié. Les taux d’intérêts de retard sont prévus par le code et non plus par arrêté ministériel : l’intérêt de retard simple est de 5% par mois de retard, L’intérêt de retard complémentaire est de 0,5% enfin il est de 10% pour les impôts locaux.

Constatation des amendes

 

Nouvelles dispositions

Amendes pour manquement

Amende de 500 000 spécifique au PV prévu à l’article 614 de la nouvelle loi.

Amendes spécifiques et amende pour récidive

 

Nouvelles dispositions

Amende pour défaut de visa ou pour non dépôt de documents

Amende de 5% pour les manquements spécifiques aux rémunérations et autres sommes non déclarées.

Tiers récalcitrant

 

Nouvelles dispositions

Pénalités