On peut disposer de ses biens à titre gratuit, par donation entre vifs ou par testament, dans les formes et sous les conditions fixées ci-après.

La donation entre vifs est un contrat par lequel le donateur transfère à titre gratuit, au donataire qui l'accepte, la propriété ou l'usufruit d'un bien.

Le testament est un acte unilatéral par lequel le testateur transfère à titre gratuit, pour le temps où il n'existera plus tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer.

Il ne peut être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à titre de dispositions réciproques et mutuelles.

Toutefois, le partage d'ascendant peut être fait par testament conjoint.

Dans tout acte de disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions et charges illicites, impossibles ou immorales sont nulles, mais n'entraînent la nullité de l'acte que si elles en ont été la cause déterminante.

La charge impose au gratifié l'exécution d'une obligation déterminée ou l'affectation des biens donnés ou légués à un usage déterminé.

Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit et manifester une volonté exempte d'erreur, de dol ou de violence.

L'insanité d'esprit doit avoir existé au moment même de la disposition entre vifs ou testamentaire.

La nullité peut être demandée après la mort du disposant pour cause d'insanité, bien qu'elle ne résulte pas de l'acte lui-même et que la mise en tutelle du disposant n'ait pas été demandée de son vivant.

Le dol est une cause de nullité quel que soit l'auteur des manœuvres dolosives.

Toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, à l'exception de celles qui en sont déclarées incapables par la loi.

Le mineur âgé de moins de 16 ans ne peut disposer à titre gratuit, ni entre vifs ni par testament, sauf ce qui sera réglé au titre « Des libéralités à caractère familial » et au titre « Des testaments ».

Le majeur en tutelle ne peut disposer à titre gratuit ni entre vifs ni par testament, sauf ce qui sera réglé au titre « Des libéralités à caractère familial ».

Les individus condamnés à une peine afflictive et infamante perpétuelle ne peuvent disposer à titre gratuit, ni entre vifs, ni par testament.

Les individus condamnés à une peine temporaire afflictive et infamante ne peuvent disposer à titre gratuit entre vifs.

Les libéralités consenties par les commerçants en état de cessation de paiement sont réglées par la législation des faillites.

Les individus condamnés pour détournement de deniers publics ne peuvent aucunement disposer à titre gratuit. Cette incapacité s'étend aux actes accomplis depuis la date des faits et prend fin lorsque les condamnés se sont acquittés des restitutions et dommages-intérêts prononcés contre eux.

Les prodigues et les faibles d'esprit pourvus d'un conseil judiciaire ne peuvent disposer à titre gratuit entre vifs ou par testament qu'avec l'assistance de leur conseil.

Pour être capable de recevoir à titre gratuit, entre vifs ou par testament, il suffit d'être conçu au moment de la donation ou à l'époque du testateur.

Néanmoins, sont permises les dispositions en faveur d'enfants à naître, ainsi qu'il sera réglé au titre des « libéralités à caractère familial ».

La donation ou le testament n'ont d'effet qu'autant que l'enfant est né vivant.

Sont également permises les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires contenant affectation perpétuelle de biens ou de valeurs à une fondation à créer en vue d'un service déterminé.

Toutefois la libéralité ne devient définitive que si la fondation est reconnue d'utilité publique par décret et reçoit l'autorisation d'accepter.

Ne peuvent aucunement recevoir à titre gratuit les personnes qui ne sont ni déterminées, ni déterminables.

Néanmoins, est considérée comme faite au profit des bénéficiaires déterminés l'assurance sur la vie souscrite par le contractant au profit soit de ses enfants et descendants nés ou à naître soit de ses héritiers, sans indication de nom.

Les individus condamnés à une peine afflictive et infamante perpétuelle ne peuvent recevoir à titre gratuit ni entre vifs ni par testament, si ce n'est pour cause d'aliments et dans la limite de leurs besoins.

Ne peuvent aucunement recevoir à titre gratuit

Ne peuvent recevoir à titre gratuit :

Les tuteurs ne peuvent recevoir à titre gratuit de leurs pupilles, soit entre vifs, soit par testament, avant la reddition définitive et l'apurement du compte de tutelle, et après l'accomplissement des formalités et délais fixés par la loi.

Les enfants naturels légalement reconnus par le mari et sans l'acquiesce­ment de son ou de ses épouses, ne peuvent recevoir par donation entre vifs ou par testament au-delà de ce qui est permis par l'article 534.

Cette incapacité ne peut être invoquée que par les héritiers du donateur ou du testateur.

Les officiers d'un navire ou d'un aéronef ne peuvent aucunement recevoir à titre gratuit par testament fait en leur faveur au cours du voyage, à moins qu'ils ne soient parents ou alliés du testateur.

Les dispositions à titre gratuit, entre vifs ou par testament, entachées de l'une des incapacités visées aux articles 659 et 674, sont nulles.

La capacité s'apprécie chez le donateur ou testateur au jour de la donation ou du legs, chez le gratifié au jour de l'acceptation.