L’article 372 de la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts avait différé au 1er janvier 2017 la suspension de l’application du régime du précompte de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), « aux opérations faisant l’objet de tout contrat payé par les établissements publics, les sociétés nationales, les sociétés à participation publique majoritaire et les exploitants ou concessionnaires de services publics, notamment en ce qui concerne l’eau, l’électricité et le téléphone, réalisées par des personnes immatriculées au NINEA ».

Cette disposition que je vous rappelais par circulaire n°38/MEFP/DGCPT/DCP du 16 juin 2017, a été modifiée par l’article 46 de la loi n°2018-10 du 30 mars 2018 qui a de nouveau fixé la date d’entrée en vigueur de la fin du régime du précompte de TVA au 1er janvier 2020 pour les mêmes opérations.

En conséquence, le précompte de la TVA concernant lesdites opérations reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019.

Je rappelle à cet égard que, conformément à l’article 372 de la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 précitée, le régime du précompte ne s’applique pas:

Les bénéficiaires de paiement qui relèvent du Centre des Grandes Entreprises ou de celui chargé des moyennes entreprises devront produire au comptable concerné, le cas échéant, une attestation de domiciliation fiscale établie par les services compétents de la Direction générale des Impôts et des Domaines, pour que le précompte de TVA ne leur soit pas appliqué.

Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour un respect strict de ces dispositions rappelées par la présente circulaire, dont j’attache du prix à l’exécution.