Titre XI
Dispositions finales
Article 44
Les Etats membres transmettent à la Commission les mesures législatives ou réglementaires qu’ils adoptent pour se conformer aux dispositions de la présente Directive.
Dans un délai de trois (03) ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Directive, la Commission soumettra au Conseil des Ministres un rapport présentant les conditions d’application de la Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998, ensemble son modificatif.
Sur proposition de la Commission, le Conseil des Ministres adoptera le cas échéant, les directives nécessaires pour compléter ou amender le régime harmonisé de Taxe sur la Valeur Ajoutée défini ci-dessus.
Modifié par la directive n°02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009
Article 45
La présente Directive entrera en vigueur pour compter de sa date de signature, et sera publiée au Bulletin officiel de l’Union.
Annexe à la directive n°02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 définissant la liste des produits alimentaires non transformés et de première nécessite exonérés de la TVA
1 Mais, mil, millet, sorgho, fonio, blé, riz à l’exception du riz de luxe et autres céréales 2 Manioc, patate, igname, pomme de terre, tarot et autres tubercules et racines 3 Haricot, soja, sésame, arachide; petit pois et autres légumineuses 4 Oignons, tomate, aubergine, gombo, piment et autres légumes et produits maraîchers 5 Œufs en coquille 6 Viande à l’état frais 7 Poisson non transformé (frais, fumé, salé ou congelé) 8 Lait non transformé.