La supériorité du titre exécutoire sur le protocole d'accord déterminant les modalités d'exécution dudit titre
Commentaire de l'arrêt de la CCJA, 2ème ch., Arrêt n°161/2022 du 03 novembre 2022
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Livrel(ePUB, HTML) 11p.
Bibliothèque numérique du Droit africainISBN : rdaa20240401
Un protocole d'accord signé pour déterminer les modalités d'exécution d'un jugement devenu définitif ne s'aurait prévaloir sur le titre exécutoire. Ainsi, en cas d'inexécution de l'accord, une mesure d'exécution forcée peut être mise en ouvre sur la base de ce titre constatant une créance si le débiteur saisi ne parvient pas à rapporter la preuve de s'être totalement déchargé de son obligation.
