
Actes uniformes

Voir aussi
- Droit uniforme des affaires (Traité, Actes, Règlements, jurisprudence, doctrine)
- Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA)
- Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises sises dans les États-parties au traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (AUCE)
- Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE)
- Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG)