Actes uniformes
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Voir aussi
- Droit uniforme des affaires (Traité, Actes, Règlements, jurisprudence, doctrine)
- Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA)
- Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises sises dans les États-parties au traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (AUCE)
- Acte uniforme relatif à la médiation
- Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE)
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