Les voies d’exécution en cas de non-paiement des prestations par les maîtres d’ouvrage de marchés publics
Étude des législations nationales à la lumière des droits O.H.A.D.A et français
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Article(ePUB, HTML) 18p.
(Bibliothèque du droit africain)
Les refus de paiement de certains maîtres d’ouvrage de marchés publics, justifiés par l’immunité d’exécution, mettent les entreprises en difficulté. Malgré les réformes du nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, certains États protègent excessivement les biens publics par des décrets, limitant ainsi l’efficacité des nouveaux mécanismes de recouvrement et nécessitant des améliorations législatives.
