La recomposition des équilibres juridiques dans les contrats miniers en Afrique

Entre exigence de souveraineté économique et dynamiques normatives transnationales

Par

Evina Joseph Valerie

Docteur Ph.D en droit public (Cameroun)

 Revue du droit des affaires en Afrique (RDAA) 
R DAA Février 2026

Editée par L’Institut du droit d'expression et d'inspiration françaises

Version numérique en partenariat avec :

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Résumé

Les contrats miniers en Afrique témoignent aujourd’hui d’une recomposition profonde des équilibres juridiques, au croisement de l’affirmation d’une souveraineté économique renouvelée et de la persistance de dynamiques normatives transnationales. Ce sujet met en évidence les tensions entre le droit national, porteur d’exigences de justice sociale et de contrôle des ressources naturelles et des normes privées ou hybrides issues des logiques d’investissement globalisé. Alors que les États africains cherchent à reprendre la main sur les conditions d’exploitation de leurs ressources stratégiques, ils se heurtent à des contraintes juridiques externes souvent défavorables à leur marge de manœuvre. L’analyse révèle une scène contractuelle minière marquée par des arbitrages complexes, où se redessine peu à peu une dialectique entre souveraineté juridique et intégration normative mondiale.

Mots-clés : Contrats miniers, souveraineté économique, normes transnationales.

Abstract

Mining contracts in Africa now reflect a deep reconfiguration of legal balances, shaped by the renewed assertion of economic sovereignty and the persistence of transnational normative dynamics. This topic highlights the tensions between national law aimed at ensuring social justice and control over national resources and private or hybrid norms rooted in global investment logics. As African states attempt to regain control over the conditions of resource exploitation, they face external legal constraints that often limit their regulatory autonomy. The analysis reveals a mining contract landscape marked by complex legal arbitrations, where a new dialectic between sovereign authority and global legal integration is gradually emerging.

Keywords : mining contracts, economic sovereignty, transnational norms.

Référence pour citer l’article

RDAA, Regard Février 2026, « La recomposition des équilibres juridiques dans les contrats miniers en Afrique : entre exigence de souveraineté économique et dynamiques normatives transnationales », EVINA Joseph Valerie, in www.institut-idef.org, www.rdaa-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com/search/lna/rdaa

Introduction

La quête de la souveraineté économique¹ en Afrique connaît une intensité renouvelée à la faveur des tensions² suscitées par la gestion des ressources naturelles stratégiques, notamment minières³. Dans un contexte où les États africains tentent de transformer la richesse de leur sous-sol en levier de développement⁴, les contrats miniers⁵ deviennent l’un des terrains juridiques majeurs d’affirmation ou de remise en cause de leur pouvoir souverain⁶. Longtemps élaborés sous l’influence d’intérêts étrangers souvent au bénéfice des multinationales, ces contrats connaissent aujourd’hui des dynamiques de redéfinition juridique qui traduisent une recomposition des rapports de force.

Cette mutation s’inscrit dans un contexte où les exigences de transparence⁷, de durabilité et de responsabilité sociétale des entreprises, combinées aux contraintes des mécanismes d’arbitrage international⁸, tendent à encadrer, voire à contraindre, la liberté contractuelle des États⁹. Dès lors, se pose avec acuité la question du point d’équilibre entre les impératifs de souveraineté et les logiques transnationales qui gouvernent l’industrie extractive. Autrement dit, comment les États africains peuvent-ils reconquérir une souveraineté économique effective dans les contrats miniers, face à la montée en puissance des normes transnationales et des logiques de sécurisation juridique des investissements ? Cette question permet de définir trois concepts clés du sujet : les contrats miniers, la souveraineté économique et les normes transnationales. Les contrats miniers sont des accords juridiques passés entre un État ou une de ses entités publiques et une entreprise, souvent multinationale, pour l’exploitation des ressources minières d’un territoire. Ils peuvent prendre la forme de conventions spécifiques, de permis ou de licences dans le cadre des régimes contractuels ou législatifs. La souveraineté économique¹⁰ c’est la capacité d’un État à définir et à mettre en œuvre librement sa politique économique, notamment en matière de gestion de ses ressources naturelles¹¹, sans ingérence extérieure ni dépendance excessive à l’égard d’acteurs privés étrangers. Les normes transnationales constituent un corpus de règles ou de standards élaborés en dehors des circuits étatiques classiques qui influencent ou s’imposent dans les pratiques contractuelles et juridiques.

L’intérêt de ce sujet est triple c’est-à-dire à la fois théorique, pratique et prospectif. Théorique, en ce qu’il interroge la capacité du droit public à se réapproprier un champ qui est celui des ressources naturelles, historiquement marginalisé au profit du droit privé et de la lex mercatoria. Pratique, car il concerne directement les politiques publiques africaines de développement et la lutte contre l’évasion fiscale, la corruption et les déséquilibres contractuels. Prospectif, puisqu’il pose les jalons d’une refondation possible du droit minier africain autour des exigences d’équité, de justice contractuelle et de développement durable.

L’analyse de cette tension entre souveraineté économique et normativité transnationale dans les contrats miniers appelle une approche dialectique en deux temps : il convient d’abord d’identifier les contraintes juridiques pesant sur l’exercice de la souveraineté contractuelle des États africains (I), avant d’examiner les stratégies juridiques et institutionnelles mobilisées pour une reconquête graduelle de cette souveraineté (II).

¹ PILCER Louis-Samuel, ATTALI Bernard, Souveraineté économique : Analyse et stratégies, Economica, 27 mars 2023, 128 pages.

² GOETSCHEL Laurent, PÉCLARD Didier, « Les conflits liés aux ressources naturelles. Résultats de recherches et perspectives » in Geneva Graduate Institute, Annuaire suisse de politique de développement, 2006, p.95-106.

³ CAMPBELL Bonnie, Ressources minières en Afrique. Quelle réglementation pour le développement ?, Presses de l’Université du Québec, 21 octobre 2010, 255 pages.

⁴ BERNARDINI Mandi, « Les ressources minières et le développement de l’Afrique : défis et perspectives » in Industries minières. Extraire à tout prix? de THOMAS Frédéric, Éditions Syllepse, 2013, 216 pages.

⁵ ZAM Léon Roger, Les contrats miniers : Essai sur une théorie générale du droit des contrats miniers au Cameroun, L’Harmattan, Collection : Études africaines, Sous-collection : Droit, 07 juin 2022, 196 pages.

⁶ FISCHER Georges, « La souveraineté sur les ressources naturelles » in Annuaire Français de Droit International, 1962, pp. 516-528.

⁷ Article 107 de la loi n°2023/014 du 19 décembre 2023 portant code minier au Cameroun.

⁸ CORNU Gérard, Vocabulaire juridique, 12e édition, P.U.F, 2018, p.202.

⁹ GAHDOUN Yves, « La liberté contractuelle des personnes publiques et la constitution. Un aspect méconnu de la décision “GDF” du Conseil constitutionnel » in Revue du droit public, 30 novembre 2006, pp. 845-863.

¹⁰ GUILLOU Sarah, La souveraineté économique à l’épreuve de la mondialisation, Dunod, Coll. Eco Sup, 29 mars 2023, 242 pages.

¹¹ LAURIOL Thierry, RAYNAUD Emilie, Le droit pétrolier et minier en Afrique, LGDJ, “chapitre 3-Les activités d’exploitation des ressources naturelles”, 20 décembre 2016, 588 pages.

I- Une souveraineté contractuelle contrainte par les dynamiques normatives transnationales

Cette contrainte se traduit non seulement par l’encadrement normatif globalisé des contrats miniers (A) mais aussi par le rôle de l’arbitrage international comme instrument de déconstruction de la souveraineté étatique (B).

A- L’encadrement normatif globalisé des contrats miniers

Il se traduit non seulement par la montée en puissance du droit souple dans la régulation des industries extractives (1) mais aussi par la standardisation des clauses contractuelles par les institutions financières internationales (2).

1- La montée en puissance du droit souple dans la régulation des industries extractives

Le paradigme westphalien de souveraineté¹, fondé sur l’autonomie normative des États dans l’exploitation de leurs ressources naturelles², se trouve profondément bousculé par l’émergence d’un droit transnational composite, souvent qualifié de soft law³. Dans le secteur minier africain, ce droit souple⁴ prend la forme d’un corpus de standards internationaux, de codes de conduite et de lignes directrices promus par des organisations internationales, des institutions financières ou de coalitions multipartites.

Les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les Normes de performance de la Société financière internationale (SFI), ou encore les standards de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), forment un ensemble de prescriptions qui, bien qu’ayant une portée juridique limitée, exercent une influence normative considérable sur les contrats miniers. En effet, les entreprises minières internationales, soucieuses de leur compliance et de leur réputation, exigent de plus en plus l’intégration de ces standards dans les contrats, lesquels deviennent alors des vecteurs de transposition de ces normes globales.

Il en résulte une hétéronomie croissante du droit contractuel minier africain, qui tend à se conformer à des référentiels internationaux non négociés par les États du Sud, réduisant de facto leur marge de manœuvre souveraine. La souveraineté devient ainsi relative⁵, non plus dans son principe, mais dans ses modalités d’exercice contractuel.

2- La standardisation des clauses contractuelles par les institutions contractuelles financières internationales

Au-delà des instruments de droit souple, la contractualisation minière est aussi encadrée par les exigences des institutions financières internationales, qui conditionnent leur soutien ou leur caution aux projets extractifs à l’adoption de clauses standardisées. C’est notamment le cas de la Banque mondiale, via sa filiale la SFI, qui propose des modèles de conventions minières incorporant des clauses de stabilité juridique et fiscale, des mécanismes de règlement des différends par arbitrage, et des engagements environnementaux et sociaux conformes à ses propres normes.

Ces clauses types, parfois reprises mécaniquement par les États en quête de financement ou de crédibilité, conduisent à une uniformisation juridique contractuelle qui transcende les cadres normatifs nationaux. Or, cette standardisation impose aux États africains un modèle contractuel souvent inadapté à leur contexte juridique interne et à leurs objectifs de développement. Elle engendre une forme de dépendance juridique, renforcée par l’assistance technique assurée par les cabinets occidentaux lors de la rédaction des contrats. Cette dynamique place ainsi l’État dans une position de sujétion contractuelle, où il se contente de valider des instruments préformatés, reléguant l’exercice de sa souveraineté à un rôle purement déclaratif.

B- Le rôle de l’arbitrage international comme instrument de déconstruction de la souveraineté étatique

L’arbitrage international déconstruit la souveraineté étatique dans le cadre des contrats miniers. Cela s’explique par la présence de l’arbitrage investisseur-État qui contourne le juge national (1) et la neutralisation des politiques publiques par le droit arbitral global (2).

1- L’arbitrage investisseur-État : un contournement du juge national

Le recours systématique à l’arbitrage international dans les contrats miniers constitue une autre forme de limitation de la souveraineté contractuelle. En effet, la majorité de ces contrats contiennent des clauses compromissoires qui délocalisent le contentieux vers des juridictions arbitrales, en particulier devant le CIRDI (Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements) ou les tribunaux ad hoc de la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International). Ce choix, que l’on présente volontiers comme une garantie de neutralité, repose sur l’idée que l’arbitre international serait un tiers véritablement indépendant, étranger aux influences politiques ou institutionnelles susceptibles de peser sur un juge national. Cette prétendue neutralité n’est cependant pas sans conséquence, car elle s’accompagne d’un phénomène de déjudiciarisation interne. En pratique, cela signifie que le règlement des litiges, qui devrait normalement relever des juridictions internes, est transféré vers des instances arbitrales privées ou internationales. À mesure que ces mécanismes alternatifs se substituent aux tribunaux nationaux, on assiste à une érosion progressive de la compétence du juge national. Celui-ci voit se réduire son rôle naturel de contrôle des différends impliquant l’État, au point que la justice interne perd peu à peu sa capacité à encadrer juridiquement les engagements contractuels publics. Ainsi, derrière l’argument rassurant de la neutralité se joue une transformation silencieuse du pouvoir de juger, qui déplace hors du cadre national des pans entiers du contentieux public.

Cette externalisation du contentieux empêche l’État de faire valoir devant ses juridictions les impératifs d’intérêt général ou les exigences constitutionnelles pouvant justifier une renégociation ou une résiliation unilatérale du contrat. Elle écarte également l’utilisation d’un outil particulièrement efficace comme l’arbitrage de la CCJA, qui permet non seulement l’exécution automatique des décisions dans 17 États sans recourir à une procédure d’exequatur pour chaque pays, mais offre aussi à l’État une sécurité juridique renforcée dans ses relations avec les investisseurs. Pourtant ce mécanisme reste largement méconnu des investisseurs étrangers, habitués à imposer les modes de règlement qu’ils connaissent à l’international, au détriment des solutions régionales mieux adaptées.

2- La neutralisation des politiques publiques par le droit arbitral global

L’effet le plus préoccupant de cette justice privée réside dans sa capacité à neutraliser les politiques publiques. Dès lors qu’un État souhaite réformer son code minier, accroître les prélèvements fiscaux ou renforcer les exigences environnementales, il s’expose à une invocation de la clause de stabilité ou à une plainte en arbitrage pour expropriation indirecte. Cette situation empêche les États d’exercer leur droit de régulation, pourtant reconnu par le droit international. Le contrat minier devient ainsi un outil de blocage réglementaire, verrouillé par la menace d’un arbitrage coûteux.

Cette captation du pouvoir normatif par le droit arbitral consacre une forme de dépossession juridique : la souveraineté n’est plus un pouvoir, mais une variable d’ajustement. La bataille du droit est alors perdue dès lors qu’elle est menée sur un terrain dont les règles sont dictées par des institutions étrangères à l’ordre juridique africain.

¹ MALETTKE Klaus, « Les traités de paix de Westphalie et l’organisation politique du Saint Empire romain germanique » in Dix-septième siècle, n°210, 2001/1, pp.113-144.

² BANDOKI Serge, Le droit minier et pétrolier en Afrique, Édilivre, 3 mars 2008, 90 pages.

³ CAZALA Julien, « Le Soft Law international entre inspiration et aspiration » in Revue interdisciplinaire d’études juridiques, Volume 66, 2011/1, pp. 41-84.

⁴ CASSELLA Sarah, LASSERNE Valérie, LECOURT Benoît (Sous la direction de), Le droit souple démasqué. Articulation des normes privées, publiques et internationales, Éditions A. Pédone, 15 février 2018, 194 pages.

⁵ LEMAIRE Félicien, « Propos sur la notion de “souveraineté partagée” ou sur l’apparence de remise en cause du paradigme de la souveraineté » in Revue française de droit constitutionnel, n°92, 2012/4, pp. 821-850.

II- Une reconquête juridique progressive au service d’une souveraineté économique renouvelée

Elle se manifeste non seulement par le renforcement du cadre normatif étatique dans les contrats miniers (A) mais aussi par la réappropriation du contentieux contractuel par les États africains (B).

A- Le renforcement du cadre normatif étatique dans les contrats miniers

Ce renforcement se matérialise non seulement par la reconstitution d’une législation nationale plus contraignante et plus stratégique (1) mais aussi par l’émergence de coalitions régionales pour une souveraineté solidaire (2).

1- La reconstitution d’une législation nationale plus contraignante et plus stratégique

Face à la perte de maîtrise juridique des contrats miniers, plusieurs États africains ont entrepris une réforme de leur code minier afin de restaurer leur pouvoir de régulation. Des pays comme la République Démocratique du Congo¹ ou le Mali ont introduit des dispositions renforçant les obligations des investisseurs : participation accrue de l’État au capital des projets, obligation de transformation locale, taxation progressive, clauses de révision périodique. Ces mesures traduisent une volonté de reprendre le contrôle du contenu des contrats par une législation plus directive, qui réduit l’autonomie contractuelle et réaffirme la prééminence du droit public. Elles s’accompagnent également de l’adoption des mécanismes de transparence contractuelle, qui visent à réintroduire une légitimité démocratique dans un champ longtemps dominé par l’opacité et le bilatéralisme technocratique. Il s’agit ici de républicaniser le contrat minier, en le rendant conforme aux exigences de l’intérêt général et à l’exigence constitutionnelle de souveraineté sur les ressources naturelles.

2-L’émergence de coalitions régionales pour une souveraineté solidaire

Au-delà des dynamiques nationales, des initiatives régionales cherchent à mutualiser les efforts pour renforcer la position des États dans les négociations contractuelles. L’Union africaine, à travers sa vision minière pour l’Afrique, propose un cadre stratégique visant à promouvoir des contrats équitables, une industrialisation endogène, et une meilleure gestion des revenus miniers.

De même, des centres d’expertise régionaux comme le Centre africain de développement minier basé à Addis-Abeba assistent les États dans la rédaction des contrats et la formation des négociateurs. Cette stratégie de souveraineté coopérative entend rompre avec l’isolement juridique des États et créer une capacité normative africaine susceptible d’imposer ses propres standards. C’est donc dans le développement d’une ingénierie juridique régionale que se dessine une voie de reconquête, loin de la fragmentation contractuelle qui a caractérisé les décennies précédentes.

B- La réappropriation du contentieux contractuel par les États africains

Elle s’explique par le retour au juge étatique et à la justiciabilité constitutionnelle des contrats (1). Elle se traduit aussi par le développement des mécanismes alternatifs de règlement des différends contextualisés (2).

1- Le retour au juge étatique et à la justiciabilité constitutionnelle des contrats

Dans le prolongement des réformes législatives, certains États africains ont amorcé un rapatriement partiel du contentieux minier au sein de leur ordre juridique interne. L’exigence de compétence des juridictions nationales pour les litiges relevant de l’ordre public économique redevient centrale, notamment au nom du principe d’indisponibilité de la souveraineté.

Certains juges constitutionnels africains ont d’ailleurs consacré la possibilité de contrôler la constitutionnalité des conventions minières ou des engagements internationaux y relatifs, comme en témoignent des décisions jurisprudentielles² dans plusieurs États³. Au Sénégal, le Conseil constitutionnel a, dès 1993, affirmé sa compétence pour contrôler la constitutionnalité d’engagements internationaux avant leur ratification ; dans l’arrêt n°3/C/93 du 16 décembre 1993, il a été saisi pour statuer sur la conformité à la Constitution des articles 14 et 16 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, conclu à Port-Louis, ce qui illustre que le juge constitutionnel examine des engagements internationaux d’importance économique et par extension des conventions minières comportant des clauses internationales au regard des normes constitutionnelles avant qu’ils ne produisent d’effets internes. Au Bénin, la Cour constitutionnelle a, par exemple, dans les décisions DCC 02-050 du 30 mai 2002 et DCC 03-009 du 13 février 2003, exercé un contrôle de constitutionnalité procédural de la conclusion des engagements internationaux en s’assurant que les conditions de ratification et de publication requises par la Constitution béninoise notamment l’article 147 étaient respectées avant leur opposabilité dans l’ordre interne ; l’inscription de ces engagements internationaux dans le bloc constitutionnel permet ainsi au juge constitutionnel de se prononcer sur la conformité des engagements internationaux avant qu’ils ne soient pleinement efficients dans les relations avec des investisseurs. C’est une application s’étend raisonnablement à des conventions minières comportant des obligations internationales similaires. Cette justiciabialité accrue permet de replacer le contrat au sein d’un espace normatif domestique, où il peut être soumis à l’intérêt général, à l’équité sociale, et à la participation citoyenne.

Il ne s’agit pas de refuser le droit international, mais de réarticuler les échelles normatives pour éviter que la souveraineté ne soit noyée dans un ordre juridique arbitral hégémonique.

2- Le développement des mécanismes alternatifs de règlement des différends contextualisés

La promotion des mécanismes alternatifs⁴ adaptés au contexte africain constitue une voie prometteuse pour réconcilier sécurité juridique⁵ et souveraineté. Plusieurs initiatives plaident pour la création des centres africains d’arbitrage spécialisés, capables de trancher les différends miniers selon des principes tenant compte des réalités économiques, sociales et environnementales locales. Au Togo, et plus particulièrement à Lomé, le Centre International d’Arbitrage et de Médiation (CIAM) a été créé pour promouvoir le développement de l’arbitrage en Afrique et offrir un cadre de règlement des différends adapté aux parties africaines et internationales. À cela s’ajoute le Centre Permanent d’Arbitrage et de Médiation en Afrique centrale, qui vise à fournir des procédures modernes et flexibles dans la région. Au Burkina Faso, le Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou (CAMCO) constitue également une infrastructure solide pour le règlement des conflits, notamment économiques et commerciaux. Enfin, au Bénin et au Cameroun, les centres d’arbitrage et de médiation au sein des chambres de commerce offrent un cadre institutionnel pour la résolution amiable ou arbitrale des litiges, y compris dans le secteur minier, en tenant compte des spécificités locales.

Par ailleurs, la codification du droit minier africain commun, envisagée par certains juristes, permettrait de créer un bloc de constitutionnalité⁶ extractive propre à protéger les États contre les pratiques abusives des multinationales. Ce serait là un tournant majeur : faire du contrat minier non plus un outil d’aliénation juridique, mais un instrument de régulation stratégique pleinement intégré à la souveraineté économique.

¹ MAZALTO Marie, « La réforme des législations minières en Afrique et le rôle des institutions financières internationales : La République Démocratique du Congo » in L’Afrique des Grands Lacs. Annuaire, 2004-2005, pp. 1-6.

² Conseil constitutionnel du Sénégal, arrêt n°3/C/93 du 16 décembre 1993.

³ Décisions DCC 02-050 du 30 mai 2002 et DCC 03-009 du 13 février 2003 au Bénin.

⁴ NGANGO YOUMBI Éric, « Les modes alternatifs de résolution des litiges administratifs en Afrique noire francophone » in Revue Internationale de Droit économique, 2019/4 t. XXXIII, pp.449-476. SAWOGO Rasmané Daniel, « Le rôle de la médiation dans le règlement des conflits miniers au Burkina Faso » in Collection Recherches et Regards d’Afrique, Vol. 2, N°3, février 2023, pp. 319-343.

⁵ UBAUD-BERGERON Marion, « Sécurité juridique et contrats administratifs » in Revue de droit public, 3 mai 2016, pp. 779-798.

⁶ Voir le préambule de la constitution camerounaise de 1996 qui dispose que « Le peuple camerounais, résolu à exploiter ses richesses naturelles afin d’assurer le bien-être de tous en relevant le niveau de vie des populations sans aucune discrimination, affirme son droit au développement ainsi que sa volonté de consacrer tous ses efforts pour le réaliser et se déclare prêt à coopérer avec tous les États désireux de participer à cette entreprise nationale dans le respect de sa souveraineté et de l’indépendance de l’État camerounais ».

Conclusion

En définitive, la recomposition des équilibres juridiques dans les contrats miniers africains traduit un moment charnière dans l’histoire juridique et politique du continent. Entre une souveraineté économique revendiquée, fondée sur la maîtrise des ressources naturelles et le droit au développement, et des dynamiques normatives transnationales qui prolongent les logiques d’attractivité et de sécurisation des investissements étrangers, les États africains sont placés devant un défi fondamental : celui de réconcilier efficacité contractuelle et justice économique. Si la bataille juridique semble inégale face à la puissance normative des acteurs transnationaux, des évolutions récentes montrent que le droit peut être mobilisé comme un instrument de reconquête stratégique. À condition d’une volonté politique affirmée, d’un renforcement des capacités juridiques internes et d’une synergie entre droit national, régional et international, l’Afrique peut refonder les termes du pacte extractif en y réintroduisant les intérêts collectifs, la transparence et la durabilité. Cette recomposition n’est pas seulement technique : elle engage la transformation du droit comme levier de souveraineté et de rééquilibrage des rapports économiques mondiaux.

Note biographique de l’auteur

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Joseph Valérie Evina

EVINA Joseph Valerie est Docteur PHD en droit public de l’université de Douala au Cameroun. Il est enseignant des universités d’État au Cameroun. Il est assistant à la faculté des sciences juridiques et politiques de l’université d’Ébolowa au département de droit public.

Auteur de plusieurs ouvrages et articles scientifiques, il est spécialiste en droit public des affaires, en droit de la commande publique et en droit public dans sa généralité.

Il est également chercheur au Cercle de Réflexion sur le Droit en Afrique (CREDA).

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