Réflexions sur l’attractivité du régime fiscal applicable à l’entreprenant en République démocratique du Congo

Par

Maître Christian Bahati Nyangaka

&

Maître Janvier Musimwa Kamusheru

 Revue du droit des affaires en Afrique (RDAA) 
R DAA Novembre 2025

Editée par L’Institut du droit d'expression et d'inspiration françaises

Version numérique en partenariat avec :

Nouvelles Editions Numériques Africaines (NENA)

Sacré Cœur 1, Rond point coll. Sacré-Cœur, Dakar, Sénégal
BP 25231 Dakar Fann, Dakar, Sénégal
SARL au capital de 1 320 000 FCFA.
RC : SN DKR 2008 B878.
www.nena-sen.com / http://librairienumeriqueafricaine.com /
infos@nena-sen.com

Résumé

En 2010, l’Acte uniforme portant droit commercial général a connu des modifications dont la plus importante est l’institution du statut d’entreprenant. L’un des objectifs visés est de permettre à toute la masse d’acteurs économiques de petite taille dont les micros entreprises œuvrant dans le secteur informel de migrer vers le formel. Pour ce faire, les Etats devraient prendre des mesures attractives afin d’inciter ces acteurs à venir œuvrer dans le circuit formel. Cela étant, cet article aborde le régime fiscal institué par l’Etat congolais afin d’apprécier s’il est incitatif à l’activité de l’entreprenant. Ainsi, nous avons constaté que légalement l’entreprenant est soumis au régime du paiement d’un impôt forfaitaire annuel de 50.000 francs congolais. Pour être attractif, des mesures d’accompagnement comme l’amnistie fiscale, la création des guichets uniques de paiement des taxes, la numérisation de la déclaration et du paiement de cet impôt, etc doivent suivre ; sans lesquelles, le régime fiscal de l’entreprenant en RDC ne saurait être attractif à l’activité de l’entreprenant.

Mots clés : Secteur informel- Entreprenant-attractif- régime fiscal-mesures incitatives.

Abstract

In 2010, the Uniform Act on General Commercial Law underwent amendments, the most significant of which was the establishment of the entrepreneur status. One of the objectives is to enable the entire mass of small economic actors, including micro-enterprises operating in the informal sector, to transition to the formal sector. To this end, States should take attractive measures to encourage these actors to work within the formal system. That being said, this article discusses the tax regime established by the Congolese State to assess whether it incentivizes entrepreneurial activity. Thus, we observed that the entrepreneur is subject to a flat annual tax payment of 50,000 Congolese francs. To be attractive, accompanying measures such as tax amnesty, the creation of one-stop shops for tax payments, the digitization of tax declaration and payment, etc., must follow. Without these, the tax regime for entrepreneurs in the DRC cannot be attractive to entrepreneurs.

Keywords: Informal sector - Entrepreneur - Attractive - Tax regime - Incentive measures.

Référence pour citer l’article

RDAA, Regard Novembre 2025, « Réflexions sur l’attractivité du régime fiscal applicable à l’entreprenant en République démocratique du Congo », Me Christian BAHATI NYANGAKA & Me Janvier MUSIMWA KAMUSHERU, in www.institut-idef.org, www.rdaa-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com

Introduction

Le secteur informel occupe une place prépondérante dans l’économie des pays en développement¹. Dans sa thèse de doctorat, Danielle Béatrice Ongono Bikoe renseigne d’ailleurs que « dans les Etats membres de l’OHADA, environ 75% des activités économiques sont informelles et près de 90 % des emplois y proviennent² ». Cela fait que, développer des réflexions afin de ramener toutes ces activités dans le secteur formel pour que l’Etat puisse y exercer toutes ses prérogatives est devenu un impératif.

C’est dans cette optique que, réunis à Lomé en date du 15 décembre 2010, les Etats membres de l’OHADA³ ont décidé de modifier l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (ci-après, Acte uniforme ou AUDCG). Parmi les principales innovations, l’on retient l’institution du statut d’entreprenant à côté de celui de commerçant. L’objectif principal étant d’envisager un instrument pouvant contribuer à la lutte contre l’activité commerciale informelle dans les pays membres, grâce à la simplicité que ledit statut est censé apporter dans l’accès à un environnement juridique sécurisé⁴.

Dans ce nouveau texte, l’entreprenant y est entendu comme étant un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration prévue dans l’Acte uniforme, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole⁵. L’article 30 in fine enjoint aux Etats parties de fixer les mesures incitatives pour l’activité de l’entreprenant notamment en matière d’imposition fiscale et d’assujettissement aux charges sociales.

Faisant suite à cette injonction, la République Démocratique du Congo (ci-après RDC) a adopté l’Ordonnance-Loi n°22/030 du 08 Septembre 2022 relative à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups. A cette dernière s’ajoute la Loi n°004-2002 du 21 février 2002 portant Code des investissements, ainsi que l’Ordonnance-loi n°13/006 du 23 février 2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et profits.

Ainsi, la présente réflexion entend étudier ces textes, afin d’identifier le régime fiscal imposable à l’entreprenant en RDC dans l’objectif de vérifier s’il est incitatif à son activité comme l’exige l’Acte uniforme en étude. Cette étude se veut donc théorique et à la fois pratique. Une telle recherche exige d’étudier tout d’abord les obligations fiscales de l’entreprenant en RDC (1), avant de vérifier s’elles sont attractives (2).

¹ A. DEMENET, « Transitions entre les secteurs formel et informel en période de crise au Vietnam », in Mondes en développement, vol. n° 166 (19 juin 2014), n° 2, p. 73.

² D.-B. ONGONO BIKOE, L’entreprenant en droit OHADA, Droit, Université Panthéon Sorbonne-Paris I, 2020. Français, p.3.

³ Dans l’objectif de renforcer la sécurité juridique et judiciaire de sorte à garantir un climat de confiance concourant à faire de l’Afrique un pôle de développement, 16 Etats Africains ont signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Île Maurice) le Traité instituant l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Le traité OHADA fut signé à Port-Louis (Île Maurice) le 17 octobre 1993. Il est entré en vigueur depuis le 18 septembre 1995, à la suite du dépôt auprès des autorités sénégalaises du septième instrument de ratification par le Niger le 5 juin 1995. Le 17 octobre 2008, les Chefs de Gouvernement et des Etats parties de l’OHADA ont signé au Québec (Canada) un Traité modifiant celui de Port Louis.

⁴ P. LWANGO MIRINDI et Ch. CHANDA BWIRIRE, « La coexistence de l’entreprenant et du petit commerçant en République démocratique du Congo : cas de la ville de Bukavu », in CRDAA, Octobre 2019, p.3. Lire aussi R. Al. AGANZE MIRINDI, « La compatibilité des statuts d’entreprenant et de petit commerçant en droit congolais », in Ann. UNIGOM, XIV, n°1, 2024, pp. 77-90. ; G. REISACHERLE, Statut de l’entreprenant : entre espoir et désillusion d’une tentative de formalisation de l’économie en zone OHADA, Mémoire de Master, Panthéon Sorbonne Paris 1, Faculté de Droit et Fiscalité, Année universitaire 2013/2014, p.34. Disponible sur http://www.lepetitjuriste.fr/wpcontent/uploads/2015/06/M%C3%A9moire-apr%C3%A8s-corrections-VF-1.pdf, consulté le 18 avril 2025.

⁵ Article 30 de l’Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général, J.O OHADA, 15 février 2011, 15e année, n°23.

I. Obligations fiscales de l’entreprenant en RDC

Il nous appartient d’étudier principalement l’Ordonnance-loi n°13/006 du 23 février 2013¹ portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et profits (1) et le Code des investissements (2).

1. L’éligibilité de l’entreprenant aux dispositions de l’Ordonnance-loi du 23 février 2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille

Ce texte avait été adopté une année seulement après l’entrée en vigueur du Droit OHADA en RDC mais n’avait pas repris en son sein l’entreprenant, pourtant il abroge l’Ordonnance-loi n°003/2012 du 21 Septembre 2012 portant sur le même objet, qui n’avait vécu qu’une seule année. Compte tenu de cela, tout portait à croire que c’est suite à l’adhésion de la RDC à l’OHADA que l’Ordonnance-loi n°13/006 du 23 février 2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et profits a été précipitamment adoptée afin de se conformer aux prescrits de l’Acte uniforme. D’emblée, il faut le préciser, à son tour cette ordonnance-loi vient d’être abrogée par l’article 152 de la loi n°23/053 du 30 novembre 2023 relative à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques mais reste encore en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025, date d’entrée en vigueur de cette nouvelle loi.

Ainsi, faut-il croire que l’entreprenant fait partie des entreprises de petite taille afin que les dispositions de l’Ordonnance-loi n°13/006 du 23 février 2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et profits lui soient appliquées ? Pour ce faire, son article 2 dispose : « il faut entendre, au plan fiscal, par Entreprise de petite taille constituée en Micro-Entreprise ou Petite Entreprise, toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, qui réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 80.000.000,00 de Francs Congolais. La Micro-Entreprise est toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 10.000.000,00 de Francs Congolais. La Petite Entreprise est celle qui réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10.000.000,00 de Francs Congolais et inférieur à 80.000.000,00 de Francs Congolais ».

L’Ordonnance-Loi n°22/030 du 08 septembre 2022 relative à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups semble être plus claire quand elle dispose qu’on entend par petite et moyenne entreprises, toute unité économique dont la propriété revient à une ou plusieurs personnes physiques ou morales et qui présente les caractéristiques suivantes : « 1. Nombre d’emplois permanents : 1 à 200 personnes ; 2. Valeur des investissements nécessaires mis en place pour les activités de l’entreprise : inférieur ou égale à l’équivalent en Francs congolais de 600 000 USD ; 3. Mode de gestion ouvert à la décentralisation ».

Cette Ordonnance-loi classe alors la petite et moyenne entreprise (PME) en trois catégories dont la micro- entreprise ou très petite entreprise, la petite entreprise et la moyenne entreprise. Où faut-il alors classer l’entreprenant ? Plusieurs recherches ont été consacrées à ce sujet et la plupart d’entre-elles l’ont assimilé au petit commerçant qui est en réalité la micro-entreprise ou la très petite entreprise.

Parmi ces recherches retenons Michel Gonomy qui pense que l’entreprenant désigne concrètement soit un petit commerçant, soit un professionnel voisin du commerçant tel un artisan, un agriculteur ou encore un professionnel civil dont le chiffre d’affaires n’a pas atteint le seuil lui permettant de faire face aux obligations légales requises d’un professionnel². De leur côté, le Professeur Patient Lwango Mirindi et Charles Chanda Bwirire écrivent que « (…) le petit commerçant, au sens de l’ancienne législation interne en RDC, correspond à l’entreprenant au sens du nouvel Acte uniforme en ce qui concerne le chiffre d’affaires relativement bas et la nature des activités exercées³».

Dans cette optique, à titre du taux d’imposition de l’entreprenant, de nombreux pays ont fait le choix de l’impôt forfaitaire simplifié qui renvoie à une base d’imposition différente de celle du régime d’imposition de droit commun⁴. A titre illustratif, le Cameroun a proposé un impôt forfaitaire basé sur l’âge ou sur la zone géographique d’activité des opérateurs du secteur informel⁵. En RDC, l’entreprenant étant assimilé au petit commerçant ou à la micro-entreprise, est légalement astreint au paiement d’un impôt forfaitaire annuel de 50.000 Francs congolais à titre d’impôt sur les bénéfices et profits.

Nous ne sommes donc pas d’avis avec Christian Malumalu Byaombe quand il écrit que l’entreprenant, exerçant l’activité qui relèverait du petit commerce, reste soumis au paiement de la patente, renouvelable chaque année⁶. Notre position est réconfortée par le Professeur Patient Lwango et Charles Chanda Bwirire qui concluent qu’avec l’entrée en vigueur du nouvel AUDCG, l’Etat congolais ne devrait plus délivrer des patentes⁷. Surtout que l’article 10 du Traité de l’OHADA a opéré une abrogation tacite de toutes les dispositions de droit interne qui lui sont contraires, qu’elles soient antérieures ou postérieures. La pratique en marge du droit uniforme constatée en RDC, ne devant pas être érigée en une loi.

Au-delà de cet impôt que l’entreprenant est appelé à payer, il peut aussi bénéficier des avantages fiscaux prévus dans le Code des investissements de 2002.

2. Avantages fiscaux en faveur des entreprenants dans le Code des investissements

Le Code des investissements a énuméré les activités qui rentrent dans son champ d’application où il est expressément exclu les activités commerciales⁸. Dès lors, à ne s’en tenir qu’à ce Code, il apparait clairement que l’entreprenant est exclu de facto de son champ d’application. Il a fallu attendre l’an 2022, à travers l’Ordonnance-Loi n°22/030 du 08 septembre 2022⁹ relative à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups, qui a eu l’avantage de préciser que les micros, petites et moyennes entreprises et startups bénéficient de tous les avantages fiscaux prévus dans le Code$ des investissements¹⁰. Ce qui permettait alors aux entreprenants considérés comme micros entreprises, d’en être bénéficiaires. Mais alors, quels sont ces avantages fiscaux auxquels ils peuvent prétendre ?

En vertu du Code des investissements, l’entreprenant peut bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu, accordée une seule fois sur la même activité¹¹ pour une durée bien limitée selon les régions économiques dans lesquelles l’activité est réalisée. De ce point de vue, les provinces et certaines villes de la RDC ont été réparties en trois régions économiques A, B et C, en fonction du degré de développement économique et de divers sinistres subis, en l’occurrence les guerres. Pour ce faire, la durée du bénéficie à une activité agréée des avantages du régime général du Code des investissements est de 3 ans dans la région économique A, alors qu’elle est de 4 ans dans la région économique B et de 5 ans dans la région économique C¹².

Le régime fiscal de l’entreprenant étant déterminé, il reste alors à réfléchir sur son attractivité.

¹ Ordonnance-loi accessible sur : www.leganet.cd.ordonnance-loi-du-23-février-2013portant-régime-fiscal-applicable-aux-entreprises-de-petite-taille-en-matière-d’impôt-sur-les-bénéfices-et-profit

² M. GONOMY, « Le statut de l’entreprenant dans l’AUDCG révisé : entre le passé et l’avenir », in Revue de l’ERSUMA: Droit des affaires et pratique professionnelle, n°4, septembre 2014, p. 211.

³ P. LWANGO MIRINDI et Ch. CHANDA BWIRIRE, op.cit., p. 8.

⁴ S. KWEMO, L’OHADA et le secteur informel : l’exemple du Cameroun, 1e édition, Larcier, 2012, p. 362.

⁵ Ibid., p. 343.

⁶ Ch. MALUMALU BYAOMBE, « Le régime fiscal des entreprises de petite taille en République démocratique du Congo est-il adapté à l’activité de l’entreprenant ? » in Ohadata D-22-01, p. 6. Consulté sur https://www.researchgate.net/publication/358411284 en date du 27 mars 2025.

⁷ P. LWANGO MIRINDI et Ch. CHANDA BWIRIRE, op.cit., p. 10.

⁸ Article 3 de la Loi n°004-2002 du 21 février 2002 portant Code des investissements.

⁹ Pour lire l’Ordonnance-loi : www.droit-afrique.comRDC-ordonnance-2022-30-promotion-entrepreuneuriat-startups.pdf

¹⁰ Article 49 de l’Ordonnance-Loi n°22/030 du 08 septembre 2022 relative à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups.

¹¹ Article 2 littera h de la Loi n°004-2002 du 21 février 2002 portant Code des investissements.

¹² Les provinces et certaines villes classées en fonction de leur degré de développement économique et de divers sinistres subis réparties en trois régions économiques suivantes : - Région économique A : Ville de Kinshasa. Région économique B : Bas-Congo ; Ville de Lubumbashi ; Ville de Likasi ; Ville de Kolwezi. - Région économique C : Bandundu ; Equateur ; Kasai-Occidental ; Kasai-Oriental ; Maniema ; Nord-Kivu ; Sud-Kivu ; Province Orientale ; Katanga.

II. De l’attractivité du régime fiscal applicable à l’entreprenant en RDC

La doctrine a réfléchi sur des critères pouvant permettre de considérer un régime fiscal comme attractif (1), lesquels méritent d’être confrontés à la situation de l’entreprenant en RDC (2).

1. Critères d’attractivité d’un régime fiscal

Pour qu’un régime fiscal soit considéré comme attractif, Kwemo pense qu’il doit répondre à deux objectifs : dans un premier temps, il doit s’agir d’un système emportant pleinement l’adhésion du contribuable. Ensuite, le système mis en place devra également dénoter par sa simplicité afin de s’adapter au niveau de l’éducation des dirigeants de micros entreprises¹.

C’est ainsi que certains auteurs sont allés jusqu’à penser que la mise en place d’un impôt synthétique calculé sur la base du chiffre d’affaires de la micro-entreprise semble donc être le système le plus attractif pour l’entreprenant². Néanmoins, il est clair que pour revêtir ce caractère attractif, la mise en place de cet impôt doit être suivie des mesures d’accompagnement comme l’amnistie fiscale et l’exonération temporaire du paiement de cet impôt, ou une graduation dans le paiement de celui-ci afin que la transition entre le secteur informel et le secteur formel ne soit pas trop brutale³. En outre, il est important de mener une campagne de sensibilisation et d’éducation fiscales pour expliquer aux contribuables le bien fondé du paiement de l’impôt. Il ne faudrait pas oublier par ailleurs que la bonne gouvernance et la traçabilité de recettes fiscales constituent le meilleur enseignant à l’éducation fiscale. Alors, qu’en est-il de la situation en RDC ?

2. De l’attractivité du régime fiscal institué en faveur de l’entreprenant en RDC

Les autorités étatiques congolaises qui imposent encore la patente aux entreprenants se justifient par le fait que l’Ordonnance-loi n°13/009 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n°90-046 du 8 août 1990 portant réglementation du Petit commerce⁴ a maintenu en grande partie le statut de petit commerçant. Une telle confusion instaurée par le législateur au sujet de ces deux régimes juridiques n’a pas favorisé l’incitation des petits commerçants à migrer vers le statut d’entreprenant. Pourtant comme nous l’avons déjà dit, le statut de petit commerçant qui était prévu en droit congolais et celui de l’entreprenant prévu dans l’Acte uniforme ne peuvent pas cohabiter. Le dernier ayant supprimé le premier.

A cette pratique, il faut ajouter les frais de déclaration d’activités qui sont exigés par les Greffes des tribunaux de commerce, parfois à hauteur de 50 USD⁵ comme à celui de Bukavu, pourtant en vertu de l’article 62 de l’Acte uniforme, la déclaration d’activités pour l’entreprenant doit être effectuée sans frais. A cela, il faut ajouter un nombre plus élevé de documents exigés lors de la déclaration d’activités pour l’entreprenant. Il s’agit, d’une attestation de résidence, d’un extrait du casier judiciaire, de la pièce d’identité, d’un document attestant du droit de propriété sur l’immeuble où les activités sont exercées ou à défaut du contrat de bail s’il s’agit d’un locataire⁶. C’est une exigence de trop pour un acteur aussi fragile comme l’entreprenant qui doit normalement bénéficier des facilités importantes lors de la déclaration de ses activités.

En outre, la simplification des procédures fiscales et non fiscales en faveur de l’entreprenant est l’une des mesures fiscales incitatives envisagées à l’article 50 de l’Ordonnance-Loi n°22/030 du 08 septembre 2022 relative à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups. Normalement pour son exécution, elle nécessite des mesures de mise en œuvre, lesquelles tardent à venir à ce jour.

Cette simplification des procédures fiscales devrait passer par l’implantation des guichets uniques fiscaux sur l’ensemble du territoire national pour mettre fin à la lourdeur administrative, aux tracasseries fiscales ainsi qu’à la corruption décriée par les opérateurs économiques. A ce sujet, en 2009, la RDC a signé avec les entrepreneurs une charte des petites, moyennes entreprises et de l’artisanat⁷ dont l’une des obligations qui ont été assignées à l’Etat est de mettre en place un guichet unique de perception des taxes relatives aux Petites, Moyennes Entreprises et Artisanat. Son application traine encore à voir le jour. 

Par ailleurs, il faut promouvoir l’outil numérique pour faciliter la déclaration et le paiement d’impôts afin de pallier cette lourdeur administrative qui caractérise l’administration fiscale. En effet, le temps que l’entreprenant passe devant l’administration fiscale pour déclarer les impôts et celui qu’il gaspille devant les banques pour le paiement est décourageant de sorte que nombreux contribuables préfèrent échapper au paiement des impôts à travers la corruption des agents fiscaux. Il n’est pourtant pas un secret pour personne que dans le monde des affaires : « time is money ».

C’est en tout cas à ces conditions que le statut d’entreprenant peut revêtir le caractère attractif en RDC afin d’attirer les opérateurs économiques de petite taille qui fonctionnement dans l’informel à migrer vers le formel. Mais au stade actuel, tel n’est pas encore le cas.

¹ S. KWEMO, Op.cit., p.85.

² G. REISACHER, Op.cit., p.85

³ Ibid.

⁴ Publiée au Journal officiel de la RDC, n° spécial, 54e année, du 27 février 2013.

⁵ P. LWANGO MIRINDI et Ch. CHANDA BWIRIRE, op.cit., p. 15.

⁶ Ibid., p. 15.

⁷ République démocratique du Congo ministère des petites et moyennes entreprises ; Charte des petites, moyennes entreprises et de l’artisanat en république démocratique du Congo, Kinshasa, le 24 août 2009, article 25.

Conclusion

Le Statut d’entreprenant mis en place par l’Acte uniforme portant droit commercial général traine à favoriser l’entrée en masse des acteurs économiques de petite taille qui travaillent jusqu’aujourd’hui dans l’économie informelle. Les mesures incitatives mises à la disposition des entreprenants par l’Etat trainent à trouver leur effectivité dans la pratique.

Ces mesures reprises en grande partie à l’article 50 de l’Ordonnance-Loi n°22/030 du 08 septembre 2022 relative à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups attendent encore des textes règlementaires pour leur mise en œuvre conformément à l’article 51. Par contre, d’autres mesures souffrent encore de l’absence d’une volonté politique en vue de leur mise en œuvre. Il s’agit à titre illustratif de la suppression du statut de petit commerçant et donc de la patente dont continuent à percevoir en toute illégalité certaines entités étatiques auxquelles elles ne manifestent aucune intention de renoncer.

Ensuite, nous ne pouvons pas manquer de revenir sur le disfonctionnement qui gangrène jusque-là l’administration fiscale de la RDC notamment tracasserie fiscale. Dans cet ordre d’idées, l’Etat doit prendre en charge les frais de fonctionnement des greffes des tribunaux de commerce afin que ces derniers ne continuent de fonctionner au dos des entreprenants en violation du droit uniforme.

Enfin, les entreprenants dont le chiffre d’affaires est très bas, à l’instar des petits commerçants qui étaient jadis exemptés de la patente, devront être exemptés de l’impôt forfaitaire sur le bénéfice. Mais enfin de compte tout cela devrait passer par la vulgarisation des textes juridiques en vigueur qui est l’un des obstacles que rencontre cette mutation. Trop peu de petits commerçants œuvrant dans l’informel sont au courant de l’existence du statut d’entreprenant. Autrement, la révision en 2010 de l’Acte uniforme portant droit commercial général au sujet de l’entreprenant n’aura servi à rien sur ce point précis.

Note biographique des auteurs

Maître Christian BAHATI NYANGAKA

Avocat près la Cour d’Appel du Maniema, il est également Assistant de recherche et d’enseignement à l’Université Libre de Grands-Lacs ULGL/BUKAVU. Défenseur judiciaire près le Tribunal de grande instance de Kavumu en RDC depuis décembre 2028, Me BAHATI NYANGAKA poursuit par ailleurs sa spécialisation en droit économique et des affaires à l’Université officielle de Bukavu en République démocratique du Congo.

Maître Janvier MUSIMWA KAMUSHERU

Avocat près la Cour d’Appel du Maniema, il a été Conseiller juridique honoraire du Président de l’Assemblée provinciale du Sud-Kivu en RDC de 2019 à mars 2024. Me MUSIMWA KAMUSHERU est par ailleurs candidat au diplôme d’études approfondies en Droit économique et des affaires de l’Université officielle de BUKAVU en RDC.

Index