La supériorité du titre exécutoire sur le protocole d’accord déterminant les modalités d’exécution dudit titre

Commentaire de l’arrêt de la CCJA, 2ème ch., Arrêt n°161/2022 du 03 novembre 2022

Par

Essodog ABI
Docteur en droit privé, Togo

Revue du droit des affaires en Afrique (RDAA) 
R DAA Avril 2024

Editée par L’Institut du droit d'expression et d'inspiration françaises

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Résumé

Un protocole d’accord signé pour déterminer les modalités d’exécution d’un jugement devenu définitif ne s’aurait prévaloir sur le titre exécutoire. Ainsi, en cas d’inexécution de l’accord, une mesure d’exécution forcée peut être mise en œuvre sur la base de ce titre constatant une créance si le débiteur saisi ne parvient pas à rapporter la preuve de s’être totalement déchargé de son obligation.

Abstract

A memorandum of understanding signed to determine the terms and conditions of enforcement of a final judgment does not take precedence over a writ of execution. Thus, in the event of non-performance of the agreement, a compulsory execution measure can be implemented based on this title establishing a debt if the seized debtor is unable to prove that he has fully discharged his obligation.

Référence pour citer l’article

RDAA, Avril 2024, « La supériorité du titre exécutoire sur le protocole d’accord déterminant les modalités d’exécution dudit titre », Essodog ABI, in http://www.institut-idef.org et RDAA-OHADA

CCJA, 2ème ch., Arrêt n° 161/2022 du 03 novembre 2022

L’exécution des décisions de justice peut être volontaire, négociée ou forcée. Elle est négociée lorsque le créancier et le débiteur conviennent des modalités d’exécution dans un accord. Toutefois, s’il arrive que le débiteur n’exécute pas ses obligations issues de l’accord négocié, le créancier est en droit d’activer l’exécution forcée par le biais du titre exécutoire entre-temps suspendu par le protocole d’accord et si le débiteur est dans l’incapacité de faire la preuve de l’exécution totale. C’est la substance de l’arrêt n° 161/2022 rendu par la deuxième chambre de la CCJA le 03 novembre 2022.

Il ressort des faits que, se prévalant du défaut d’exécution d’un accord conclu le 07 juin 2012 avec sa débitrice à la suite de sa condamnation au paiement de ses droits de retraite, devenue définitive, un créancier faisait pratiquer, les 04 et 05 août 2020, une saisie-attribution de créances sur les avoirs de celle-ci. À la suite de la contestation de la débitrice, le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, rejetait sa demande de mainlevée le 01 octobre 2020 au motif qu’une mesure d’exécution forcée peut être mise en œuvre sur la base d’un titre exécutoire constatant une créance dès lors que le débiteur saisi ne parvient pas à rapporter la preuve de s’être totalement déchargé de son obligation. Insatisfait, la débitrice interjetait appel contre cette décision devant la Cour de Kinshasa/Gombe. La juridiction du second degré saisie recevait l’appel et le disait fondé, annulait l’ordonnance entreprise sous RRE 668 dans toutes ses dispositions puis statuant à nouveau par évocation, ordonnait la main levée au motif que le protocole d’accord s’est subrogé au jugement RCE 2274 qui contient les condamnations que les parties ont voulu régler par le moyen du protocole d’accord qui demeure valable tant que son inexécution n’est pas prouvée et qu’il n’a pas été annulé. Cet arrêt a été déféré à la CCJA pour censure.

Il se posait, au fond de l’affaire, la question de savoir si le protocole d’accord définissant les modalités d’exécution d’un jugement pouvait primer sur le titre exécutoire.

Répondant à cette question, la CCJA motive que la cour d’appel en retenant que le protocole d’accord s’est subrogé au jugement RCE 2274 qui contient les condamnations que les parties ont voulu régler par le moyen du protocole d’accord qui demeure valable tant que son inexécution n’est pas prouvée et qu’il n’a pas été annulé a méconnu le sens clair et précis du protocole d’accord du 07 juin 2012. En effet, pour la Cour de régulation des interprétations, « en statuant ainsi, alors, d’une part, que l’article 6 dudit protocole d’accord stipule qu’il suspend, sauf inexécution, ledit jugement et, d’autre part, qu’un protocole d’accord en cours d’exécution ne saurait prévaloir sur un titre exécutoire, dont il ne doit être regardé que comme des modalités amiables d’exécution, la cour d’appel a eu une lecture dénaturante du protocole d’accord du 07 juin 2012 ; que sa décision mérite cassation de ce fait, (…) ».

Les titres exécutoires sont des actes qui ouvrent droit à l’exécution forcée, c’est-à-dire des actes pour l'exécution desquels le recours à la force publique est possible, conformément à l’article 28 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE)¹ de 1998. La force publique est, par nature, attachée à ces actes. Cette force attachée au titre exécutoire pris au sens d’instrumentum le diffère des actes dits de negotium. Dans le droit harmonisé, c’est l’article 33 de l’AUPSRVE qui fixe de manière exhaustive, les catégories de titres exécutoires. Suivant ce texte dans sa version de l’AUPSRVE de 1998 sous l’égide duquel l’arrêt commenté a été rendu, « Constituent des titres exécutoires : 1) les décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire et celles exécutoires sur minute ; 2) les actes et décisions juridictionnelles étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarées exécutoires par une décision juridictionnelle, non susceptible de recours suspensif d’exécution de l’État dans lequel le titre est invoqué ; 3) les procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ; 4) les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; 5) les décisions auxquelles la loi nationale de chaque État partie attache les effets d’une décision judiciaire »². Dans cette liste limitative, il ne figure aucunement l’allusion faite aux protocoles d’accord signés par les parties en vue de l’exécution d’une décision judiciaire qui est un titre exécutoire lorsqu’elle est revêtue de la formule exécutoire. La CCJA a même tranché qu’une convention de règlement amiable sous-seing-privé assortie d’une formule exécutoire apposée par un greffier ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE si bien que la saisie pratiquée en vertu de cet acte est nulle³.

Par « décisions », il faut entendre les actes émanant d’une juridiction collégiale ou d’un magistrat unique. Ainsi, la décision peut émaner des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif. À titre illustratif, les jugements stricto sensu rendus par les tribunaux, les arrêts rendus par les Cours⁴ et les ordonnances provenant des juridictions présidentielles⁵ et revêtus de formule exécutoire sont des titres exécutoires. Parmi ces titres, ceux émanant des cours régulatrices ont une autorité absolue. Sont donc exclues de l’assiette des titres exécutoires, les décisions rendues par les Cours (Conseils) Constitutionnelles et les accords négociés entre les parties, voire les protocoles d’accord en vue de définir les modalités d’exécution d’une décision de justice.

En l’espèce, un accord a été conclu le 07 juin 2012 entre deux parties à la suite d’une condamnation judiciaire au paiement de certains droits ; condamnation devenue définitive. Cet accord définissait les modalités d’exécution de la condamnation prononcée par la décision judiciaire. La débitrice n’ayant pas respecté les obligations contenues dans ce protocole d’accord négocié, le créancier a pratiqué une saisie-attribution de créances sur les avoirs de celle-ci. Faisant prévaloir le titre exécutoire sur un simple protocole d’accord, le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, saisi de la contestation de la saisie, a rejeté la demande de mainlevée le 1er octobre 2020. La Cour d’appel infirma cette décision au motif que le protocole d’accord signé par les parties s’est subrogé au jugement RCE 2274 qui contient les condamnations. Elle poursuit que les parties ont voulu régler les condamnations par le moyen du protocole d’accord qui demeure valable tant que son inexécution n’est pas prouvée et qu’il n’a pas été annulé.

Or, n’étant pas un titre exécutoire au sens de la loi, le protocole d’accord organisant les modalités amiables de règlement de la condamnation ne pouvait que suspendre l’exécution forcée. Par conséquent, lorsque la débitrice refuse d’exécuter ses obligations, le créancier est légitimement et légalement fondé à procéder à la réactivation ou à l’activation de l’exécution forcée de la décision par le truchement du titre exécutoire qui avait été suspendu par le déclenchement du règlement amiable. Ainsi, le protocole d’accord ne peut aucunement avoir prééminence sur une décision de justice revêtue de la formule exécutoire. C’est justement pour cela que la CCJA a censuré la Cour d’appel en l’espèce. Pour la Cour régulatrice, l’une des clauses du protocole d’accord (en l’occurrence l’article 6) stipule qu’il suspend, sauf inexécution, le jugement. En plus, martèle la CCJA, un « protocole d’accord en cours d’exécution ne saurait prévaloir sur un titre exécutoire, dont il ne doit être regardé que comme des modalités amiables d’exécution ». La décision est claire. Le protocole d’accord n’est pas un titre exécutoire et ne saurait avoir une force supérieure à celui-ci. Certes, il définit les modalités d’exécution de la décision de justice (revêtue de la formule exécutoire), mais il ne se substitue pas à ce titre.

En jugeant que le protocole d’accord s’est subrogé au jugement, la Cour d’appel a dénaturé les actes. Sa décision tombait donc sous le coup de cassation. D’où la CCJA a cassé l’arrêt d’appel déféré sur le fondement de la dénaturation du protocole d’accord.

Sous l’angle du droit processuel, à l'époque où le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage était silencieux sur les différents cas d'ouverture à cassation, la CCJA semblait analyser la dénaturation comme un cas particulier de la violation de la loi. Ainsi avait-elle fixé en principe « que la dénaturation des faits étant une composante de la violation de la loi en ce qu'elle est un cas d'ouverture à cassation, l'arrêt attaqué mérite inéluctablement cassation de ce second chef »⁶. Depuis la réforme du Règlement de procédure en 2014⁷, « la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure » constitue un cas autonome de cassation. Fondamentalement, le contrôle de la dénaturation marque une limite au pouvoir souverain des juges du fond. En effet, si l'interprétation des faits de la cause ou des pièces de la procédure relève du pouvoir souverain des juges du fond, le contrôle de cette appréciation relève des prérogatives de la Cour de régulation. L'analyse de la jurisprudence de la CCJA le confirme. Toutefois, on peut s’apercevoir, à travers les termes employés : « les juges du fond (…) ont pu déduire »⁸ dans certaines espèces, que la CCJA se livre à un contrôle léger⁹ de la dénaturation, par moment. La dénaturation est définie dans la jurisprudence de la Cour régulatrice comme la méconnaissance du sens « clair et précis »¹⁰, du « sens clair et sans équivoque »¹¹ ou encore des « termes clairs et concis »¹² d'un document.

Dans l’espèce analysée, la Cour d’appel a fait du protocole d’accord, une lecture contraire aux termes clairs et concis que contient son article 6¹³. La cassation était donc évidente, dans l’optique de redresser le bon droit.

Par suite de ce redressement de l’interprétation et d’application du bon droit, la CCJA a, dans l’évocation, approuvé le tribunal qui avait jugé qu’au vu des pièces produits au dossier, une créance résultant d’un titre exécutoire peut faire l’objet d’une exécution forcée. Elle l’approuve également sur le point selon lequel le débiteur saisi qui prétend s’être totalement exécuté mais n’en rapporte pas la preuve doit être poursuivi en vertu du titre exécutoire. Celui qui prétend s’être libéré d’une obligation doit en rapporter la preuve. La CCJA professe à travers l’arrêt commenté une leçon de procédure à la Cour d’appel qui a méconnu les principes élémentaires du droit processuel.

¹ L’alinéa 1er de cet article énonce que « À défaut d'exécution volontaire, tout créancier peut, quelle que soit la nature de sa créance, dans les conditions prévues par le présent acte uniforme, pratiquer une saisie pour contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ou pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. ».

² Selon les dispositions du nouvel Acte uniforme issu de la révision du 17 octobre 2023 et entré en vigueur le 16 février 2024, « Constituent des titres exécutoires : 1) les décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire et celles qui sont exécutoires sur minute ; 2) les actes et décisions juridictionnelles étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision juridictionnelle, non susceptible de recours suspensif d'exécution, de l'État dans lequel ce titre est invoqué ; 3) les procès-verbaux de conciliation signés par le juge, le greffier et les parties ; 4) les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; 5) les accords de médiation revêtus de la formule exécutoire en application de l’Acte uniforme relatif à la médiation ; 6) les décisions auxquelles la loi nationale de chaque État partie attache les effets d'une décision judiciaire ». À la lecture de ce texte, le seul ajout à la liste de 1998 est le point 5 : « 5) les accords de médiation revêtus de la formule exécutoire en application de l’Acte uniforme relatif à la médiation ». Cet ajout est une conséquence de l’adoption de l’Acte uniforme relatif à la médiation en 2017. Cet Acte uniforme consacre en son article 16 la possibilité de recourir à l’exécution forcée au moyen d’un accord de médiation revêtu de la formule exécutoire.

³ CCJA, 3e chambre, Arrêt no 178/2022 du 24 novembre 2022.

⁴ CCJA, 3e Chambre, Arrêt no 208/2021 du 25 novembre 2021 : Un arrêt rendu en dernier ressort par une Cour d'appel et revêtu de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire qui peut fonder une saisie-attribution.

⁵ CCJA, 1e Chambre, Arrêt no 14/2022 du 27 janvier 2022.

⁶ CCJA, 1re Chambre, Arrêt n° 041/2008 du 17 juillet 2008.

⁷ Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage CCJA du 18 avril 1996, modifié par le Règlement n°01/2014/CM/OHADA du 30 janvier 2014.

⁸ CCJA, 3e chambre, Arrêt n° 139/2017 du 8 juin 2017.

⁹ Classiquement, le vocable « a pu » est employé pour marquer l'existence d'un contrôle léger de la part de la Cour de cassation (J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Dalloz Action, 2015/2016, n°124.201 ; Droit et pratique de la cassation en matière civile, Litec, n°1015).

¹⁰ CCJA, 1re Chambre, Arrêt n° 008/2019 du 24 janvier 2019.

¹¹ CCJA, 1re Chambre, Arrêt n° 167/2015 du 17 décembre 2015.

¹² CCJA, 3e Chambre, Arrêt n° 28/2020 du 30 janvier 2020.

¹³ Cette disposition contractuelle stipule que l’accord négocié suspend, sauf inexécution, le jugement.

Note Biographique de l’auteur

ABI Essodog est docteur en droit privé et titulaire d’un diplôme en Administration Réseaux, Systèmes et Cybersécurité, d’une certification internationale CCNA (Cisco Certified Network Associate) et d’un certificat en « Valorisation des résultats de recherche et de l’innovation ».

Depuis septembre 2022, il est auteur chez l’éditeur LegiAfrica. Il est auteur d’une part, de deux articles scientifiques publiés dans la Revue Lexbase Afrique-OHADA n° 58 et Lɔŋ Gboou de l’Université de Kara et d’autre part, de vingt-cinq (25) chroniques de jurisprudence qu’on peut retrouver dans la Revue « Actualité Trimestrielle du Droit des Affaires » (ATDA) de l’Éditeur LegiAfrica, dans la Revue Togolaise de Droit des Affaires et d’Arbitrage (RTDAA).

Depuis novembre 2018, il assure, à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l’Université de Kara, les Travaux dirigés en : Droit de la famille ; Droit des contrats, Droit de la responsabilité civile et droit pénal des affaires, Droit des sociétés commerciales, Droit des voies d'exécution, Droit des biens, Droit des sûretés, Droit des procédures collectives. Il intervient également dans certaines universités privées de Lomé.

Enfin, il est, depuis octobre 2015, Juriste au Cabinet Maître N’DJELLE, Cabinet d’Avocats sis à Lomé, au Togo.