Le contrat face à l’imprévision dans les pays francophones d’Afrique subsaharienne : essai d’une analyse normative socio-économique

Thèse de doctorat de Komlanvi Issifou AGBAM 

Soutenue publiquement le 15 décembre 2023 à la Faculté de Droit de l’Université Laval (Canada), 

Sous la direction du Professeur Reza Moradinejad, de Charles-Édouard Bucher et de François H. Kuassi Deckon.

Revue du droit des affaires en Afrique (RDAA)

R DAA Février 2024 

Editée par L’Institut du droit d'expression et d'inspiration françaises

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Compte-rendu de la thèse

À rebours des droits originellement africains, les droits modernes africains au sens positif du terme, tel qu’ils ont été hérités de la colonisation, peinent à satisfaire l’aspiration des sociétés africaines contemporaines à un minimum de normativisation des relations sociales. Le refus du juge d’adapter le contrat déséquilibré en cas de changement de circonstances imprévisible en droit civil des pays francophones d’Afrique au Sud du Sahara résultant du mimétisme du Code civil français de 1804 en témoigne. Par son refus obstiné, le juge poursuit une politique coloniale en dépit de l’indépendance des pays concernés. Le Code civil français de 1804 qui s’applique presque intégralement dans les pays francophones d’Afrique au sud du Sahara (à droit civil non codifié) et qui a fortement influencé la rédaction du Code civil des pays francophones d’Afrique au Sud du Sahara à droit civil codifié, a été profondément réformé en 2016. Il s’est ainsi créé un fossé considérable entre le droit contractuel africain resté fidèle au Code civil français de 1804 et un droit des obligations français en modernisation et en adéquation avec les pratiques contractuelles de la société française et européenne. À la différence du nouveau droit français des contrats, les systèmes juridiques des pays francophones d’Afrique au Sud du Sahara, exception faite de la République de Guinée qui l’admet depuis une récente réforme du Code civil de 2019, ne reconnaissent pas le pouvoir au juge d’adapter le contrat surpris par le fait imprévisible. Or, en Afrique traditionnelle tout comme moderne, il ne fait aucun doute que le contrat remplit une fonction sociale et obéit à une logique relationnelle et moins individualiste.

Cette recherche a permis de montrer que le rejet de l’imprévision dans les pays francophones d’Afrique au Sud du Sahara est une résultante d’une politique juridique (législative et jurisprudentielle) par mimétisme. À l’aide de la théorie relationnelle du contrat de Macneil et des fondements axiologiques des obligations en Afrique, elle montre le besoin économique et social de l’acceptation de la théorie de l’imprévision dans les pays francophones d’Afrique au Sud du Sahara. La thèse pose également le débat de la « décolonisation » du droit des contrats en Afrique et ouvre la voie.

La présente recherche présente trois intérêts. Sur le plan théorique, elle constitue une contribution nouvelle et originale quant au traitement des contrats déséquilibrés par le fait imprévisible en doctrine africaine. Dans les pays francophones d’Afrique au Sud du Sahara, la doctrine s’est très peu intéressée à la question de l’imprévision alors même que le continent n’est pas épargné par les crises économiques, sanitaires et politiques qui bouleversent l’économie africaine et affectent l’équilibre des relations contractuelles. Aucune étude d’ensemble n’a encore été consacrée au traitement des contrats déséquilibrés par le fait d’imprévision dans les pays francophones d’Afrique au Sud du Sahara et a fortiori partant d’une approche normative socio-économique. D’où la pertinence théorique de cette recherche qui soulève cette problématique dans un contexte de crises sanitaire et politique bouleversant l’équilibre des relations contractuelles. La recherche propose de relire la théorie de l’imprévision dans les pays franco phones d’Afrique au Sud du Sahara à la lumière de la théorie des contrats relationnels.

S’agissant de la pertinence sociale, la solution que propose cette recherche concourt à la sauvegarde et la conservation de l’ordre social, une vertu très partagée en Afrique. En effet, la renégociation du contrat par les parties ou son adaptation par le juge en cas de changement de circonstances imprévisible contribue au renforcement de l’ordre social en Afrique.

Pour ce qui relève de la pertinence économique, la solution que propose cette recherche (l’admission de la théorie de l’imprévision dans les pays francophones d’Afrique au Sud du Sahara) permet de lutter contre la faillite des entreprises et la rupture des relations contractuelles pour des faits non imputables aux parties. De nos jours, les contrats sont de plus en plus interdépendants. La rupture d’un contrat de la chaîne contractuelle à la suite d’un changement de circonstances imprévisible que le juge pouvait pourtant sauver, impliquera inéluctablement, la rupture de plusieurs autres contrats du maillon contractuel. La solution contraire, c’est-à-dire le maintien de la relation contractuelle à travers son adaptation par le juge, permet de sauver plusieurs contrats, d’éviter la « mort » des entreprises et de dynamiser ainsi l’économie. Nous l’avons rappelé, le contrat est le moteur des activités économiques.

Note biographique de l’auteur

Komlanvi Issifou AGBAM est titulaire d’un double doctorat obtenu en décembre 2023 dans le cadre d’une cotutelle internationale entre Nantes Université et l’Université Laval. Monsieur AGBAM a un intérêt particulier pour le droit des obligations dans une approche comparative et les théories contractuelles. Il a été auxiliaire de recherche et d’enseignement en droit des obligations à la Faculté de droit de l’Université Laval de 2019 à 2020 puis Attaché temporaire d’enseignement et de recherche en Droit privé à l’Université de Bourgogne en 2021 et à l’Université de Haute-Alsace en France en 2022. Il s’intéresse également, aux problématiques liées au transport maritime de marchandises. Il est Président fondateur de l’Association togolaise de droit maritime.

Référence pour citer l’article

RDAA, février 2024, Lu pour vous par Komlanvi Issifou AGBAM « Le contrat face à l’imprévision dans les pays francophones d’Afrique subsaharienne : essai d’une analyse nor mative socio-économique ». Thèse de doctorat de Komlanvi Issifou AGBAM, Université Laval (Canada), http://www.institut-idef.org et RDAA-OHADA 