Les Etats membres de l’Union prennent les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente Directive, au plus tard le 31 décembre 2011.

Les actes juridiques arrêtés contiendront une référence à la présente Directive ou seront accompagnés d’une telle référence lors de leur publication officielle.

Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente Directive.

La présente Directive qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de l’Union.