Titre VI Taxes indirectes perçues sur les opérations des intermédiaires financiers

Titre VI
Taxes indirectes perçues sur les opérations des intermédiaires financiers

Article 12

Les prestations de services directement liées aux opérations du marché financier et effectuées par les intermédiaires financiers agréés par le CREPMF, sont assimilées à des exportations en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée. Ces opérations sont également exonérées des taxes indirectes sur les opérations financières, autres que la TVA, perçues dans les Etats membres.

Les services visés sont les suivants :

– le conseil en ingénierie financière lié aux opérations de marché;

– la structuration et l’arrangement d’opérations liées au marché financier;

– le placement et la garantie de placement de titres;

– l’introduction de titres en bourse;

– la souscription et le rachat de titres d’OPCVM et de toute autre forme de placement collectif agréée par le CREPMF;

– le conseil en placement ou investissements boursiers;

– la négociation de valeurs mobilières;

– l’animation de titres sur le marché secondaire; la tenue de compte titres;

– la conservation de titres; le service financier de titres;

– la gestion sous mandat;

– le transfert et le nantissement de titres;

– tout autre service lié aux activités du marché financier et considéré comme tel par le CREPMF.