Titre IV
Régime fiscal applicable aux revenus distribués par les organismes de gestion collective
Article 9 
Les revenus distribués par les OPCVM et les autres formes de placement collectif agréées par le CREPMF sont exonérés de l’impôt applicable aux revenus des valeurs mobilières.
Article 10 
Les plus-values résultant des cessions de parts ou actions d’OPCVM et de toute autre forme de placement collectif agréée par le CREPMF effectuées par leurs adhérents sont exonérées de l’impôt applicable aux revenus des valeurs mobilières.