Les Etats membres appliquent aux revenus des obligations un taux d’imposition de 6%, quel que soit l’émetteur desdites obligations.

Ils ont, toutefois, la faculté de fixer un taux inférieur à 6% pour les obligations dont la durée est supérieure ou égale à 5 ans lorsque l’émission est faite pour financer des interventions dans les secteurs qu’ils jugent prioritaires dans leurs programmes de développement.

Les Etats membres appliquent aux obligations qu’ils émettent ainsi qu’à celles émises par les Collectivités publiques et par leurs démembrements les taux ci-après :

Les Etats membres appliquent aux plus-values de cession des obligations, un taux d’imposition qui ne peut excéder 5% du montant de ces plus-values.