Les Etats membres appliquent aux distributions de dividendes un taux d’imposition compris entre 10% et 15%. Ils peuvent décider que le prélèvement ainsi effectué est libératoire de la perception de tout autre impôt direct.

Les Etats membres appliquent un taux d’imposition compris entre 2% et 7% aux dividendes distribués par les sociétés cotées sur une bourse des valeurs agréées par le CREPMF au sein de l’UEMOA.

Les Etats membres appliquent un taux d’imposition aux plus-values de cession des actions qui ne peut excéder 7% du montant de ces plus-values.