Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente Directive dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre 2002.

Les Etats membres transmettent à la Commission toutes les mesures législatives ou réglementaires qu’ils adoptent afin de se conformer aux dispositions de la présente Directive.

Dans un délai de trois (3) ans, à compter de sa date d’entrée en vigueur, la Commission soumettra au Conseil des Ministres un rapport présentant les conditions d’application de la présente Directive par les Etats membres.

Sur proposition de la Commission, le Conseil des Ministres adoptera, le cas échéant, les Directives nécessaires pour compléter ou amender le régime harmonisé de l’acompte sur impôts assis sur les bénéfices défini ci-dessus.

La présente Directive entrera en vigueur pour compter de sa date de signature et sera publiée au Bulletin officiel de l’Union.