Les prélèvements supportés sont imputables sur les impôts dus au titre des bénéfices.

Dans le cas où l’entreprise qui a supporté l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices relève d’un régime de patente synthétique ou d’un régime forfaitaire, l’acompte constitue un prélèvement définitif.

Le droit à imputation est accordé aux seules entreprises soumises au régime d’imposition réel.

La déduction est opérée par l’assujetti par imputation sur le montant de l’impôt sur le bénéfice exigible, qu’il s’agisse d’un acompte ou d’un solde d’impôt. Les crédits résultant de l’imputation sont reportables ou remboursables selon les modalités définies par chacun des Etats membres.