Les ventes d’eau et d’électricité sont exonérées de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices.

Les Etats membres peuvent exonérer de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices, les importations et les achats locaux effectués par les entreprises éligibles aux Codes minier, pétrolier et forestier ainsi qu’au Code des Investissements, sous réserve que ces entreprises soient exonérées de l’impôt sur les bénéfices.