Titre II
Champ d’application
Article 3
Sont soumis à un prélèvement au titre de l’acompte ci-dessus visé :
– les opérations d’importation, y compris les mises en régime suspensif à l’exception des marchandises en transbordement ou celles manifestées en transit et;
– les achats commerciaux effectués en régime intérieur auprès d’importateurs, de producteurs et de revendeurs.
Article 4
En application de l’article 3 ci-dessus, sont soumises à l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices, les livraisons de biens réunissant les deux conditions suivantes :
– être effectuées à titre onéreux par un assujetti à un régime d’imposition réel, tel que défini par la Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998;
– être présumées présenter un caractère commercial.