La présente Directive définit le régime harmonisé d’un système d’acompte sur impôt dû au titre des bénéfices applicable par les Etats membres de l’Union.

Ce prélèvement constitue un minimum d’imposition des entreprises non assujetties au régime d’imposition réel et contribue à maîtriser l’assiette fiscale des petites et moyennes entreprises.

Le principe est l’assujettissement à un acompte sur impôt assis sur les bénéfices de toutes importations et de toutes ventes effectuées par une entreprise assujettie à un régime d’imposition réel et destinées à une autre entreprise quel que soit son régime d’imposition. L’acompte supporté est imputable sur l’impôt assis sur les bénéfices ou à défaut sur l’impôt minimum forfaitaire (IMF) par toute entreprise assujettie à un régime d’imposition réel.

Les Etats membres peuvent exclure de leur législation fiscale tout système d’acompte sur impôt. Cependant, s’il est fait appel à un acompte sur impôt destiné à renforcer l’imposition des petites et moyennes entreprises, l’acompte sur les bénéfices prévu par la présente Directive est exclusif de tout autre acompte général, et notamment des acomptes imputables sur divers impôts.

Toutefois, cet acompte ne fait pas obstacle aux différentes retenues à la source sectorielles effectuées par ailleurs.

Quand un acompte sur impôt assis sur les bénéfices est appliqué, il convient de préserver ses qualités de neutralité et de l’appliquer de manière similaire aux importations et aux transactions internes,