Les Etats membres qui n’appliquent pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée à la date de leur adhésion à l’UEMOA disposent, à compter de cette date, d’un délai de deux ans pour substituer le régime harmonisé de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à leur système de taxes sur le chiffre d’affaires.

Sur proposition de la Commission, le Conseil des Ministres arrêtera les dates à partir desquelles les dispositions de l’article 5 de la Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 cesseront d’être applicables. Ces dates ne pourront être fixées postérieurement au commencement de la cinquième année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la présente Directive.