Titre IV
Règlement des litiges
Article 17
En cas de non respect des obligations d'exportation telles que précisées par décret, l'administration peut retirer un ou plusieurs des avantages prévus dans la présente loi.
En cas de faute grave, l'agrément peut être suspendu ou retiré par décret.
Article 18
Les différends entre une Entreprise Franche d'Exportation et l'Administration sénégalaise résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente loi, sont réglés par les juridictions compétentes conformément aux lois et règlements de la République.
Toutefois, les différends entre personnes physiques ou morales étrangères et la République du Sénégal relatifs à l’application de la présente loi sont réglés conformément à une procédure d'arbitrage et de conciliation découlant :
– soit des règles établies par la Convention pour le Règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et autres Etats élaborés par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI), institution affiliée la Banque Mondiale; à cet effet, l'Etat sénégalais accepte de considérer comme remplie la condition de nationalité prescrite par l'article 25 de ladite convention;
– soit des accords et traités relatifs à la protection des investissements signés entre la République du Sénégal et l'Etat dont la personne physique ou morale est ressortissante;
– soit de tout autre règlement d'arbitrage adopté d'un commun accord entre les deux (2) parties.