Titre III
Régime des marchandises
Article 9
Les biens d'équipement, les matériels, les matières premières ainsi que les produits finis ou semi-finis sont importés ou exportés par les entreprises franches d'exportation en franchise de droits de porte et du timbre douanier. Ils pourront être cédés, vendus ou loués à d'autres entreprises franches d'exportation sur autorisation du service des douanes.
Les produits fabriqués par ces mêmes entreprises sont exportés vers l'étranger en franchise des droits et taxes.
Modifié par la Loi n° 2012-32 du 31 décembre 2012.
Article 10
La durée de séjour des narchandises importées par les Entreprises Franches d'Exportation n'est pas limitée.
Article 11
L'importation ou l'exportation de marchandises est effectuée sur la base d'une déclaration en détail et sous la surveillance générale du service des douanes.
Le contrôle douanier peut avoir lieu dans les locaux mêmes de l'Entreprise Franche d'Exportation.
Article 12
Les marchandises de toute nature sont admises dans les Entreprises Franches d'Exportation sous réserve des interdictions ou restrictions justifiées, notamment pour des raisons de bonne moralité, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux.
Article 13
Les entreprises Franches d'Exportation peuvent demander au service des Douanes, la délivrance des documents justifiant l’origine des marchandises qu'elles exportent. Elles doivent alors apporter les justifications nécessaires à l'établissement des documents requis.
Article 14
A titre exceptionnel, les entreprises franches d'exportation peuvent être autorisées à vendre sur le marché local une partie de leur production annuelle dans des proportions et selon des modalités fixées par décret.
Les droits de douane ainsi que les prélèvements sont perçus sur les matières utilisées dans fa fabrication de ces produits selon l'origine et sur la base de la valeur en douane à l'importation desdites matières à l'exclusion des produits dont la taxation fait l'objet des textes spécifiques.
Modifié par la Loi n° 2012-32 du 31 décembre 2012.
Article 15
Les achats locaux des entreprises franches d'exportation sont effectués en franchise de tous droits et taxes de porte.
Modifié par la Loi n° 2012-32 du 31 décembre 2012.
Article 16
Les restrictions de pavillon concernant les transports maritimes et aériens ne s'appliquent pas aux Entreprises Franches d'Exportation .