Titre Il
Régime des entreprises
Article 3
L'agrément au statut de l'Entreprise Franche d'Exportation est conféré suivant les procédures prévues par le décret d'application de la présente loi. Cet agrément est publié au Journal Officiel.
Article 4
Dans le cadre de la réglementation du commerce extérieur et des changes applicable au Sénégal, le Gouvernement s'engage à garantir :
– L'attribution au profit des Entreprises Franches d'Exportation, des autorisations leur permettant, dans le cadre de leur exploitation, de transférer à destination des pays extérieurs à la zone Franc, toutes les sommes nécessaires à la réalisation de l'investissement et de leurs opérations commerciales et financières.
– L'attribution au profit de leurs employés, collaborateurs, actionnaires et prêteurs étrangers des autorisations de transfert à destination des pays extérieurs à la zone Franc conformément à la réglementation des changes.
Article 5
Il ne peut être appliqué aux Entreprises Franches d'Exportation aucune mesure ayant un caractère discriminatoire par rapport à celles dont bénéficient les entreprises non agréées au présent statut.
Article 6
Les Entreprises Franches d'Exportation peuvent recruter librement leur personnel sénégalais ou expatrié.
En cas de nécessité d'un arrêt de travail, résultant de causes conjoncturelles ou accidentelles telles que des défaillances du matériel, un arrêt de la force motrice, un sinistre, des intempéries, une pénurie accidentelle de matières premières, outillage, de moyen de transport, l'employeur peut, après concertation avec les représentants des travailleurs, décider d'une interruption collective du travail de tout ou partie du personnel.
Article 7
Abrogé par la Loi n° 2012-32 du 31 décembre 2012.
Article 8
Pendant la durée prévue à l'article 2, il ne peut être fait application aux Entreprises Franches d'Exportation de dispositions législatives, réglementaires u autres ultérieures ayant pour effet d'aggraver celles découlant du statut et des textes pris pour son application à la date d'agrément de l'entreprise.