Titre premier
Dispositions générales
Article premier
Est institué par la présente loi le statut de l'Entreprise Franche d'Exportation.
Le présent statut s'applique aux entreprises industrielles et agricoles qui destinent la totalité de leur production à l'exportation.
L'Entreprise Franche d'Exportation peut être implantée sur n'importe quel lieu du territoire national.
Les Entreprises Franches d'Exportations peuvent se regrouper dans le cadre d'une gestion privée de leurs aires d'implantation.
Le capital d'une Entreprise Franche d'Exportation peut être détenu entièrement ou partiellement par des investisseurs sénégalais ou étrangers.
Article 2
Le statut de l'Entreprise Franche d'Exportation est institué pour une durée de vingt-cinq ans renouvelable à partir de la date d'application de la présente loi.