1) La présence Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un État contractant, quel que soit le système de perception.

2) Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu global ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers.

3) Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention, sont notamment :

a) en ce qui concerne le Sénégal :

i) l’impôt sur les sociétés;

ii) l’impôt minimum forfaitaire sur les sociétés;

iii) l’impôt sur le revenu des personnes physiques;

iv) la contribution forfaitaire à la charge des employeurs;

v) la taxe de plus-value sur les terrains bâtis ou non-bâtis;

b) en ce qui concerne la Malaisie :

i) l’impôt sur le revenu; et

ii) l’impôt sur les revenus pétroliers.

4) La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient entrés en vigueur après la date de signature de la présente Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent à la fin de chaque année les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales respectives.

1) Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :

a) le terme « Sénégal » désigne la République du Sénégal et, du point géographique, signifie le territoire national, les eaux territoriales ainsi que les zones maritimes sur lesquelles, conformément au droit international, le Sénégal exerce ses droits de souveraineté ou de juridiction;

b) le terme « Malaisie » désigne les territoires de la Fédération de Malaisie, les eaux territoriales de la Malaisie ainsi que les fonds marins et le sous-sol des eaux territoriales, il couvre également toute zone qui s’étendrait au-delà des limites des eaux territoriales de la Malaisie, de même que les fonds marins et le sous-sol d’une telle zone déjà identifiée ou identifiée par la présente Convention en vertu de la législation Malaisienne et conformément au droit international, comme une zone sur laquelle la Malaisie exerce des droits souverains à des fins de prospection ou d’exploitation des ressources naturelles biologiques ou non biologiques;

c) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;

d) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;

e) les expressions « entreprise d’un État contractant » et entreprise de l’autre État contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre État contractant;

f) le terme « national » désigne :

i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un État contractant ou la citoyenneté de cet État contractant; et

ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituées conformément à la législation en vigueur dans un État contractant;

g) l’expression « trafic international », désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un État contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre État contractant.

h) L’expression « autorité compétente » désigne :

i) en ce qui concerne le Sénégal, le Ministre Chargé des Finances ou son représentant autorisé;

ii) en ce qui concerne la Malaisie, le Ministre Charge des Finances ou son représentant autorisé;

2) Pour l’application de la Convention par un État contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue le droit de cet État concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet État.

1) Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique à cet État ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques, à ses collectivités locales ou aux organismes de droit public. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État.

2) Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

a) cette personne est considérée comme résident seulement de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanant dans les deux États elle est considérée comme un résident seulement de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (« centre des intérêts vitaux »);

b) si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État où elle séjourne de façon habituelle;

c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’État dont elle possède la nationalité;

d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord.

3) Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un des deux États contractants, les autorités compétentes des États contractants règlent la question d’un commun accord.

1) Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exercice tout ou partie de son activité.

2) L’expression « établissement stable » comprend notamment :

a) un siège de direction;

b) une succursale;

c) un bureau;

d) une usine;

e) un atelier;

f) un magasin ou des locaux utilisés comme point de vente;

g) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles.

3) Un site de construction, un projet de construction, d’installation ou d’assemblage ne constituent un établissement stable que lorsqu’ils durent plus de huit mois.

4) Une entreprise d’un État contractant n’est réputée jouir du statut d’établissement stable dans l’autre État contractant que lorsqu’elle exerce pour plus de huit mois dans une période quelconque de douze mois, des activités d’encadrement relatives à un projet de construction, d’installation ou d’assemblage mises en œuvre dans cet autre État.

5) Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas établissement stable si;

a) il est fait usage d’installations aux seules fins stockages ou d’exposition de marchandises appartenant à l’entreprise;

b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage ou d’exposition;

c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;

d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des Informations pour l’entreprise;

e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;

f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

6) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant, visé au paragraphe 7 - agit dans un État contractant pour le compte d’une entreprise d’un autre État contractant, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans le premier État contractant pour toutes les activités que cette personne exerce pour elle si ladite personne;

a) dispose dans cet État du pouvoir, qu’elle y exerce habituellement, de conclure des contrats au nom de l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles énumérées au paragraphe 5 et qui, exercées dans une installation fixe d’affaires ne feraient pas de cette installation fixe d’affaires un établissement au sens dudit paragraphe; ou

b) ne disposant pas de ce pouvoir, elle conserve habituellement dans le premier État un stock de marchandises appartenant à l’entreprise à partir duquel elle livre régulièrement des commandes.

7) Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise d’assurance d’un État contractant est considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre État contractant, sauf en matière de réassurance, dès l’instant que, par l’intermédiaire d’une personne autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant visé au paragraphe 8, elle perçoit des primes sur le territoire de cet État ou assure des risques situés sur ce territoire.

8) On ne considère pas qu’une entreprise d’un État contractant a un établissement stable dans l’autre État contractant du seul fait qu’elle y effectue des opérations commerciales par l’entremise d’un courtier d’un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leurs activités. Toutefois, lorsque les activités de cet agent sont exercées entièrement ou presque entièrement au nom de cette entreprise, il ne sera pas considéré comme un agent jouissant d’un statut indépendant au sein du présent paragraphe.

9) Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.

1) Les revenus provenant de biens immobiliers y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés.

2) L’expression « bien immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l’État contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3) Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.

4) Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.

1) Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un l’établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce ou a exercé son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

2) Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d’un État contractant exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.

3) Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. . Toutefois, aucune déduction n’est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d’autres titres que les remboursements des frais encourus) par l’établissement stable au siège central de l’entreprise ou à l’un quelconque de ses bureaux, comme redevances, honoraires ou d’autres paiements similaires pour l’usage de brevets ou d’autres droits, ou comme commission, pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d’une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l’établissement stable. De même, il n’est pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices d’un établissement stable, des sommes (autres que le remboursement des frais encourus), portées par l’établissement stable au débit du siège central de l’entreprise ou à l’un quelconque de ses autres bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l’usage de brevets ou d’autres droits, ou comme commission pour des services précis rendus, ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d’une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées au siège central de l’entreprise ou à l’un quelconque de ses autres bureaux.

4) Lorsque les informations à la disposition des autorités compétentes ne permettent pas de déterminer les bénéfices à attribuer à l’établissement stable d’une entreprise, aucune disposition du présent article ne peut avoir une incidence sur l’applicable d’une loi de cet État pour ce qui concerne les impôts dus par une personne physique sur la base d’une estimation faite par cette dernière, sous réserve que la loi soit appliquée, pour autant que les informations à la disposition des autorités compétentes le permettent conformément aux principes du présent article.

5) Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.

6) Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque année selon la mienne méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

7) Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présence Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

1) Les bénéfices provenant de l’exploitation de navires et d’aéronefs en trafic international ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction effective est situé.

2) Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.

1) Lorsque :

a) une entreprise d’un État contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État, ou que

b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une entreprise de l’autre État contractant, et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui différent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

2) Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État et impose en conséquence des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre État procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présence Convention et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.

1) Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2) Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :

a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personne) qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;

b) 10 pour cent du montant brut des dividendes dans les autres cas. Les dispositions du présent paragraphe n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

3) Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation fiscale de l’État dont la société distributrice est un résident.

4) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 15 sont, suivant le cas, applicables.

5) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant possède un établissement stable dans l’autre État contractant, les bénéfices en vertu du paragraphe 1 de l’article 7, sont soumis à une taxe retenue à la source dans cet autre État, en conformité avec sa législation fiscale, mais la taxe ainsi retenue ne peut excéder 5 pour cent du montant desdits bénéfices après en avoir déduit l’impôt sur les sociétés y appliqué dans cet autre État.

6) Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre État contractant, cet autre État contractant ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situé dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.

1) Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2) Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.

3) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, le Gouvernement de l’État contractant est exonéré, dans l’autre État contractant, d’impôt sur les intérêts perçus par ledit Gouvernement dans cet autre État.

4) Au terme du paragraphe 3, l’expression »Gouvernement » désigne :

a) dans le cas du Sénégal, le Gouvernement du Sénégal et comprend :

i) les collectivités locales;

ii) les organismes de droit public;

iii) Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest;

iv) toute institution financière dont le capital appartient en totalité au Gouvernement du Sénégal.

b) Dans le cas de la Malaisie, le Gouvernement de Malaisie et comprend :

i) les gouvernements des États;

ii) les autorités locales;

iii) les organismes de droit public

iv) Banque Negara de Malaisie et

v) toute institution financière dont le capital appartient en totalité au Gouvernement de Malaisie.

5) Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunt, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.

6) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est situé, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement à cet établissement stable ou à la base fixe en question. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 15, suivant le cas sont applicables.

7) Les intérêts sont réputés provenir d’un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État contractant. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant a, dans un État contractant, un établissement stable ou une base fixe pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’État contractant où l’établissement stable ou la base fixe est située.

8) Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

1) Les redevances provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2) Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’État contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances.

3) Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, ou les films ou bandes utilisées pour les émissions radiophoniques ou télévisées, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations (transfert de savoir-faire) ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

4) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement à cet établissement stable ou à la base fixe en question. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 15, suivant le cas, sont applicables.

5) Les redevances sont considérées comme provenant d’un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non résident État contractant, a dans un État contractant un établissement stable ou une base fixe pour lequel l’engagement donnant lieu au paiement des redevances a été contracté et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’État où l’établissement stable ou la base fixe est situé.

6) Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec des tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.

1) Les honoraires pour services techniques provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2) Toutefois, ces honoraires pour services techniques sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des honoraires pour services techniques est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des honoraires pour services techniques.

3) Le terme « honoraires pour services techniques » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées au profit de toute entreprise ou personne physique autre qu’un employé de la personne chargée de procéder au paiement effectué en contrepartie de services à caractère technique, de gestion et de consultance.

4) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des honoraires pour services techniques, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les honoraires pour services techniques, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des honoraires pour services techniques s’y rattache effectivement à cet établissement stable ou à la base fixe en question. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 15, suivant le cas, sont applicables.

5) Les honoraires pour services techniques sont considérés comme provenant d’un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des honoraires pour services techniques, qu’il soit ou non résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable ou une base fixe pour lequel l’engagement donnant lieu au paiement honoraires pour services techniques a été contacté et qui supporte la charge de ces honoraires pour services techniques, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’État où l’établissement stable ou la base fixe est situé.

6) Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec des tierces personnes, le montant des honoraires pour services techniques, compte tenu de la prestation pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

1) Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2) Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou cette base fixe, peuvent être imposés dans cet autre État.

3) Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l’État où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

4) Les gains provenant de l’aliénation des actions en capital d’une société ou d’un intérêt dans une société de personnes dont les biens consistent à titre principal, directement ou indirectement, en des biens immobiliers situés dans un État contractant peuvent être imposés par cet État.

5) Les gains provenant de l’aliénation d’actions autres que celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et représentant une participation de 25 pour cent dans une société qui est résidente d’un État contractant peuvent être imposés dans cet État.

6) Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident.

1) Sous réserve des dispositions de l’article 13, les revenus qu’un résident d’un État contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État; toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l’autre État contractant dans les cas suivants :

a) si ce résident dispose de façon habituelle dans l’autre État contractant, d’une base fixe pour l’exercice de ses activités; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans l’autre État contractant; ou

b) si son séjour dans l’autre État contractant s’étend sur une ou des périodes d’une durée totale égale ou supérieure à quatre-vingt-dix jours commençant ou s’achevant pendant l’année fiscale considérée; en cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre État est imposable dans cet autre État.

2) L’expression « profession libérale » comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes de médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

1) Sous réserve des dispositions des articles 17, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.

2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne sont imposables dans le premier État si :

a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année considérée, et

b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre État, et

c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre État.

3) Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international par une entreprise d’un État contractant sont imposables dans l’État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

1) Nonobstant les dispositions des articles 15 et 16, les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État.

2) Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnelle et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables nonobstant les dispositions des articles 7, 15 et 16, dans l’État contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.

3) Les dispositions du paragraphe 1 et 2 ne s’appliquent pas aux rémunérations et aux bénéfices tirés des activités exercées dans un État contractant par un résident de l’autre État contractant, lorsque le séjour dans ledit État contractant est, intégralement ou une grande partie, financé par des fonds publics de l’autre État contractant ou d’une subdivision politique, d’une autorité locale ou d’une institution publique de ce dernier. Dans ce cas, les rémunérations ou les bénéfices ne sont imposables que dans l’État contractant où l’artiste ou le sportif réside.

1) a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un État contractant ou l’une de ses subdivisions administratives ou politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivités, ne sont imposables que dans cet État.

b) Toutefois, ces traitements, salaires, et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre État contractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est un résident de cet État qui :

i) possède la nationalité de cet État, ou

ii) n’est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les services.

2) a) Les pensions payées par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques, collectivités locales ou organismes de droit public à partir de leurs fonds, à une personne physique au titre des services rendus à cet État ou à cette subdivision, collectivité ou organisme de droit public ne sont imposables que dans cet État.

b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables dans l’autre État contractant que lorsque la personne physique est un résident ou un ressortissant de cet autre État.

3) Les dispositions des articles 16, 17, 18 et 19 s’appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou l’une de ses subdivisions administratives ou politiques, collectivités locales ou organismes de droit public.

1) Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet État.

2) Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de l’article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 15, suivant le cas, sont applicables.

3) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et 2, les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la Convention et qui proviennent de l’autre État contractant sont aussi imposables dans cet autre État.

1) Sous réserve des lois du Sénégal régissant l’octroi, en tant que crédit prévu par la législation sénégalaise, d’impôts payés dans un autre État que le Sénégal, l’impôt malaisien payé en vertu de la législation Malaisienne et conformément aux dispositions de la présente Convention par un résident du Sénégal au titre de revenus perçus en Malaisie sera déduit de l’impôt perçu au Sénégal sur la base de ses revenus. Lorsque ces revenus sont constitués de dividendes payés par une société résidant en Malaisie à une société résidant au Sénégal et possédant un minimum de 10 pour cent des actions avec droit de vote de la société ayant les dividendes, le crédit prendra en considération l’impôt malaisien payé par cette société sur la base de ses revenus sur lesquels les dividendes ont été payés. Le montant du crédit ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sénégalais, calculé avant déduction du crédit correspondant à ces éléments de revenus.

2) Aux termes du paragraphe 3, l’expression « impôt malaisien payé » est réputé couvrir l’impôt malaisien qui aurait dû être payé conformément à la législation Malaisienne et, en vertu des dispositions de la présente Convention, sur tous revenus tirés de sources situées en Malaisie si ces revenus n’avaient pas été imposés à un taux réduit ou exonérés d’impôt malaisien conformément aux dispositions de la présente Convention et les incitations particulières prévues par la législation Malaisienne pour promouvoir le développement économique de la Malaisie et qui étaient applicables à la date de la signature de la présente de la présente Convention ou de toute autre disposition qui pourrait être adoptée ultérieurement en Malaisie afin de modifier ou de compléter cette législation, pour autant qu’elle ait été approuvée par les autorités compétentes des États contractants comme revêtant une importante comparable.

3) Sous réserve des lois de la Malaisie régissant l’octroi, en tant que crédit prévu par la législation Malaisienne, d’impôts payés dans un autre État que la Malaisie, l’impôt sénégalais payé en vertu de la législation sénégalaise et conformément aux dispositions de la présente Convention par un résident de la Malaisie au titre de revenus perçus au Sénégal sera déduit de l’impôt perçu en Malaisie sur la base de ses revenus. Lorsque ces revenus sont constitués de dividendes payés par une société résidant au Sénégal à une société résidant en Malaisie et possédant un minimum de 10 pour cent des actions avec droit de vote de la société ayant payé les dividendes, le crédit prendra en considération l’impôt sénégalais payé par cette société sur la base de ses revenus sur lesquels les dividendes ont été payés. Le montant du crédit ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt malaisien, calculé avant déduction du crédit correspondant à ces éléments de revenus.

4) Aux termes du paragraphe 1, l’expression « impôt sénégalais payé » est réputé couvrir l’impôt sénégalais qui aurait dû être payé conformément à la législation sénégalaise et, en vertu des dispositions de la présente Convention, sur tous revenus tirés de sources situées au Sénégal si ces revenus n’avaient pas été imposés à un taux réduits ou exonérés d’impôt sénégalais conformément aux dispositions de la présente

5) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu’un résident du Sénégal reçoit sont exempts d’impôt dans cet État, le Sénégal peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus de ce résident, ternir compte des revenus exemptés.

1) Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence.

2) L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise ou un résident d’un État contractant a dans l’autre l’État contractant n’est pas établie dans cet autre État d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité. La même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôts en fonction de la situation des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.

3) À moins que les dispositions du paragraphe 1 de l’article 9, du paragraphe 6 de l’article 11 ou paragraphe 6 de l’article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier État.

4) Les entreprises d’un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres similaires d’un premier État.

5) Au regard de cet article le terme « imposition » signifie les impôts auxquels la présente Convention s’applique.

1) Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l’article 24, à celles de l’État contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans un délai de trois ans à partir de la notification des mesures qui entraînent l’imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

2) L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la présente Convention. L’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit fiscal interne des États contractants.

3) Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’applicable de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

4) Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.

1) Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des États contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’article 1.

2) Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts par les procédures concernant les impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs aux impôts visés par la présente Convention. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.

3) Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l’obligation :

a) de prendre des dispositions administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre État contractant;

b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre État contractant;

c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

4) Si des renseignements sont de demandés par un État contractant conformément à cet article, l’autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un État contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.

5) En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.

a) dans le cas du Sénégal :

i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’entrée en vigueur; et

ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés au cours de toute année civile ou exercice comptable commerçant le 1er janvier de l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la présente Convention ou après cette date.

b) Dans le cas de la Malaisie

i) en ce qui concerne l’impôt malaisien autre que l’impôt sur les revenus pétroliers malaisien, aux taxes imputables à toute année d’imposition commerçant à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’entrée en vigueur de la présente Convention;

ii) en ce qui concerne l’impôt sur les revenus pétroliers, aux taxes imputables à toute année d’imposition commerçant à partir du 1er janvier de la seconde année civile qui suit celle de l’entrée en vigueur de la présente Convention.

a) dans le cas du Sénégal :

i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenus à la source, aux sommes mises en paiement à compter le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de la notification de dénonciation; et

ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés au cours de toute année civile ou exercice comptable commerçant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la notification de dénonciation de la présente Convention ou après cette date.

b) Dans le cas de la Malaisie :

i) en ce qui concerne l’impôt malaisien autre que l’impôt sur les revenus pétroliers malaisien, aux taxes imputables à toute année d’imposition commençant à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit celle de la notification de dénonciation de la présente Convention;

ii) en ce qui concerne l’impôt sur les revenus pétroliers, aux taxes imputables à toute année à toute année d’imposition commençant à partir du 1er janvier de la seconde année civile suit celle de la notification de dénonciation de la présente Convention.

I) aux termes du paragraphe 1 de l’article 4, le sens à donner à la seconde phrase de ce paragraphe ne pas exclure du champ d’application de la présente Convention, les résidents des États contractants qui appliquent le principe de territorialité dans leur Droit fiscal et;

II) aux termes du paragraphe 1 (g) de l’article 3, du paragraphe 1 de l’article 8, du paragraphe 3 de l’article 14 et du paragraphe 3 de l’article 16, le « siège de direction effective » est le lieu où une entreprise est gérée et contrôlée ou partir duquel les décisions majeures concernant la gestion d’une entreprise sont prises.