Dispositions Finales
Entrée en vigueur
Article 29
1) La présente convention sera approuvée selon les dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats.
2) Elle entrera en vigueur des l’échange des instruments de ratification et s’appliquera pour la première fois :
a) aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1 jour de mois qui su celui de l’échange des instruments de ratification;
b) aux autres impôts établis à partir du 1 janvier de l’année suivant celle de l’échange des instruments de ratification.
Dénonciation
Article 30
La présente convention est conclue pour une durée illimitée mais chaque Etat contractant pourra, jus-qu’au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la troisième année à dater de celle de sa ratification, la dénoncer, par écrit et par la voie diplomatique, à l’autre Etat contractant.
En cas dénonciation avant le 1 juillet d’une telle année, la convention s’applique pour la dernière fois :
1° aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement au plus tard à la fin du mois qui suit celui au cours duquel la dénonciation a eu lieu;
2° aux autres impôts établis sur des périodes imposables prenant fin au plus tard le 31 décembre de la même année.