Dispositions pour éviter les doubles impositions
La double imposition est évitée de la manière suivante :
Article 24
a) lorsque, conformément aux dispositions de la présente convention, un résident d’un Etat contractant est soumis à un impôt cédulaire dans l’autre Etat à raison de revenus ayant leur source dans cet autre Etat, ces revenus sont exonérés de l’impôt cédulaire correspondant dans le premier Etat;
b) par ailleurs, ces mêmes revenus, nets d’impôt cédulaire, ne sont soumis à l’impôt général sur le revenu que dans l’Etat de la résidence.