VI. Dispositions finales
Article 28
Entrée en vigueur
1 La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés dès que possible.
2 La présente Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables :
a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés a des non résidents ou portés à leur crédit, à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle de l'échange des instruments de ratification; et
b) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle de l'échange des instruments de ratification.
Article 29
Dénonciation
La présente Convention restera indéfiniment en vigueur; mais chacun des États contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile postérieure à l'année de l'entrée en vigueur de la Convention, donner par la voie diplomatique un avis de dénonciation à l'autre État contractant et, dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable :
a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non résidents ou portés à leur crédit, à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit l'année comprenant ce 30 juin; et
b) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit l'année comprenant ce 30 juin.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
FAIT en double exemplaire à ce 2ème jour de août 2001, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.