Les installations et infrastructures bâties ou acquises dans le cadre des opérations minières ne peuvent faire l'objet d'expropriation ou de réquisition par l'État qu'en cas de force majeure ou d'utilité publique.

Dans ce cas, l'État verse au titulaire du titre minier une juste indemnité fixée conformément à la législation en vigueur.

Les documents et renseignements à caractère géologique, minier, industriel, commercial et de propriété intellectuelle recueillis auprès de titulaires de titres miniers ne peuvent être communiqués au public ou aux tiers que sur autorisation écrite des titulaires, ou qu'en cas de retrait ou d'expiration du titre minier.

Toutefois, ne peuvent être considérées comme confidentielles les données portant sur la dégradation de l'environnement, la santé et la sécurité humaine.

Tout agent de l'administration des mines qui a à connaître directement ou indirectement des informations et du contenu des documents et renseignements de l'activité des titulaires de titres miniers est soumis aux obligations de secret professionnel.

L'État garantit au titulaire d'un titre minier, à ses sous-traitants et aux personnes régulièrement employées dans la réalisation de ses opérations minières qu'ils ne peuvent faire l'objet d'une quelconque discrimination dans l'exercice de leurs activités.

Il est garanti aux titulaires de titres miniers le libre choix des fournisseurs, des sous-traitants et des partenaires. Toutefois, les titulaires de titres miniers doivent élaborer et publier annuellement un plan de passation de marchés.

Tous protocoles, contrats et conventions ayant pour objet de confier, céder ou transférer partiellement ou totalement les droits et obligations résultant du titre minier sont soumis à l'approbation préalable du Ministre chargé des Mines.

Les titulaires de titres miniers, leurs fournisseurs et leurs sous-traitants utilisent autant que possible des services et matières d'origine du Sénégal, des produits fabriqués ou vendus au Sénégal dans la mesure où ces services et produits sont disponibles à des conditions compétitives de prix, qualité, garanties et délais de livraison.

Tout sous-traitant non ressortissant de la République du Sénégal qui fournit sur une durée de plus d'un (1) an des prestations de services pour le compte de titulaires de titres miniers, est tenu de créer une société, conformément à la réglementation en vigueur au Sénégal.

La durée de la sous-traitance ne fait pas obstacle à l'exécution des obligations fiscales conformément à la réglementation en vigueur et les avantages qui lui sont accordés au titre du présent Code.

Les titulaires de titres miniers sont soumis à la réglementation des changes en vigueur au Sénégal.

Il est garanti au personnel étranger résidant au Sénégal, employé par tout titulaire de titre minier, la libre conversion et le libre transfert de tout ou partie de ses économies sur salaire, sous réserve de l'acquittement des impôts et cotisations diverses, conformément à la réglementation fiscale.

Sous réserve des dispositions de la réglementation des changes en vigueur, tout titulaire de permis d'exploitation minière peut être autorisé à ouvrir au Sénégal un compte étranger en devises pour les transactions nécessaires à la réalisation des opérations minières.

Sous réserve de la réglementation des changes et des dispositions du présent Code, le titulaire d'un permis d'exploitation minière peut librement :

Sous réserve du respect des dispositions législatives et règlementaires spécifiques applicables à chacun des cas évoqués ci-après, la possession d'un permis d'exploitation minière confère un droit d'occupation sur l'ensemble du territoire national. Ce droit d'occupation emporte autorisation, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du périmètre qui lui est attribué, de :

Les travaux énumérés ci-après sont considérés comme faisant partie des travaux de recherche et d'exploitation :

Les projets d'installation visés à l'article 90 du présent Code, nécessaires à la réalisation des opérations minières de recherche et d'exploitation de substances minérales, peuvent être déclarés d'utilité publique dans les conditions prévues par la législation applicable en la matière.

Lorsque la durée de l'occupation des terrains nécessaires à la réalisation des ouvrages et installations visés à l'article 90 du présent Code ne dépasse pas un (1) an à l'extérieur des périmètres du permis d'exploitation minière, l'autorisation d'occupation est accordée par arrêté conjoint des Ministres chargés des Mines et des Domaines, et recueillera également toutes les autres autorisations éventuellement nécessaires.

Pour une occupation d'une durée supérieure à une (1) année, l'autorisation est accordée par décret.

L'occupation des terrains par le titulaire du permis d'exploitation minière, à l'intérieur comme à l'extérieur des périmètres qui lui sont attribués, donne droit aux propriétaires des terrains ou aux occupants du sol à une juste indemnisation pour tout préjudice matériel causé.

Le montant de l'indemnité à verser est déterminé selon la législation en vigueur et les conventions internationales auxquelles le Sénégal est partie.

Les frais, indemnités et, d'une manière générale, toutes les charges relevant de l'application des dispositions sur l'occupation des terrains nécessaires, sont supportés par le titulaire du permis d'exploitation minière.

Tout titulaire de titre minier a l'obligation de respecter et de protéger les droits humains dans les zones affectées par les opérations minières, conformément à la législation nationale et aux conventions internationales.

Sous peine de retrait du titre minier, le travail des enfants est interdit dans toutes les activités régies par le présent Code.

Tout titulaire de titre minier a l'obligation de respecter les principes et exigences de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE), notamment :

Tout titulaire de titre minier a l'obligation de déclarer tous les revenus miniers dus à l'État et perçus par l'État, y compris les réalisations économiques et sociales effectuées.

Si plusieurs personnes physiques ou morales sont co-titulaires indivisibles d'un titre minier, ou sollicitent conjointement un titre minier, elles agissent conjointement et solidairement et ont l'obligation de soumettre à l'approbation du Ministre chargé des Mines, tout accord conclu entre elles en vue de la réalisation des opérations minières dans le périmètre concerné.

Tout titulaire de titre minier doit tenir une comptabilité régulière de ses opérations selon la législation en vigueur au Sénégal.

Tout titulaire de titre minier est tenu de communiquer, dans les conditions fixées par décret, les rapports et informations nécessaires à l'administration des mines.

Toute décision de démarrage ou de fermeture de travaux de recherche ou d'exploitation de substances minérales doit être déclarée au préalable au Ministre chargé des Mines.

Le titulaire de titre minier est tenu d'indemniser l'État ou toute personne physique ou morale pour les dommages et préjudices matériels causés.

Tout demandeur de permis d'exploitation minière, d'autorisation d'ouverture et d'exploitation de carrière ou d'autorisation d'exploitation de petite mine doit, préalablement au démarrage de ses activités, réaliser, à ses frais, une étude d'impact sur l'environnement et la mise en œuvre du plan de gestion environnemental, conformément au Code de l'environnement et aux décrets et arrêtés y afférents.

La recherche, l'exploitation, la transformation, le conditionnement, le transport et la commercialisation des minerais et substances radioactives font l'objet de conventions particulières avec l'État, selon un modèle de convention type fixé par voie réglementaire et précisant notamment les mesures de radioprotection et de gestion des déchets radioactifs applicables à ces activités, ainsi que les mesures de sécurité concernant l'emploi, le transfert et la commercialisation des substances radioactives, conformément aux textes législatifs et réglementaires et aux engagements internationaux de l'État en la matière.

Les activités de recherche et /ou d'exploitation des minerais et substances radioactifs sont autorisées sous réserve de l'obtention par le titulaire du permis de l'avis favorable, donné par l'Autorité sénégalaise de Radioprotection et de Sûreté nucléaire (ARSN) concernant les plans et programmes de surveillance et de protection radiologique environnementaux y afférents.

Tout titulaire de titre minier procède obligatoirement à la réhabilitation des sites couverts par son titre minier.

Nonobstant les obligations découlant de l'article 103 du présent Code, tout titulaire de permis de recherche, d'autorisation d'ouverture et d'exploitation de carrière permanente, d'autorisation d'exploitation de petite mine, de permis d'exploitation minière et de contrat de partage de production, est tenu d'ouvrir et d'alimenter un compte fiduciaire auprès d'un établissement public spécialisé désigné par l'État.

Ce compte est destiné à la constitution d'un Fonds pour couvrir les coûts de la mise en œuvre du plan de gestion environnemental.

Les modalités d'opération et d'alimentation de ce Fonds sont fixées par décret.

Les titres miniers délivrés en zone de forêts classées en application du présent Code doivent respecter les dispositions du Code forestier.