Titre XI
Exploitation des haldes, des terrils et des rejets d'exploitation
Article 72
Exploitation des haldes, terrils et rejets d'exploitation
L'exploitation, le traitement et la valorisation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par les terrils, les haldes de mines et les rejets d'exploitation de carrières sont soumis à autorisation préalable délivrée par arrêté du Ministre chargé des Mines.
Article 73
Régime juridique
Les terrils et les haldes de mines, ainsi que les rejets d'exploitation de carrières sont soumis au régime minier ou au régime de carrière selon leur utilisation.