Titre IX
Comptoirs d'achat de métaux précieux et pierres précieuses
Article 62
Comptoirs d'achat de métaux précieux et pierres précieuses
L'ouverture et l'exploitation de comptoirs d'achat de métaux précieux et de pierres précieuses à l'état brut, produits par l'exploitation artisanale et les petites mines, sont soumises aux dispositions de la réglementation prise à cet effet en application du présent code. Les conditions d'ouverture et d'exploitation des comptoirs d'achat sont fixées par arrêté des Ministres chargés des Mines, des Finances et du Commerce.